Donation d un oncle de 92 ans.
Gerardlon
-
Modifié le 30 mai 2020 à 08:16
Gayomi Messages postés 17251 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 24 juin 2020 à 13:41
Gayomi Messages postés 17251 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 24 juin 2020 à 13:41
A voir également:
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4 réponses
condorcet
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30 mai 2020 à 08:19
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Y a t il des choses que je dois savoir avant de signer cette donation ?
Vous savez déjà tout !
Fiscalement , une donation est une "mutation à titre gratuit" .
A ce titre, elle est soumise à l'impôt de mutation en Belgique ET en France dès lors qu'il n'existe pas de convention fiscale entre ces 2 Etats dans le but d'éviter cette "double-taxation" .
Vous savez déjà tout !
Fiscalement , une donation est une "mutation à titre gratuit" .
A ce titre, elle est soumise à l'impôt de mutation en Belgique ET en France dès lors qu'il n'existe pas de convention fiscale entre ces 2 Etats dans le but d'éviter cette "double-taxation" .
condorcet
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30 mai 2020 à 08:42
30 mai 2020 à 08:42
n y a t il pas un moyen ?
Légal ? non !
En transmettant une partie de suite à mes enfants ?
Pour transmettre faut-il déjà "posséder" pour pouvoir redonner
Le résultat sera identique.
Ou y aura t il tout de même des abattements avant d etre taxé en france ?
Réponse négative.
Légal ? non !
En transmettant une partie de suite à mes enfants ?
Pour transmettre faut-il déjà "posséder" pour pouvoir redonner
Le résultat sera identique.
Ou y aura t il tout de même des abattements avant d etre taxé en france ?
Réponse négative.
Bonjoir Condorcet. Apres renseignements au centre des impôts et afin de régulariser ce don qui m a été fait. Ils m ont annoncé qu étant donné qu il s agit d une donation partage effectuée par acte notarial en belgique qu il n y a pas de taxe à régler en France. J ai du mal à y croire et je cherche un texte à ce sujet afin de m assurer que l on ne puisse pas revenir dessus ? Mais ne trouve rien.
Gayomi
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Modifié le 14 juin 2020 à 11:14
Modifié le 14 juin 2020 à 11:14
La taxation est bien de 55%, sauf si vous n'avez pas habité en France au moins 6 ans au cours des 10 dernières années (vous devrez alors le prouver).
"Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit :
Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d'intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l'article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu'elles soient, reçus par l'héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d'un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B. Toutefois, cette disposition ne s'applique que lorsque l'héritier, le donataire ou le bénéficiaire d'un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens".
Extrait de l'article 750 ter du CGI (3èment)
Je doute fort de la réponse qui vous a été faite dans un centre des impôts. Peut-être avez-vous mal compris ou êtes-vous êtes tombé sur le lampiste ? La prochaine fois, renseignez-vous dans un Service d'Enregistrement (envoyez un mail si celui dont vous dépendez est toujours fermé au public).
"Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit :
Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d'intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l'article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu'elles soient, reçus par l'héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d'un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B. Toutefois, cette disposition ne s'applique que lorsque l'héritier, le donataire ou le bénéficiaire d'un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens".
Extrait de l'article 750 ter du CGI (3èment)
Je doute fort de la réponse qui vous a été faite dans un centre des impôts. Peut-être avez-vous mal compris ou êtes-vous êtes tombé sur le lampiste ? La prochaine fois, renseignez-vous dans un Service d'Enregistrement (envoyez un mail si celui dont vous dépendez est toujours fermé au public).
C. Territorialité
(CGI, art. 750 ter ; BOI-ENR-DMTG-20-10-30)
7267
Les donations sont imposables en France lorsque le donateur est domicilié en France, que l'acte de donation soit passé en France ou à l'étranger.
Lorsque le donateur n'est pas domicilié en France, seules les donations de biens français sont imposables en France, y compris si elles sont opérées par actes passés à l'étranger.
Ces règles de territorialité s'appliquent sous réserve des conventions conclues entre la France et les pays étrangers.
Pour plus de précisions sur les règles de territorialité, cf. n° 7176.
Ici le donateur n'est pas Français et n'a jamais vécu en France.
Le donataire est français.
est ce que ceci pourrait s'appliquer?
Dans votre Extrait de l'article 750 ter du CGI (3èment)
Il n'est pas précisé l'origine du donateur. Je conçois que cela s'applique si celui-ci est résident français, mais ici ce n'est pas le cas, votre article est-il tout de même valable dans ce cas?
L'information provenait du SERVICE DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE ET DE L'ENREGISTREMENT, j'ai précisé centre des impôts, mais ce n'est pas moi qui ai effectuer cette démarche et n'avait pas eu de prévision à ce sujet.
(CGI, art. 750 ter ; BOI-ENR-DMTG-20-10-30)
7267
Les donations sont imposables en France lorsque le donateur est domicilié en France, que l'acte de donation soit passé en France ou à l'étranger.
Lorsque le donateur n'est pas domicilié en France, seules les donations de biens français sont imposables en France, y compris si elles sont opérées par actes passés à l'étranger.
Ces règles de territorialité s'appliquent sous réserve des conventions conclues entre la France et les pays étrangers.
Pour plus de précisions sur les règles de territorialité, cf. n° 7176.
Ici le donateur n'est pas Français et n'a jamais vécu en France.
Le donataire est français.
est ce que ceci pourrait s'appliquer?
Dans votre Extrait de l'article 750 ter du CGI (3èment)
Il n'est pas précisé l'origine du donateur. Je conçois que cela s'applique si celui-ci est résident français, mais ici ce n'est pas le cas, votre article est-il tout de même valable dans ce cas?
L'information provenait du SERVICE DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE ET DE L'ENREGISTREMENT, j'ai précisé centre des impôts, mais ce n'est pas moi qui ai effectuer cette démarche et n'avait pas eu de prévision à ce sujet.
Qu en pensez vous ?
Gayomi
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Modifié le 24 juin 2020 à 13:41
Modifié le 24 juin 2020 à 13:41
Je n'ai rien à ajouter ou à enlever à ma 1ère réponse. Quant à la réponse des finances publiques, encore faudrait-il s'assurer de la question posée et de la réponse apportée. Il est étrange qu'il ait été question de "donation-partage et d'acte notarial".
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 mai 2020 à 08:23
14 juin 2020 à 10:26
Dans mon message n°3, je vous ai précisé que pour "transmettre faut-il déjà posséder pour pouvoir redonner".
Cela signifie que vous devez d'abord accepter la donation pour pouvoir ensuite la redonner partiellement aux enfants.
Il y a donc une double mutation, donc double taxation, l'impôt de donation sera perçu à chaque étape.
De la même façon qu'un héritier qui décéderait le lendemain du décès de son père ses enfants devraient d'abord payer les droits de succession dus par le fils vis à vis du décès de son père, et, ensuite, les enfants pour ceux dus dans la succession de leur père.