Abus de frais lors d'état des lieux de sortie
Laya67_8873
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djivi38 Messages postés 64823 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64823 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Avant toute chose j'ai déjà effectué pas mal de recherche avant de poster, alors si par erreur il y avait déjà un post ouvert sur le sujet.. indiqué moi juste le lien.
Bon commençons par le commencement c'est mieux
Remise des clés et état des lieux effectué le 02 février 2020 .
En revanche pas de signature faite car la femme du proprio voulait mettre au propre.
Ce jour là rien a signaler de grave, hormis un peu de calcaire qui ne partait pas bien d'un évier en pierre.
Le 27 MAI 2020 après insistance nous recevons enfinnnn l'état des lieux de sortie papier !! Soit 3 mois plus tard ... évidemment toujours pas reçu mon dépôt de garantie.
En revanche j'ai reçus mon décompte de charge et la premier choc ... 7,4€ le m3 d'eau froide !!!!! Soit 555€ l'année....
Je précise qu'il y a un adoucisseur d'eau dans ce logement, je ne sais pas .. peut-être que cest la cause de ce prix exceptionnel...
Et aussi nous avions eu l'immense joie d'avoir un dégâts des eaux survenu l'été 2019 il me semble ..
M'enfin le pire reste à venir ..
En lisant l'état des lieux de sortie, je constate
Forfait de nettoyage de 300€
《Dans le cas où les locataires sortant ne procederaient pas à un nettoyage complet des lieux comprenant entre autre : voir état des lieux d'entrée.
Nous nous réserveront le droit d'appliquer un forfait pour nettoyage de 300€ sans aucun justificatif de notre part . 》
Fin de citation
Comme vous pouvez vous en douter, j'ai évidemment nettoyé ce logement avec l'aide de trois personnes qui pourront témoigner qu'un nettoyage a été effectué.
Alors soit je peux entendre que ce n'est nécessairement comme la femme de mon propriétaire l'aurait voulu, mais j'aurais pu rattraper si ça avait été dit au moment de la remise des clés. Mais non rien.
Ils n'ont pas fait appelle à une société de nettoyage, ce serait la femme qui aurait soit disant 《 tout nettoyer 》.
Je veux bien-être gentille et compréhensive mais la je sens qu'il y a anguille sous Roche...
Si quelqu'un peut m'aider me conseiller bref nimporte quoi ... je prends.
PS: je n'ai évidemment pas signé cette état des lieux, que je dois renvoyer pour obtenir ce qu'il reste de mon dépôt de garantie...
Avant toute chose j'ai déjà effectué pas mal de recherche avant de poster, alors si par erreur il y avait déjà un post ouvert sur le sujet.. indiqué moi juste le lien.
Bon commençons par le commencement c'est mieux
Remise des clés et état des lieux effectué le 02 février 2020 .
En revanche pas de signature faite car la femme du proprio voulait mettre au propre.
Ce jour là rien a signaler de grave, hormis un peu de calcaire qui ne partait pas bien d'un évier en pierre.
Le 27 MAI 2020 après insistance nous recevons enfinnnn l'état des lieux de sortie papier !! Soit 3 mois plus tard ... évidemment toujours pas reçu mon dépôt de garantie.
En revanche j'ai reçus mon décompte de charge et la premier choc ... 7,4€ le m3 d'eau froide !!!!! Soit 555€ l'année....
Je précise qu'il y a un adoucisseur d'eau dans ce logement, je ne sais pas .. peut-être que cest la cause de ce prix exceptionnel...
Et aussi nous avions eu l'immense joie d'avoir un dégâts des eaux survenu l'été 2019 il me semble ..
M'enfin le pire reste à venir ..
En lisant l'état des lieux de sortie, je constate
Forfait de nettoyage de 300€
《Dans le cas où les locataires sortant ne procederaient pas à un nettoyage complet des lieux comprenant entre autre : voir état des lieux d'entrée.
Nous nous réserveront le droit d'appliquer un forfait pour nettoyage de 300€ sans aucun justificatif de notre part . 》
Fin de citation
Comme vous pouvez vous en douter, j'ai évidemment nettoyé ce logement avec l'aide de trois personnes qui pourront témoigner qu'un nettoyage a été effectué.
