Dénoncer une personne aux impôts qui ne déclare pas sa production

Sand -  
_lael_ Messages postés 6003 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Comment dénoncer quelqu'un qui fait de la production et qu'il ne le déclare pas aux impôts

3 réponses

  1.
    Any--Ly Messages postés 10454 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 092
     
    anonymement ou pas ?
    0
  2. chris4554
     
    Vous envoyez votre courrier avec vos preuves et une copie de votre pièce d'identité.
    0
  3. _lael_ Messages postés 6003 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 010
     
    A noter que les dénonciations ne peuvent pas être anonymes.
    Cependant une fois la dénonciation traitée par l'administration fiscale, l'anonymat du dénonciateur est garantie durant la procédure et vis-à-vis du dénoncé.

    Et bien entendu, une dénonciation calomnieuse est un délit.
    0

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