Une entreprise peut elle informer le locataire?
Karo1980
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BmV Messages postés 91480 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 30 mai 2020 à 13:21
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djivi38
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29 mai 2020 à 20:32
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bonjour,
Article 1199 du code civil :
« Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes. »
L'interlocuteur du locataire n'est uniquement que son bailleur.
cdt.
Article 1199 du code civil :
« Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes. »
L'interlocuteur du locataire n'est uniquement que son bailleur.
cdt.
relou
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30 mai 2020 à 11:27
30 mai 2020 à 11:27
bonjour
vous ne devez des comptes qu'avec votre cocontractant donc le bailleur .
s'il veut des infos le locataire s'adresse à son bailleur pas à vous .
vous ne devez des comptes qu'avec votre cocontractant donc le bailleur .
s'il veut des infos le locataire s'adresse à son bailleur pas à vous .
Karo1980
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13 juin 2020
30 mai 2020 à 13:04
30 mai 2020 à 13:04
C’est bien ce qu’il me semblait mais en réalité je ne trouve pas de loi m’interdisant d’en informer le locataire ... mais je vais rester sur votre réponse :-) Je vous remercie
BmV
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30 mai 2020 à 13:21
30 mai 2020 à 13:21
" je ne trouve pas de loi m’interdisant d’en informer le locataire " : ah ben si !
L'article 1199 du Code civil déjà cité ci-dessus !
« Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes. » : pour qui comprend la français, cela veut bien dire clairement que, dans votre cas, personne d'autre que le donneur d'ordre et vous-même n'a de droit ou d'obligation quant à la convention, au contrat qui vous lie tous deux.
Les factures et autres documents ainsi que toutes les infos générales concernant le contrat sont d'office partie intégrante dudit contrat et, en conséquence, n'ont donc pas vocation à être diffusées à autrui.
" (...) d'effet qu'entre les parties (...) " : ce "que" est clairement exclusif.
Le texte de loi n'a pas ajouté une clause d’exception, donc vous êtes tous les deux seuls concernés.
CQFD.
L'article en entier est dispo ici ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032041378/2016-10-01/
L'article 1199 du Code civil déjà cité ci-dessus !
« Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes. » : pour qui comprend la français, cela veut bien dire clairement que, dans votre cas, personne d'autre que le donneur d'ordre et vous-même n'a de droit ou d'obligation quant à la convention, au contrat qui vous lie tous deux.
Les factures et autres documents ainsi que toutes les infos générales concernant le contrat sont d'office partie intégrante dudit contrat et, en conséquence, n'ont donc pas vocation à être diffusées à autrui.
" (...) d'effet qu'entre les parties (...) " : ce "que" est clairement exclusif.
Le texte de loi n'a pas ajouté une clause d’exception, donc vous êtes tous les deux seuls concernés.
CQFD.
L'article en entier est dispo ici ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032041378/2016-10-01/