Alors soit je peux entendre que ce n'est nécessairement comme la femme de mon propriétaire l'aurait voulu, mais j'aurais pu rattraper si ça avait été dit au moment de la remise des clés. Mais non rien.
Ils n'ont pas fait appelle à une société de nettoyage, ce serait la femme qui aurait soit disant 《 tout nettoyer 》.
Je veux bien-être gentille et compréhensive mais la je sens qu'il y a anguille sous Roche...
Si quelqu'un peut m'aider me conseiller bref nimporte quoi ... je prends.
PS: je n'ai évidemment pas signé cette état des lieux, que je dois renvoyer pour obtenir ce qu'il reste de mon dépôt de garantie...
A voir également:
- Abus de frais lors d'état des lieux de sortie
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Etat des lieux meublé - Guide
2 réponses
Bonjour,
Le tarif de l'eau est élevé mais pas impossible. Demandez à voir la facture qui a servi à calculer ce tarif.
Le forfait de nettoyage est illégal, il faut au moins un devis ou une facture.
Les retenues sur le DG doivent correspondre à des dégradations notées sur l'EDLS et signées par les 2 parties;
Vous avez été très naïf en laissant 3 mois pour cet état des lieux. Il a pus se passer n'importe quoi pendant ce temps et vous ne pouvez rien prouver.
Il vous reste juste à demander les justificatifs, sinon ne payez pas.
Le tarif de l'eau est élevé mais pas impossible. Demandez à voir la facture qui a servi à calculer ce tarif.
Le forfait de nettoyage est illégal, il faut au moins un devis ou une facture.
Les retenues sur le DG doivent correspondre à des dégradations notées sur l'EDLS et signées par les 2 parties;
Vous avez été très naïf en laissant 3 mois pour cet état des lieux. Il a pus se passer n'importe quoi pendant ce temps et vous ne pouvez rien prouver.
Il vous reste juste à demander les justificatifs, sinon ne payez pas.
bonjour Laya,
voici un extrait d'un de mes topos (dont vous pouvez lire l'intégralité ici https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
I) EDL :
Art 3-2 Loi 6/7/1989 :
-> « A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des parties. »
Article 1731 du Code civil :
« S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. »
Et la "preuve contraire" c'est un EDLS fait par huissier peu après le départ du locataire [« 15 jours, mais en tout cas inférieur à 3 mois » -> Cour d'appel de Montpellier, arrêt du 22 mai 1996]. Un locataire peut également mandater un huissier : ce sera la partie la + diligente ... article 23 - loi de 1989.
La clause sur le ménage est bien évidemment abusive, toute retenue sur DG devant être justifiée par devis ou facture.
Vous n'avez pas à vous justifier par des attestations d'amis d'avoir rendu un logement propre.
Donc :
--> le délai des 3 mois maximum donné par la Cour d'appel de Montpellier étant dépassé, votre bailleur ne peut plus faire appel à un huissier : finalement votre laxisme et celui du bailleur vous favorisent... car, envoyé quelques jours après sa réalisation (donc non remis en main propre le jour J), il aurait été valable SI vous aviez accepté de le signer et renvoyé au bailleur, car << Aucune sanction n’est prévue à un manquement aux formalités et mentions prescrites >> : ce qui veut dire qu'un EDLS signé des parties mais non remis en main propre le jour de son établissement reste valable.
https://blogavocat.fr/space/mantione/content/le-d%C3%A9cret-n%C2%B0-2016-382-du-30-mars-2016-et-les-modalit%C3%A9s-d%E2%80%99%C3%A9tablissement-de-l%E2%80%99%C3%A9tat-des-lieux_
Donc :
--> vous ne signez évidemment pas cet EDLS envoyé 3 mois après (vous ne risquez plus d'être convoquée par un huissier, c'est trop tard) et vous envoyez un courrier R+AR le mettant en demeure de vous restituer l'intégralité de votre DG MOINS le montant de la régularisation des charges (= montant dû moins provisions versées), soit la somme de... €., sous 8 jours à réception (OU "à réception", au choix).
--> Avez-vous un reçu de restitution des clés au 02/02 ?
