A voir également:
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- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
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2 réponses
_lael_
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Modifié le 31 mai 2020 à 17:56
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S'il n'y a pas d'accords écrits ou de reçu pour les paiements en espèce c'est ce qu'il y a de pire.
C'est votre parole contre la sienne.
Mais si elle a déposé plainte pour vol de matériel c'est qu'elle reconnait être intervenue pour effectuer des travaux.
Un devis est obligatoire pour des travaux de peinture (cf https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31144 et https://www.assistant-juridique.fr/devis_autoentrepreneur.jsp) quelque soit le montant (pas de seuil de 1500€ ou autre pour les travaux de peinture) sous peine d'une amende pouvant aller jusqu'à 3000€ en Auto-Entrepreneur.
Conservez toutes les traces de paiement ou de commandes.
Avoir un constat d'huissier est une bonne chose.
Utilisez cette infraction comme levier pour obtenir réparation auprès de votre artisan.
C'est votre parole contre la sienne.
Mais si elle a déposé plainte pour vol de matériel c'est qu'elle reconnait être intervenue pour effectuer des travaux.
Un devis est obligatoire pour des travaux de peinture (cf https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31144 et https://www.assistant-juridique.fr/devis_autoentrepreneur.jsp) quelque soit le montant (pas de seuil de 1500€ ou autre pour les travaux de peinture) sous peine d'une amende pouvant aller jusqu'à 3000€ en Auto-Entrepreneur.
Conservez toutes les traces de paiement ou de commandes.
Avoir un constat d'huissier est une bonne chose.
Utilisez cette infraction comme levier pour obtenir réparation auprès de votre artisan.
Merci pour votre réponse.
Mon inquiétude c'est si on me dit qu'elle n'est pas solvable.
J'ai tout mes justificatifs d'achats.
L'huissier m'a dit que mon dossier était complet avec photos, preuves d'achats enfin tout.
Mon inquiétude c'est si on me dit qu'elle n'est pas solvable.
J'ai tout mes justificatifs d'achats.
L'huissier m'a dit que mon dossier était complet avec photos, preuves d'achats enfin tout.
_lael_
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Modifié le 31 mai 2020 à 21:10
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C'est le problème avec ceux qui travaillent au noir.
Pas de travail déclaré ou CA en AE sous-évalué ça les rend insolvables.
Malheureusement beaucoup d'artisans en AE déclarent presque rien et font travailler des gens sans les déclarer.
N'ayant officiellement que le RSA, les APL et éventuellement la CAF, ces revenus étant insaisissables, les recours sont très limités sauf s'ils ont de l'argent ou des biens saisissables (épargne, véhicule, maisons, etc...).
Mais bon, c'est malheureusement très facile d'organiser son insolvabilité en cédant ses biens et transférant son argent à l'étranger pour qu'il ne reste plus rien à saisir. Et la Justice aura toujours plusieurs trains de retard.
Le seul bon côté c'est quand c'est L’État qui se retrouve lésé :
- fraude aux prestations sociales : aides sociales alors qu'ils exercent une activité
- fraudes aux impôts/organismes sociaux : CA sous-évalué ou salariés au noir
- amendes pour non respect de la loi : pas de devis, pas d'assurance, etc...
C'est du pénal et ces dettes ne seront pas effacées même en cas d'insolvabilité.
Cela peut même déboucher sur des peines de prison.
Pas de travail déclaré ou CA en AE sous-évalué ça les rend insolvables.
Malheureusement beaucoup d'artisans en AE déclarent presque rien et font travailler des gens sans les déclarer.
N'ayant officiellement que le RSA, les APL et éventuellement la CAF, ces revenus étant insaisissables, les recours sont très limités sauf s'ils ont de l'argent ou des biens saisissables (épargne, véhicule, maisons, etc...).
Mais bon, c'est malheureusement très facile d'organiser son insolvabilité en cédant ses biens et transférant son argent à l'étranger pour qu'il ne reste plus rien à saisir. Et la Justice aura toujours plusieurs trains de retard.
Le seul bon côté c'est quand c'est L’État qui se retrouve lésé :
- fraude aux prestations sociales : aides sociales alors qu'ils exercent une activité
- fraudes aux impôts/organismes sociaux : CA sous-évalué ou salariés au noir
- amendes pour non respect de la loi : pas de devis, pas d'assurance, etc...
C'est du pénal et ces dettes ne seront pas effacées même en cas d'insolvabilité.
Cela peut même déboucher sur des peines de prison.
Cocottine
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_lael_
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31 mai 2020 à 23:09
31 mai 2020 à 23:09
Je vous remercie pour l'intérêt que vous avez porté à mes questions.
Mais sa facture est fausse, en plus elle me facture deux pots de peinture dont elle ne peut pas justifier l'achat, et du coup l'huissier a constaté trois pots de peinture dont deux qui ne contiennent qu'un fond. J'ai acheté mon propre matos et j'ai les factures. Elle ne peut pas me forcer à garder sa peinture ? Plus des frais de gasoil alors qu'elle ne conduit pas ?
Vous pensez qu'elle va devoir me rembourser ?
En plus elle m'a volé 400euros et comme par enchantement elle abandonné le chantier sous prétexte que je suis une emmerdeuse, parce que je lui ai demandé quand est-ce qu'elle pensait terminer vu qu'à chaque fois elle était malade.
Mais sa facture est fausse, en plus elle me facture deux pots de peinture dont elle ne peut pas justifier l'achat, et du coup l'huissier a constaté trois pots de peinture dont deux qui ne contiennent qu'un fond. J'ai acheté mon propre matos et j'ai les factures. Elle ne peut pas me forcer à garder sa peinture ? Plus des frais de gasoil alors qu'elle ne conduit pas ?
Vous pensez qu'elle va devoir me rembourser ?
En plus elle m'a volé 400euros et comme par enchantement elle abandonné le chantier sous prétexte que je suis une emmerdeuse, parce que je lui ai demandé quand est-ce qu'elle pensait terminer vu qu'à chaque fois elle était malade.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 mai 2020 à 18:27
J'ai conservé des échanges de conversations
J'ai aussi la preuve qu'elle fait du travail dissimulé puisque sur son Facebook elle a indiqué se remettre à son compte avec une personne, mais là personne en question n'est pas déclaré et perçoit le RSA
La gendarmerie vient de pour savoir si elle avait une assurance pour sa société, et je ne pense pas qu'elle en est.