Bail et remise de clées
Résolu
Elise63
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
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Bonjour,
J'ai signé le bail de mon futur logement le 1er avril 2020 avec date d'effet au 1er avril 2020 cependant à ce jour je n'ai toujours pas eu les clés (1er juin 2020). Mon futur bailleur ne me fait pas payer le loyer car je n'ai pas eu les clés cependant malgré mes relances il me dit que l'entreprise doit passer pour refixer un radiateur. Je précise malgré tout que la demande d'APL n'a pas été faite pour le futur logement et que je perçois encore l'APL de mon logement actuel. Chaque semaine je l'appelle, et chaque semaine il me dit "la semaine prochaine". Je n'avais pas encore fait mon préavis de mon logement actuel en raison du confinement et heureusement d'ailleurs. Ma question est : Combien de temps maximum peut il attendre avant de me donner les clés ? Est ce que cela change quelque chose par rapport au bail ? Merci pour vos réponses
J'ai signé le bail de mon futur logement le 1er avril 2020 avec date d'effet au 1er avril 2020 cependant à ce jour je n'ai toujours pas eu les clés (1er juin 2020). Mon futur bailleur ne me fait pas payer le loyer car je n'ai pas eu les clés cependant malgré mes relances il me dit que l'entreprise doit passer pour refixer un radiateur. Je précise malgré tout que la demande d'APL n'a pas été faite pour le futur logement et que je perçois encore l'APL de mon logement actuel. Chaque semaine je l'appelle, et chaque semaine il me dit "la semaine prochaine". Je n'avais pas encore fait mon préavis de mon logement actuel en raison du confinement et heureusement d'ailleurs. Ma question est : Combien de temps maximum peut il attendre avant de me donner les clés ? Est ce que cela change quelque chose par rapport au bail ? Merci pour vos réponses
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1 réponse
Bonjour,
Il va falloir faire un avenant pour modifier la date d'effet, obligatoirement vu la situation.
Mais : il ne peut pas attendre, votre bailleur !! Si la date d'effet est le 1er avril 2020, il doit fournir le logement au 1er avril 2020 !!
Vu que vous n'avez pas donné votre congé à votre bailleur actuel, ce n'est pas si grave mais ce qu'il fait n'est pas licite.
Vous lui envoyez une lettre recommandée pour lui rappeler ses obligations (qu'il est tenu de fournir le logement à la date d'effet et qu'il a déjà 2 mois de retard), et que vous pourriez demander des dommages et intérêts pour ce retard. Et vous proposez une nouvelle date d'effet qui sera à préciser par avenant (une date qui vous arrange bien sûr !).
Cordialement,
Il va falloir faire un avenant pour modifier la date d'effet, obligatoirement vu la situation.
Mais : il ne peut pas attendre, votre bailleur !! Si la date d'effet est le 1er avril 2020, il doit fournir le logement au 1er avril 2020 !!
Vu que vous n'avez pas donné votre congé à votre bailleur actuel, ce n'est pas si grave mais ce qu'il fait n'est pas licite.
Vous lui envoyez une lettre recommandée pour lui rappeler ses obligations (qu'il est tenu de fournir le logement à la date d'effet et qu'il a déjà 2 mois de retard), et que vous pourriez demander des dommages et intérêts pour ce retard. Et vous proposez une nouvelle date d'effet qui sera à préciser par avenant (une date qui vous arrange bien sûr !).
Cordialement,
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Je vous remercie pour votre réponse
Cordialement
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Cordialement