Abus de frais lors d'état des lieux de sortie

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mercredi 27 mai 2020
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Bonjour,

Avant toute chose j'ai déjà effectué pas mal de recherche avant de poster, alors si par erreur il y avait déjà un post ouvert sur le sujet.. indiqué moi juste le lien.


Bon commençons par le commencement c'est mieux


Remise des clés et état des lieux effectué le 02 février 2020 .
En revanche pas de signature faite car la femme du proprio voulait mettre au propre.
Ce jour là rien a signaler de grave, hormis un peu de calcaire qui ne partait pas bien d'un évier en pierre.


Le 27 MAI 2020 après insistance nous recevons enfinnnn l'état des lieux de sortie papier !! Soit 3 mois plus tard ... évidemment toujours pas reçu mon dépôt de garantie.

En revanche j'ai reçus mon décompte de charge et la premier choc ... 7,4€ le m3 d'eau froide !!!!! Soit 555€ l'année....
Je précise qu'il y a un adoucisseur d'eau dans ce logement, je ne sais pas .. peut-être que cest la cause de ce prix exceptionnel...
Et aussi nous avions eu l'immense joie d'avoir un dégâts des eaux survenu l'été 2019 il me semble ..

M'enfin le pire reste à venir ..


En lisant l'état des lieux de sortie, je constate

Forfait de nettoyage de 300€

《Dans le cas où les locataires sortant ne procederaient pas à un nettoyage complet des lieux comprenant entre autre : voir état des lieux d'entrée.

Nous nous réserveront le droit d'appliquer un forfait pour nettoyage de 300€ sans aucun justificatif de notre part . 》

Fin de citation


Comme vous pouvez vous en douter, j'ai évidemment nettoyé ce logement avec l'aide de trois personnes qui pourront témoigner qu'un nettoyage a été effectué.

Alors soit je peux entendre que ce n'est nécessairement comme la femme de mon propriétaire l'aurait voulu, mais j'aurais pu rattraper si ça avait été dit au moment de la remise des clés. Mais non rien.

Ils n'ont pas fait appelle à une société de nettoyage, ce serait la femme qui aurait soit disant 《 tout nettoyer 》.

Je veux bien-être gentille et compréhensive mais la je sens qu'il y a anguille sous Roche...

Si quelqu'un peut m'aider me conseiller bref nimporte quoi ... je prends.


PS: je n'ai évidemment pas signé cette état des lieux, que je dois renvoyer pour obtenir ce qu'il reste de mon dépôt de garantie...

2 réponses

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12 juillet 2020
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Bonjour,
Le tarif de l'eau est élevé mais pas impossible. Demandez à voir la facture qui a servi à calculer ce tarif.
Le forfait de nettoyage est illégal, il faut au moins un devis ou une facture.
Les retenues sur le DG doivent correspondre à des dégradations notées sur l'EDLS et signées par les 2 parties;
Vous avez été très naïf en laissant 3 mois pour cet état des lieux. Il a pus se passer n'importe quoi pendant ce temps et vous ne pouvez rien prouver.
Il vous reste juste à demander les justificatifs, sinon ne payez pas.
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12 juillet 2020
9 476 > Laya67_8873
 <code>   Si les personnes qui ont participé au nettoyage font un témoignage type attestation CERFA ça peut passer ?

Totalement inutile !!!
Puisque vous n'avez pas signé l'EDLS il n'existe pas et n'a donc aucune valeur. Le logement a donc été rendu en bon état et le bailleur doit vous rendre l'intégralité du DG.

Toutefois les charges (eau) doivent être justifiées et régularisées.
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12 juillet 2020

je crois que Djivi aurait pas répondu mieux :o)
je revois tes compétences Anemonedemer, chapeau !
(on a tous lu les topos de djivi, à force...)
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11 juillet 2020

coucou xplom.... je n'étais pas chez moi cet après-midi... !!
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coucou djivi : j'espère qu'on n'a pas écrit trop de bêtises en ton absence !
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je m'en doutais :o)
alors ton avis ?
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12 juillet 2020
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bonjour Laya,

voici un extrait d'un de mes topos (dont vous pouvez lire l'intégralité ici https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

I) EDL :
Art 3-2 Loi 6/7/1989 :
-> « A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des parties. »

Article 1731 du Code civil :
« S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. »


Et la "preuve contraire" c'est un EDLS fait par huissier peu après le départ du locataire [« 15 jours, mais en tout cas inférieur à 3 mois » -> Cour d'appel de Montpellier, arrêt du 22 mai 1996]. Un locataire peut également mandater un huissier : ce sera la partie la + diligente ... article 23 - loi de 1989.

