Mandat de vente exclusif non signé par tous les prorietaires
Gege
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30 mai 2020 à 00:20
relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 - 30 mai 2020 à 11:09
relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 - 30 mai 2020 à 11:09
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relou
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30 mai 2020 à 11:09
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bonjour
un mandat de vente ( exclusif ou non ) doit être signé de tous les propiétaires .
dans le cas contraire il n'est pas opposable à celui qui n' a pas signé .
un mandat de vente ( exclusif ou non ) doit être signé de tous les propiétaires .
dans le cas contraire il n'est pas opposable à celui qui n' a pas signé .
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