Une entreprise peut elle informer le locataire?
Karo1980
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BmV Messages postés 98552 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je viens ici car je voulais savoir si une entreprise pouvait transférer un rapport de diagnostic de réparations au locataire d'un logement même si cette dernière a été engagée par le propriétaire?
Je sais que le locataire est sensé être avisé par le propriétaire des travaux nécessaires à effectuer en cas de problèmes relevant de la responsabilité du propriétaire. Cependant, si le propriétaire n'en informe pas le locataire est-ce que le locataire peut demander à l'entreprise de lui fournir le rapport de diagnostic énumérant les travaux à réaliser dans le logement ?
L' entreprise risque-t-elle d'avoir des ennuis si elle transfère un rapport alors qu'elle n'a pas de contrat avec le locataire ?
Existe-t-il un texte de loi ou une jurisprudence à ce sujet ?
Je vous remercie pour votre aide.
Caroline
Je viens ici car je voulais savoir si une entreprise pouvait transférer un rapport de diagnostic de réparations au locataire d'un logement même si cette dernière a été engagée par le propriétaire?
Je sais que le locataire est sensé être avisé par le propriétaire des travaux nécessaires à effectuer en cas de problèmes relevant de la responsabilité du propriétaire. Cependant, si le propriétaire n'en informe pas le locataire est-ce que le locataire peut demander à l'entreprise de lui fournir le rapport de diagnostic énumérant les travaux à réaliser dans le logement ?
L' entreprise risque-t-elle d'avoir des ennuis si elle transfère un rapport alors qu'elle n'a pas de contrat avec le locataire ?
Existe-t-il un texte de loi ou une jurisprudence à ce sujet ?
Je vous remercie pour votre aide.
Caroline
A voir également:
- Une entreprise peut elle informer le locataire?
- Notice d'information locataire pdf - Guide
- Raison sociale d'une entreprise - Guide
- Entreprise individuelle - Guide
- Notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire. - Guide
- Ouvrir une entreprise de nettoyage avis - Forum Création d'entreprise
3 réponses
bonjour,
Article 1199 du code civil :
« Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes. »
L'interlocuteur du locataire n'est uniquement que son bailleur.
cdt.
Article 1199 du code civil :
« Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes. »
L'interlocuteur du locataire n'est uniquement que son bailleur.
cdt.
bonjour
vous ne devez des comptes qu'avec votre cocontractant donc le bailleur .
s'il veut des infos le locataire s'adresse à son bailleur pas à vous .
vous ne devez des comptes qu'avec votre cocontractant donc le bailleur .
s'il veut des infos le locataire s'adresse à son bailleur pas à vous .
C’est bien ce qu’il me semblait mais en réalité je ne trouve pas de loi m’interdisant d’en informer le locataire ... mais je vais rester sur votre réponse :-) Je vous remercie
" je ne trouve pas de loi m’interdisant d’en informer le locataire " : ah ben si !
L'article 1199 du Code civil déjà cité ci-dessus !
« Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes. » : pour qui comprend la français, cela veut bien dire clairement que, dans votre cas, personne d'autre que le donneur d'ordre et vous-même n'a de droit ou d'obligation quant à la convention, au contrat qui vous lie tous deux.
Les factures et autres documents ainsi que toutes les infos générales concernant le contrat sont d'office partie intégrante dudit contrat et, en conséquence, n'ont donc pas vocation à être diffusées à autrui.
" (...) d'effet qu'entre les parties (...) " : ce "que" est clairement exclusif.
Le texte de loi n'a pas ajouté une clause d’exception, donc vous êtes tous les deux seuls concernés.
CQFD.
L'article en entier est dispo ici ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032041378/2016-10-01/
L'article 1199 du Code civil déjà cité ci-dessus !
« Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes. » : pour qui comprend la français, cela veut bien dire clairement que, dans votre cas, personne d'autre que le donneur d'ordre et vous-même n'a de droit ou d'obligation quant à la convention, au contrat qui vous lie tous deux.
Les factures et autres documents ainsi que toutes les infos générales concernant le contrat sont d'office partie intégrante dudit contrat et, en conséquence, n'ont donc pas vocation à être diffusées à autrui.
" (...) d'effet qu'entre les parties (...) " : ce "que" est clairement exclusif.
Le texte de loi n'a pas ajouté une clause d’exception, donc vous êtes tous les deux seuls concernés.
CQFD.
L'article en entier est dispo ici ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032041378/2016-10-01/
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