Donation terrain mais fratrie
Emma
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29 mai 2020 à 21:11
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 mai 2020 à 10:40
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 mai 2020 à 10:40
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2 réponses
condorcet
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Modifié le 30 mai 2020 à 10:42
Modifié le 30 mai 2020 à 10:42
Ah et autre question si quelqu'un la voit, peut-on par ex 10 ans après la donation décider de payer la soulte ?
Voyez votre notaire afin d'envisager une donation par "préciput et hors part".
De part sa nature "préciputaire" le donation n'est pas rapportée à la succession de la donatrice.
Cependant à son décès, la donation connaîtra une "réduction" afin que la fratrie utérine de votre conjoint reçoive cette compensation financière que dans la seule limite de ses droits à "réserve" de 1/4 chacun.
Ainsi, votre mari obtiendrait son 1/4 de la réserve + le 4 ème. quart dénommé la "quotité disponible", donc au total la moitié.
Cette régularisation se fera uniquement au décès de votre belle-mère lorsque se posera la question du respect de la réserve des 3/4 que ses 2 autres enfants, nés du second mariage, pourront éventuellement exercer sur les biens compris dans la succession.
Voyez votre notaire afin d'envisager une donation par "préciput et hors part".
De part sa nature "préciputaire" le donation n'est pas rapportée à la succession de la donatrice.
Cependant à son décès, la donation connaîtra une "réduction" afin que la fratrie utérine de votre conjoint reçoive cette compensation financière que dans la seule limite de ses droits à "réserve" de 1/4 chacun.
Ainsi, votre mari obtiendrait son 1/4 de la réserve + le 4 ème. quart dénommé la "quotité disponible", donc au total la moitié.
Cette régularisation se fera uniquement au décès de votre belle-mère lorsque se posera la question du respect de la réserve des 3/4 que ses 2 autres enfants, nés du second mariage, pourront éventuellement exercer sur les biens compris dans la succession.
Bonsoir
La réponse est simple. Si votre belle_mère ne possède que ce bien, il n'y a aucune solution classique pour éviter le risque que vous soulevez très justement.
Pour obtenir ce terrai n, il faudrait que votre belle -mère fasse donation de un quart du terrain à votre mari et que vous achetiez les 3/4 restants.
La réponse est simple. Si votre belle_mère ne possède que ce bien, il n'y a aucune solution classique pour éviter le risque que vous soulevez très justement.
Pour obtenir ce terrai n, il faudrait que votre belle -mère fasse donation de un quart du terrain à votre mari et que vous achetiez les 3/4 restants.
Merci, nous savons que nous pouvons payer la soulte des deux autres mais financièrement cela nous est impossible en plus d'une construction... Je trouve cela décevant que la loi ne compte pas les biens globaux de chaque enfant, cela aurait facilité les choses... maintenant à nous de faire un choix.
Ah et autre question si quelqu'un la voit, peut-on par ex 10 ans après la donation décider de payer la soulte ? Aujourd'hui comme il y a un mineur cela nous revient trop cher.
Ah et autre question si quelqu'un la voit, peut-on par ex 10 ans après la donation décider de payer la soulte ? Aujourd'hui comme il y a un mineur cela nous revient trop cher.
La législation juridique et financière évolue en permanence...