Resiliation de coloc par proprio en zone tendue sans bail

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8 août 2020
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Bonjour ,
Je suis actuellement en colocation ( en zone tendue ) proche de Strasbourg chez le propriétaire et avec le propriétaire ( chacun sa chambre ! )
Sauf que juste après avoir payé le loyer pour juin , il m'annonce qu'il souhaite récupérer la chambre dès que possible !!

Le hic c'est que je suis pas du tout de la région et personne en plan B et en période de titularisation au boulot avec sujet d'étude et mémoire de soutenance à clôturer dans 3 mois ,j'ai un peu autre chose à faire que de repartir en quête d'une location avec le covid et tout ce qui s'en suit ...

Je me suis renseigné un peu et j'ai lu que sans bail écrit existait le bail oral qui protégeait quand même le locataire d'être expulser du jour au lendemain.
Ceci avec un préavis de 6 mois et une justification valable.
Sauf que de raisons valables tel que décrit dans la loi voir comme la vente l’habiter lui-même ou motif réel et sérieux et là il n'en a pas sauf que il habite déjà dans l'appartement mais ça c'est acter vrai depuis le début de la colocation... du coup comment ça se passe ?

Merci d'avance pour tout renseignement

15 réponses

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3 août 2020
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Bonjour,

Vous n'êtes pas en "colocation" mais en location de chambre chez l'habitant qui est régie, comme toutes les locations d'habitation, par la loi du 6 juillet 1989.

Ce n'est pas un bail "oral" mais un bail verbal fondé sur l'existence d'un certain nombre de preuves telles que : quittances, justificatif de domicile (Internet, eau, électricité..), l'adressage de votre courrier, le fait que l'occupation du logement soit connue de votre entourage, que cette adresse figure sur un certain nombre de documents (feuille de paie, documents CAF...)...

Vous ne dites pas si cette chambre est louée meublée ou pas mais il est vraisemblable qu'elle le soit ... ??

Donc votre bailleur peut effectivement vous donner congé avec 3 mois de préavis mais pas à n'importe quel moment : juste avant la fin du bail.

Du coup, oui, vous allez devoir l'informer que contrairement à ce qu'il espère, il ne pourra pas vous donner congé, pas cette année en tout cas, et pas pour n'importe quel motif : uniquement ceux qui sont prévus par la loi. D'ailleurs, le congé pour "reprise" est tout à fait acceptable, même en location chez l'habitant : bien qu'il habite lui aussi le logement, il peut vous donner congé pour reprendre la chambre que vous occupez.

Cordialement,
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6 août 2020
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Salut

Vous avez des preuves d'occupation du logement ? Quittance ? Factures ? Payement traçable ?
j'ai commencé à occuper le logement en mai 2019. j'ai eu une quittance pour un remboursement de frais par le travail en juin 2019.
Après j'ai plein d'échanges téléphoniques sauvegardés , plein de sms depuis 1 an où il est question du loyer de mes retours le weekend à cause des stages à Toulouse.
J'ai fait des photos de ma chambre, de l'appart, du hall d'entrée avec mon nom sur la boite aux lettres . J'ai également des mails de sa part jusqu'à janvier 2020.
un sms vocal aussi en décembre 2019 où il parle de la location
et tous les mois un retrait de 370€ en espèce sur mon compte
et un un virement de 400 euros en mai 2019 pour la caution
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6 août 2020
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Salut,

Vous avez donc un bail oral de 1 an (chambre meublé). Faite savoir au propriétaire que vous ne partirez pas sans un congé dans les règles qui ne pourra prendre effet qu'en mai 2021 ( ou en juin si la première preuve d'occupation est de juin).
Je ne suis pas sûr de saisir , vous voulez dire que passé le 8 mai 2020 date "anniversaire "
le bail oral est reconduit tacitement d'une année supplémentaire ? il n'est pas question de 6 ou 3 mois ?
ne pourrait il pas faire jouer le covid pour dire qu'il a été gentil de ne pas me mettre dehors avant le 8 mai ?

le truc c'est que lui il me voit dehors avant septembre si c'est pas le mois prochain ...
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6 août 2020
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le bail oral est reconduit tacitement d'une année supplémentaire ?     


Oui, un bail est toujours reconduit tacitement (sauf exeptions qui ne rentre pas en ligne de compte ici). Et de un an vu que c'est un meublé.
 il n'est pas question de 6 ou 3 mois ? 

