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Dénoncer une personne aux impôts qui ne déclare pas sa production

Sand - 29 mai 2020 à 14:10
_lael_ Messages postés 5171 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 1 janvier 2025 - 30 mai 2020 à 12:27
Bonjour,
Comment dénoncer quelqu'un qui fait de la production et qu'il ne le déclare pas aux impôts
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3 réponses

Réponse 1 / 3
Any--Ly Messages postés 10447 Date d'inscription vendredi 8 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2020 2 077
29 mai 2020 à 14:11
anonymement ou pas ?
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Réponse 2 / 3
chris4554
29 mai 2020 à 14:59
Vous envoyez votre courrier avec vos preuves et une copie de votre pièce d'identité.
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Réponse 3 / 3
_lael_ Messages postés 5171 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 1 janvier 2025 2 480
30 mai 2020 à 12:27
A noter que les dénonciations ne peuvent pas être anonymes.
Cependant une fois la dénonciation traitée par l'administration fiscale, l'anonymat du dénonciateur est garantie durant la procédure et vis-à-vis du dénoncé.

Et bien entendu, une dénonciation calomnieuse est un délit.
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