La clause sur le ménage est bien évidemment abusive, toute retenue sur DG devant être justifiée par devis ou facture.
Vous n'avez pas à vous justifier par des attestations d'amis d'avoir rendu un logement propre.

Donc :
--> le délai des 3 mois maximum donné par la Cour d'appel de Montpellier étant dépassé, votre bailleur ne peut plus faire appel à un huissier : finalement votre laxisme et celui du bailleur vous favorisent... car, envoyé quelques jours après sa réalisation (donc non remis en main propre le jour J), il aurait été valable SI vous aviez accepté de le signer et renvoyé au bailleur, car << Aucune sanction n’est prévue à un manquement aux formalités et mentions prescrites >> : ce qui veut dire qu'un EDLS signé des parties mais non remis en main propre le jour de son établissement reste valable.
https://blogavocat.fr/space/mantione/content/le-d%C3%A9cret-n%C2%B0-2016-382-du-30-mars-2016-et-les-modalit%C3%A9s-d%E2%80%99%C3%A9tablissement-de-l%E2%80%99%C3%A9tat-des-lieux_

Donc :
--> vous ne signez évidemment pas cet EDLS envoyé 3 mois après (vous ne risquez plus d'être convoquée par un huissier, c'est trop tard) et vous envoyez un courrier R+AR le mettant en demeure de vous restituer l'intégralité de votre DG MOINS le montant de la régularisation des charges (= montant dû moins provisions versées), soit la somme de... €., sous 8 jours à réception (OU "à réception", au choix).
--> Avez-vous un reçu de restitution des clés au 02/02 ?
--> Si oui, et si vous aviez satisfait, au jour du rendu des clés, aux 3 conditions d'obtention de pénalités de retard (voir le § II-H de mon topo et l'art 22 - 7 de la loi du 6/7/1989), vous les réclamez en précisant le calcul :
le DG aurait dû être restitué 1 mois après le rendu des clés (puisque : pas d'EDLS = pas de retenues sur DG), soit au plus tard le 02/03, donc :
1° mois de retard : du 03/03 au 02/04
2° mois de retard : du 03/04 au 02/ 05
3° mois de retard : du 03/05 au 02/06
Postez votre courrier le 03 juin et vous pourrez réclamer 3 mois de pénalités de retard... (à ce jour, il y a 2 mois de retard).

La formule est :
[(Loyer hors charges x 10%) x 3

ET vous concluez votre courrier R+AR de mise en demeure par :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse. >>

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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12 juillet 2020
8 488 > Laya67_8873
Bien sûr que c'est possible !
Dans ce cas, loyers et charges ne seront dus par vous que jusqu'à la veille de leur entrée dans les lieux (= jour de l'EDLE avec remise de leurs clés), car il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers simultanément pour le même logement.

cdt.
>
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12 juillet 2020

Merveilleux !!!!!! Je m'occupe de faire ça cette semaine pour rentrer en contact avec les nouveaux locataires et je vous informerez évidemment si ma mission est une réussite !!


Encore merci vraiment !!

Une dernière question.. au vue de la crise sanitaire actuel il n'y a pas moyen pour le propriétaire de jouer sur ça pour le retard de la rédaction d'états des lieux de sortie ?
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12 juillet 2020
8 488 > Laya67_8873
Non, aucun moyen !!
Merci d'avance de votre futur retour :-)
cdt.
>
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12 juillet 2020

Bonjour, a tous !!!

Alors je vous explique la suite de ma merveilleuse aventure


Les anciens locataire n'on pas voulu me recontacter .

J'ai quand même envoyé une mise en demeure au propriétaire.

