Dénoncer une personne aux impôts qui ne déclare pas sa production

Sand -  
Bonjour,
Comment dénoncer quelqu'un qui fait de la production et qu'il ne le déclare pas aux impôts

3 réponses

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  2. chris4554
    Vous envoyez votre courrier avec vos preuves et une copie de votre pièce d'identité.
    1. _lael_
      A noter que les dénonciations ne peuvent pas être anonymes.
      Cependant une fois la dénonciation traitée par l'administration fiscale, l'anonymat du dénonciateur est garantie durant la procédure et vis-à-vis du dénoncé.

      Et bien entendu, une dénonciation calomnieuse est un délit.

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