Mandat de vente exclusif non signé par tous les prorietaires

Gege -  
relou Messages postés 5948 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si un mandat immobilier de vente exclusif est valable ou frappé de nullité s’il n’a été signé que par deux propriétaires sur trois ?

1 réponse

  1.
    relou Messages postés 5948 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 399
     
    bonjour
    un mandat de vente ( exclusif ou non ) doit être signé de tous les propiétaires .
    dans le cas contraire il n'est pas opposable à celui qui n' a pas signé .
    0

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