Trois jours après la réception il nous contact

Il nous dit que si on va en justice, il peut demander 1200€ de réparation pour le cadre de fenêtre pour lequel nous sommes en litige avec sfr suite à la pose de la fibre.


Il a joué sur le fait que sur un coup d'énervement après que sa femme nous ai très mal parlé par sms nous leurs avions dit《 garder tout, et cest fini 》.

Il nous propose de barrer les 300€ de frais de nettoyage sur l'état des lieux et de lui renvoyer signé.

J'ai comme un doute , je sais pas .

Dite mois si cest une bonne idée d'accepter cette option.


Cordialement

KRAUSE
Amandine
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12 juillet 2020
8 488 > Laya67
bonjour,

"Les anciens locataire n'on pas voulu me recontacter . "
Vous n'êtes pas allée sur place ? Juste pour savoir leur date d'entrée (pas besoin d'une copie de leur bail) ?


C'est quoi cette histoire de cadre de fenêtre endommagée par SFR ?
De toute façon, puisqu'il y a litige, c'est soit SFR soit votre assurance (voire celle du propriétaire ?) qui paiera les réparations, non ?

"après que sa femme nous ai très mal parlé par sms nous leurs avions dit《 garder tout, et cest fini 》. "
Il manque une virgule, soit après "parlé" soit après "sms", pour qu'on comprenne bien qui a utilisé un sms... mais peu importe, en justice les sms ne sont pas admis comme preuve : donc, au final, c'est comme s'il n'y en avait pas eu... et donc, il ne peut pas en faire usage.



Mon avis ? A votre place je n'accepterais pas cet arrangement.
==> Il vous doit quand même, en l'état actuel des choses (= EDLS non signé) :
1/ La restitution de l'intégralité de votre DG,
2/ Moins éventuellement (= s'il connait ses droits !) une retenue provisoire 20% de...etc. : voir mon topo au § II - G (lien donné post 14),
3/ + des pénalités de retard sur le DG restant dû par mois de retard entamé (relire les conditions d'obtention au § II - H de mon topo).
Et comme l'EDLS non signé n'est pas valable, il aurait dû vous restituer l'intégralité de votre DG dans le mois qui suit le rendu des clés : or, vous n'avez pas de preuve du rendu des clés, mais comme il ne peut pas relouer sans rendu des clés (car ça voudrait dire que vous seriez toujours locataire et qu'il louerait 2 fois le même logement !!), calculez les mois de retard à partir de "6 jours après votre déménagement + 1 mois"... : le lendemain de cette période commence le 1er mois de retard.
4/ + probablement un remboursement de trop perçu de loyer : puisque loyer et charges ne sont dus par le locataire sortant que jusqu’à la veille d'une entrée dans les lieux d'un nouveau locataire si cette entrée dans les lieux s'est passée pendant le préavis du locataire parti (ce qui est votre cas, puisque des nouveaux locataire sont entrés << dans la semaine >> de votre déménagement).

==> Si vous signez ce qu'il vous a envoyé tout récemment :
1/ Il faudrait d'abord bien relire tout ce qui y est noté...
2/ Le montant de votre DG pourrait être amputé du montant des réparations mentionnées dessus [calcaire sur évier (et se contenterait-il d'un devis ou estimerait-il que son évier est foutu et vous défalquerait le coût d'une facture d'un évier "en pierre" neuf ?), et peut-être d'autres dégradations dont vous n'avez pas parlé...]
3/ Il pourrait quand même faire la retenue provisoire pour la régularisation des charges
4/ Vous ne pourriez pas demander des pénalités de retard... sauf s'il vous restitue le solde de votre DG passé 2 mois à partir de votre signature de cet EDL
5/ Vous ne pourriez pas demander des dommages et intérêts au titre de l'art 700 du Code civil...puisqu'il ne serait plus question de tribunal.


Faites les calculs, en prenant en considération les déplacements jusqu'à la commission de conciliation, voire jusqu'au tribunal, puisque ce sera ceux du lieu de cette location (et je ne sais pas si vous avez déménagé loin ou pas de votre ancien logement... ni si vous êtes décidée à aller jusqu'au bout de vos droits ou pas).

cdt.
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