Succession Espagne, dettes en France
Veberna
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 juin 2020 à 07:12
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 juin 2020 à 07:12
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condorcet
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Modifié le 2 juin 2020 à 07:36
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Est-ce que je vais devoir payer ses dettes France en acceptant la succession sachant que la succession est en Espagne ?
Vous êtes sérieuse, vraiment convaincue de la pertinence de votre raisonnement en posant cette question ?
Vous avez accepté la succession de votre père non seulement dans ses aspects positifs mais aussi pour ceux négatifs, côté "dettes".
Convient-il de retenir, et vous en tenir,à ce principe basic.
Les créanciers français ou espagnols,ou de quelque nationalité soient-ils d'ailleurs, demeurés impayés seront tout à fait en droit d'engager des poursuites judiciaires à votre encontre en France pour tenter de recouvrer leurs créances.
Vous êtes sérieuse, vraiment convaincue de la pertinence de votre raisonnement en posant cette question ?
Vous avez accepté la succession de votre père non seulement dans ses aspects positifs mais aussi pour ceux négatifs, côté "dettes".
Convient-il de retenir, et vous en tenir,à ce principe basic.
Les créanciers français ou espagnols,ou de quelque nationalité soient-ils d'ailleurs, demeurés impayés seront tout à fait en droit d'engager des poursuites judiciaires à votre encontre en France pour tenter de recouvrer leurs créances.
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