Pour vous donner congé, le propriétaire doit vous prévenir dans les règles, par lettre LRAR, courrier remis en mains propre contre reçu ou encore huissier au moins 36 mois avant la fin du bail. Sinon le bail est reconduit de 1 an.
ne pourrait il pas faire jouer le covid pour dire qu'il a été gentil de ne pas me mettre dehors avant le 8 mai ? 


Il vous a fait une lettre de congé dans les règles au moins 3 mois avant la fin du bail ?

le truc c'est que lui il me voit dehors avant septembre si c'est pas le mois prochain ...


C'est bien triste pour lui.
Cad qu'il voit cette colocation comme du non déclaré au black et donc sans existence, un peu comme d'autres activités qu'il a , sert de boite à lettre factice pour une résidente allemande ( une histoire de chômage ou d'assurance maladie ) j'ai pas trop cherché à savoir, séances de massages ( 50€) chez lui au black également ( il est kiné remplaçant et n'a pas de local déclaré ou au norme pour recevoir ) . Je le verrais bien capable de mettre mes affaires sur le trottoir
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6 août 2020
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    Cad qu'il voit cette colocation comme du non déclaré au black et donc sans existence, 


Sauf que vous avez une quittance et un payement traçable. Pour l'avenir, sois vous exiger de le payer par chèque ou virement, sois il vous donne un reçu contre le liquide. Vous pouvez aussi subtilement suggérer que les services de l'état serait fort intéressé par cette location au black.

Je le verrais bien capable de mettre mes affaires sur le trottoir


Changez le barillet de la serrure de votre chambre ou mettez un verrou si pas de serrure.

Et cherchez tout de même une autre location, vous êtes dans votre droit, mais si vous vivez avec lui, la situation risque de devenir intenable quand vous aurez posé vos conditions.
Je comprends bien mais je n'avais vraiment rien d'autre à l'époque et le chèque était pour lui hors de question. Mais oui je sentais bien que ça pouvait arriver un jour au l'autre et avais fait le maximum pour quand même avoir des traces quand c'était possible.
Oui j'ai aussi ces arguments fiscaux dans mon panier auquel il aura droit s'il me met dehors.

Et le fait qu'il vive dans l'appartement ne réduit pas le délai à 3 mois ? ou c'est seulement s'il n'avait pas été là dès le début ? car j'ai trouvé ceci :

pourrait 'il invoquer le b , même s'il était déjà présent au départ ou bien pour quelqu'un car j'ai l'impression qu'il aurait trouvé une copine dernièrement mais pas de mariage ou contrat.

____
Par conséquent pour mettre un terme au bail de colocation, un propriétaire doit donner congé au(x) colocataire(s). Il ne peut le faire que dans des cas précis :

a - s’il souhaite vendre le logement
b - s’il souhaite reprendre le logement pour l’habiter lui-même (ou les membres directs de sa famille, ascendants comme descendants)
c - si un motif réel et sérieux justifie de résilier le bail (les cas les plus courants étant le défaut de paiement du loyer et des charges, le non versement du dépôt de garantie alors qu’il était prévu dans le bail, le défaut d’assurance alors qu’elle est obligatoire, les troubles anormaux du voisinage)
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Les trois mois, c'est 3 mois avant la fin du bail.

Pour le règlement, exigez un reçu pour le liquide et ne lui donnez pas si il refuse.
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3 août 2020
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ce n'est pas un bail de colocation !
Bonjour merci des précisions , alors oui c'est une chambre meublée .

Je disais colocation car les 3 premiers mois il louait 2 chambres (la mienne comprise) ce qu'il a finalement arrêté pour n'en garder qu'une seule . D'accord merci je découvre aujourd'hui que je suis en location et pas en coloc !

Si je comprends bien même pour reprise quand on parle de 3 mois c'est 3 mois avant fin de bail ! j'ai l'impression de découvrir !! ou alors je confonds avec les 3 mois ( ou 1 mois) de préavis en tant que locataire ... j'ai toujours pensé que c'était idem pour le bailleur
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Le locataire donne congé quand il veut en respectant un préavis de trois ou un mois (selon les circonstance) après réception de sa lettre de congé.

