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Dénoncer une personne aux impôts qui ne déclare pas sa production

Sand -  
_lael_ Messages postés 5972 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Comment dénoncer quelqu'un qui fait de la production et qu'il ne le déclare pas aux impôts
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3 réponses

Réponse 1 / 3
Any--Ly Messages postés 10454 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 088
 
anonymement ou pas ?
0
Réponse 2 / 3
chris4554
 
Vous envoyez votre courrier avec vos preuves et une copie de votre pièce d'identité.
0
Réponse 3 / 3
_lael_ Messages postés 5972 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 985
 
A noter que les dénonciations ne peuvent pas être anonymes.
Cependant une fois la dénonciation traitée par l'administration fiscale, l'anonymat du dénonciateur est garantie durant la procédure et vis-à-vis du dénoncé.

Et bien entendu, une dénonciation calomnieuse est un délit.
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