Retirer dossier à un notaire
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bonasavoir83
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bonasavoir83 Messages postés 11 Date d'inscription jeudi 13 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 30 mai 2020 à 13:40
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2 réponses
Bonjour
Tout dépend de ce que vous appelez vos dossiers familiaux? S'il s'agit de dossiers concernant des règlements de succession, des donations, des acquisitions de biens, etc, Vous ne pouvez pas les retirer car en vertu de la réglementation, le notaire instrumentaire a pour charge de conserver toutes les minutes et pièces y afférentes . Le jour où il cède son étude, si elle reste ouverte, toutes ces minutes sont conservées dans ladite étude et si l'étude est fermée le garde des sceaux désigne le notaire qui deviendra le détenteur de ces minutes (dossiers).
vous pouvez retirer un dossier à un notaire, seulement durant l'instrumentation de l'affaire.
Tout dépend de ce que vous appelez vos dossiers familiaux? S'il s'agit de dossiers concernant des règlements de succession, des donations, des acquisitions de biens, etc, Vous ne pouvez pas les retirer car en vertu de la réglementation, le notaire instrumentaire a pour charge de conserver toutes les minutes et pièces y afférentes . Le jour où il cède son étude, si elle reste ouverte, toutes ces minutes sont conservées dans ladite étude et si l'étude est fermée le garde des sceaux désigne le notaire qui deviendra le détenteur de ces minutes (dossiers).
vous pouvez retirer un dossier à un notaire, seulement durant l'instrumentation de l'affaire.
29 mai 2020 à 17:20
https://succession.ooreka.fr/fiche/voir/647469/changer-de-notaire-en-cours-de-succession
https://www.notretemps.com/droit/actualites-droit/comment-changer-notaire,i129554
29 mai 2020 à 17:33