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Mandat de vente exclusif non signé par tous les prorietaires

Gege - 30 mai 2020 à 00:20
relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 - 30 mai 2020 à 11:09
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si un mandat immobilier de vente exclusif est valable ou frappé de nullité s’il n’a été signé que par deux propriétaires sur trois ?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 3 347
30 mai 2020 à 11:09
bonjour
un mandat de vente ( exclusif ou non ) doit être signé de tous les propiétaires .
dans le cas contraire il n'est pas opposable à celui qui n' a pas signé .
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