A voir également:
- Donation ou succession ?
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Déblocage des fonds succession banque - Guide
4 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
27 mai 2020 à 20:06
27 mai 2020 à 20:06
Est-ce que cela vaut plus le coup que d'attendre mon décès
La question abordée sous ses aspects fiscaux la donation serait préférable en ce sens qu'elle n'est pas fiscalement rapportée à la succession du donateur si son décès survient + de 15 ans après la donation.
L'abattement fiscal, actuellement de 100000 € , peut à nouveau être appliqué sur la succession si ce délai de 15 ans est dépassé.
Ma position serait d'envisager une donation avant l'âge de 70 ans compte-tenu de la durée de vie d'une personne se situant vers l'âge de 85 ans.
La question abordée sous ses aspects fiscaux la donation serait préférable en ce sens qu'elle n'est pas fiscalement rapportée à la succession du donateur si son décès survient + de 15 ans après la donation.
L'abattement fiscal, actuellement de 100000 € , peut à nouveau être appliqué sur la succession si ce délai de 15 ans est dépassé.
Ma position serait d'envisager une donation avant l'âge de 70 ans compte-tenu de la durée de vie d'une personne se situant vers l'âge de 85 ans.
Excusez moi mais j'aimerai comprendre concrètement en quoi ce n'est pas avantageux ?
si ma maison vaut 200000 euros :
- J'ai 73 ans
- Je souhaite en faire la donation de mon vivant à mes 2 enfants.
- Mon mari est décédé et il détenait logiquement 50% de la maison mais nous avions fait une donation entre époux.
- On parle d'abattement fiscal de 100000 euros par enfant sur 15 ans.
Si je fais ma donation le 01/07/2020 , est-ce que cela signifie que si je décède avant le 01/07/2035 mes enfants devraient payer des droits de donations suivants :
200000 euros- 100000 euros soit 50000 euros , soit 25000 euros chacun ?
Et dans ce cas, si l'un des 2 enfants avait racheter avant mon décès la part de son frère est-ce qu'il devrait payer les 50000 euros dans sa totalité ?
Merci beaucoup pour votre aide.
Anne.
si ma maison vaut 200000 euros :
- J'ai 73 ans
- Je souhaite en faire la donation de mon vivant à mes 2 enfants.
- Mon mari est décédé et il détenait logiquement 50% de la maison mais nous avions fait une donation entre époux.
- On parle d'abattement fiscal de 100000 euros par enfant sur 15 ans.
Si je fais ma donation le 01/07/2020 , est-ce que cela signifie que si je décède avant le 01/07/2035 mes enfants devraient payer des droits de donations suivants :
200000 euros- 100000 euros soit 50000 euros , soit 25000 euros chacun ?
Et dans ce cas, si l'un des 2 enfants avait racheter avant mon décès la part de son frère est-ce qu'il devrait payer les 50000 euros dans sa totalité ?
Merci beaucoup pour votre aide.
Anne.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
Modifié le 28 mai 2020 à 13:11
Modifié le 28 mai 2020 à 13:11
comprendre concrètement en quoi ce n'est pas avantageux ?
Avec les derniers éléments ENFIN exposés dans votre dernier message, cette maison appartenait à la communauté ayant existé entre votre conjoint et vous.
Vous n'avez pas cru préciser la situation juridique de ce bien immobilier en fonction de quoi vous ne pouviez pas obtenir de réponse correcte.
Une moitié appartient déjà à vos enfants pour l'avoir recueillie dans la succession de leur père.
L'autre moitié vous appartenant ne présente alors qu'une valeur de 100000 €.
Chaque enfant disposant d'un abattement de 100000 €, leur donner votre part n'aurait pas d'autre conséquence que de devoir supporter les frais d'un acte de donation, alors que le même résultat sera obtenu sans acte-donc sans frais- par la voie successorale.
Bonne journée !!
Avec les derniers éléments ENFIN exposés dans votre dernier message, cette maison appartenait à la communauté ayant existé entre votre conjoint et vous.
Vous n'avez pas cru préciser la situation juridique de ce bien immobilier en fonction de quoi vous ne pouviez pas obtenir de réponse correcte.
Une moitié appartient déjà à vos enfants pour l'avoir recueillie dans la succession de leur père.
L'autre moitié vous appartenant ne présente alors qu'une valeur de 100000 €.
Chaque enfant disposant d'un abattement de 100000 €, leur donner votre part n'aurait pas d'autre conséquence que de devoir supporter les frais d'un acte de donation, alors que le même résultat sera obtenu sans acte-donc sans frais- par la voie successorale.
Bonne journée !!
La législation juridique et financière évolue en permanence...