Le propriétaire ne peut donner congé que pour la fin du bail, avec un congé reçu au minimum six ou trois mois avant la fin du bail (meublé ou vide, zone tendu, etc).
D'accord c'est très clair , je vais voir tout ça

Merci à tous ,avec mention spéciale à Pierre ;) , pour vos réponses rapides et précises !
heu...
par contre je viens de tomber sur ça :

https://www.pap.fr/actualites/coronavirus-covid-19-donner-conge-et-mettre-fin-au-bail-en-periode-de-confinement/a21620
ah non en fait ça semble bon quand même , les premières lignes concernant la fourchette de dates d'application laissait à penser le contraire .
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4 809 > babas31
ça ne change rien puisqu'il ne peut pas vous donner congé avant l'année prochaine
oui ça se jouait à un mois près ...
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3 août 2020
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non 3 mois, c'est le délai de préavis pour un bailleur de meublé.

Et réclamez des quittances pour le loyer. Votre bailleur n'a pas le droit de refuser de vous les fournir. Payez par virement plutôt qu'en espèces.
d'après l'article si j'avais signé mon bail le 13 juin 2019 , il pouvait donc repousser au 23 aout la date limite de préavis de fin de bail . enfin c'est ce que je comprends vu l'exemple donné pour un meublé.

impossible d'avoir des quittances sauf une fois pour les défraiements de déménagement et virement non plus , c'est ça ou merci au revoir .
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Non non, c'est ça ou il n'a plus ses sous. Comme je le disais, ne lui donner pas de liquide tant qu'il ne vous pas un reçu en échange :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1214
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Ah ben si vous vous laissez faire, forcément, il fait ce qu'il veut le gars !
Il a déjà mis une demie douzaine de personne à la porte avant moi juste parce qu'elles lui plaisaient plus avait pas les bons horaires ou essuyaient pas bien la vaisselle mais ça je l'ai su qu'après. ..

Je suis stagiaire en période de titularisation dans une région où je connais personne sans plan B donc je vais pas jouer et perdre un boulot que je prépare depuis 3 ans
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Mettez vos preuves d'occupations dans un endroit sûr ou emmener les avec vous quand vous sortez.

Changer les serrures de votre chambre, et si le propriétaire force la porte ou vous enferme dehors, allez voir la police.

mais a votre place, je chercherais dès maintenant un autre logement, ça vous évitera surement pas mal d’emmerdes et de tracas.
oui merci du conseil j'ai tout scanné sur l'ordi du boulot et photos aussi et captures sms ...
j'ai déjà commencé à chercher ( il m'a prévenu ce midi ...) mais Strasbourg très tendu pour trouver quelque chose de correct à prix raisonnable plus cher qu'a Toulouse mais sans motifs ... la présence du parlement fait monter les prix virtuellement
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L'arrivé des vacances va peut être augmenter le nombre de recherche de colocations.
décidément...
après avoir fini par trouver un nouveau logement ( toujours en location avec le bailleur et un autre coloc) j'ai cette fois des papiers de bail que je j'avais signé jusqu'au 11 août en attendant un réponse du boulot afin de savoir si je pouvais prolonger encore. j'ai donc contacter mon bailleur pour lui dire que je prolongeais jusqu'au 13 septembre vendredi 24 juillet qui me répond ok puis me reconfirme le lundi 27 juillet mais sans signer de papier. il m'apprend ce soir à 20h00 que sont frère vient et que donc l'accord n'est plus valable et je je dois partir le 11 août !!
est ce qu'il n'y a pas d'obligation d'un préavis minimum par ce que là ça me laisse 11 jours pour trouver qq chose ... encore pire que la première fois
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Bonjour,

" j'ai cette fois des papiers de bail que je j'avais signé jusqu'au 11 août "
Quel sorte de bail c'est ???? Quel est l'intitulé exact de ce contrat ?

Ça ne peut pas être un contrat de location saisonnière puisque c'est pour votre résidence principale.

Un contrat de location pour résidence principale est régi par la lol du 6/7/1989 et ne donne PAS de date limite : si c'est une location meublée, le bail est de 1 an, renouvelable par tacite reconduction.
je ne l'ai pas sous la main je vous dis ça des que possible, par contre non ce n'est pas ma résidence principale qui est à Toulouse. je suis stagiaire à l'essai à Strasbourg
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8 août 2020
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OK !
Vous nous direz aussi SVP à quelle date vous avez signé ce contrat.
Donc il se peut parfaitement que ce soit une location saisonnière (de 90 jours maximum), OU, je pense plutôt, un "bail mobilité" (loi Élan) : déroulez jusqu'au § intitulé "Les caractéristiques du bail mobilité" pour voir si tout correspond à votre situation --> https://www.pap.fr/actualites/avant-projet-de-loi-logement-des-mesures-pour-les-particuliers/a19978

cdt.
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