Syndic obligation alerte mail

Ben - 28 mai 2020 à 11:59
 Utilisateur anonyme - 28 mai 2020 à 13:18
Bonjour,
Mon syndic possède un extranet sur lequel figure mes appels de fond, mais ne m'envoie pas d'alerte mails pour m'informer de la mise en ligne de ces documents.
Je souhaiterais savoir si, malgré l'extranet, il a l'obligation de m'envoyer ces alertes par courrier standard ou mail ?
Par avance merci

2 réponses

Utilisateur anonyme
28 mai 2020 à 13:16
Bonjour,
Il n'est pas obligé, en plus un courrier peut toujours se perdre.
Par contre vous connaissez les dates d'exigibilité de ces appels de fonds. Donc vous devez vous renseigner via l'extranet lorsque ces dates approchent !
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Utilisateur anonyme
Modifié le 28 mai 2020 à 13:18
Article 35-2 
Pour l'exécution du budget prévisionnel, le syndic adresse à chaque copropriétaire, préalablement à la date d'exigibilité déterminée par la loi, un avis indiquant le montant de la provision exigible.

Pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel, le syndic adresse à chaque copropriétaire, préalablement à la date d'exigibilité déterminée par la décision d'assemblée générale, un avis indiquant le montant de la somme exigible et l'objet de la dépense.

Les avis mentionnés aux deux premiers alinéas sont adressés par lettre simple ou, sous réserve de l'accord exprès du copropriétaire, par message électronique à l'adresse déclarée par lui à cet effet.

Vous pouvez toujours tenter de lui faire lire cet article.

Mais ce ne sera en aucun cas une raison valide pour un retard de paiement de votre part.
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