Une entreprise peut elle informer le locataire?

Karo1980
Messages postés
13
Date d'inscription
dimanche 1 décembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
13 juin 2020
- 29 mai 2020 à 18:33
BmV
Messages postés
86238
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
26 septembre 2022
- 30 mai 2020 à 13:21
Bonjour,

Je viens ici car je voulais savoir si une entreprise pouvait transférer un rapport de diagnostic de réparations au locataire d'un logement même si cette dernière a été engagée par le propriétaire?
Je sais que le locataire est sensé être avisé par le propriétaire des travaux nécessaires à effectuer en cas de problèmes relevant de la responsabilité du propriétaire. Cependant, si le propriétaire n'en informe pas le locataire est-ce que le locataire peut demander à l'entreprise de lui fournir le rapport de diagnostic énumérant les travaux à réaliser dans le logement ?
L' entreprise risque-t-elle d'avoir des ennuis si elle transfère un rapport alors qu'elle n'a pas de contrat avec le locataire ?
Existe-t-il un texte de loi ou une jurisprudence à ce sujet ?

Je vous remercie pour votre aide.

Caroline

3 réponses

djivi38
Messages postés
47242
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
26 septembre 2022
13 488
29 mai 2020 à 20:32
bonjour,

Article 1199 du code civil :
  « Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes. »

L'interlocuteur du locataire n'est uniquement que son bailleur.

cdt.
2
relou
Messages postés
5895
Date d'inscription
samedi 22 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
17 janvier 2022
3 297
30 mai 2020 à 11:27
bonjour
vous ne devez des comptes qu'avec votre cocontractant donc le bailleur .
s'il veut des infos le locataire s'adresse à son bailleur pas à vous .
1
Karo1980
Messages postés
13
Date d'inscription
dimanche 1 décembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
13 juin 2020

30 mai 2020 à 13:04
C’est bien ce qu’il me semblait mais en réalité je ne trouve pas de loi m’interdisant d’en informer le locataire ... mais je vais rester sur votre réponse :-) Je vous remercie
0
BmV
Messages postés
86238
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
26 septembre 2022
16 164
30 mai 2020 à 13:21
" je ne trouve pas de loi m’interdisant d’en informer le locataire " : ah ben si !
L'article 1199 du Code civil déjà cité ci-dessus !

« Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes. » : pour qui comprend la français, cela veut bien dire clairement que, dans votre cas, personne d'autre que le donneur d'ordre et vous-même n'a de droit ou d'obligation quant à la convention, au contrat qui vous lie tous deux.
Les factures et autres documents ainsi que toutes les infos générales concernant le contrat sont d'office partie intégrante dudit contrat et, en conséquence, n'ont donc pas vocation à être diffusées à autrui.

" (...) d'effet qu'entre les parties (...) " : ce "que" est clairement exclusif.
Le texte de loi n'a pas ajouté une clause d’exception, donc vous êtes tous les deux seuls concernés.
CQFD.

L'article en entier est dispo ici ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032041378/2016-10-01/
0