--> Si oui, et si vous aviez satisfait, au jour du rendu des clés, aux 3 conditions d'obtention de pénalités de retard (voir le § II-H de mon topo et l'art 22 - 7 de la loi du 6/7/1989), vous les réclamez en précisant le calcul :
le DG aurait dû être restitué 1 mois après le rendu des clés (puisque : pas d'EDLS = pas de retenues sur DG), soit au plus tard le 02/03, donc :
1° mois de retard : du 03/03 au 02/04
2° mois de retard : du 03/04 au 02/ 05
3° mois de retard : du 03/05 au 02/06
Postez votre courrier le 03 juin et vous pourrez réclamer 3 mois de pénalités de retard... (à ce jour, il y a 2 mois de retard).
La formule est :
[(Loyer hors charges x 10%) x 3
ET vous concluez votre courrier R+AR de mise en demeure par :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse. >>
cdt.
voici un extrait d'un de mes topos (dont vous pouvez lire l'intégralité ici https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
I) EDL :
Art 3-2 Loi 6/7/1989 :
-> « A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des parties. »
Article 1731 du Code civil :
« S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. »
Et la "preuve contraire" c'est un EDLS fait par huissier peu après le départ du locataire [« 15 jours, mais en tout cas inférieur à 3 mois » -> Cour d'appel de Montpellier, arrêt du 22 mai 1996]. Un locataire peut également mandater un huissier : ce sera la partie la + diligente ... article 23 - loi de 1989.
La clause sur le ménage est bien évidemment abusive, toute retenue sur DG devant être justifiée par devis ou facture.
Vous n'avez pas à vous justifier par des attestations d'amis d'avoir rendu un logement propre.
Donc :
--> le délai des 3 mois maximum donné par la Cour d'appel de Montpellier étant dépassé, votre bailleur ne peut plus faire appel à un huissier : finalement votre laxisme et celui du bailleur vous favorisent... car, envoyé quelques jours après sa réalisation (donc non remis en main propre le jour J), il aurait été valable SI vous aviez accepté de le signer et renvoyé au bailleur, car << Aucune sanction n’est prévue à un manquement aux formalités et mentions prescrites >> : ce qui veut dire qu'un EDLS signé des parties mais non remis en main propre le jour de son établissement reste valable.
https://blogavocat.fr/space/mantione/content/le-d%C3%A9cret-n%C2%B0-2016-382-du-30-mars-2016-et-les-modalit%C3%A9s-d%E2%80%99%C3%A9tablissement-de-l%E2%80%99%C3%A9tat-des-lieux_
Donc :
--> vous ne signez évidemment pas cet EDLS envoyé 3 mois après (vous ne risquez plus d'être convoquée par un huissier, c'est trop tard) et vous envoyez un courrier R+AR le mettant en demeure de vous restituer l'intégralité de votre DG MOINS le montant de la régularisation des charges (= montant dû moins provisions versées), soit la somme de... €., sous 8 jours à réception (OU "à réception", au choix).
--> Avez-vous un reçu de restitution des clés au 02/02 ?
--> Si oui, et si vous aviez satisfait, au jour du rendu des clés, aux 3 conditions d'obtention de pénalités de retard (voir le § II-H de mon topo et l'art 22 - 7 de la loi du 6/7/1989), vous les réclamez en précisant le calcul :
le DG aurait dû être restitué 1 mois après le rendu des clés (puisque : pas d'EDLS = pas de retenues sur DG), soit au plus tard le 02/03, donc :
1° mois de retard : du 03/03 au 02/04
2° mois de retard : du 03/04 au 02/ 05
3° mois de retard : du 03/05 au 02/06
Postez votre courrier le 03 juin et vous pourrez réclamer 3 mois de pénalités de retard... (à ce jour, il y a 2 mois de retard).
La formule est :
[(Loyer hors charges x 10%) x 3
ET vous concluez votre courrier R+AR de mise en demeure par :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse. >>
cdt.
elle a bien remis les clés, on est d'accord, mais comme l'EDLS n'a pas été signé, ça ne suffit pas : il lui faut un reçu de restitution des clés... et si elle n'en a pas demandé un, elle est toujours locataire.... à moins qu'il y ait eu une de ses amis ce jour-là qui pourrait témoigner qu'elle a bien remis les clés en main propre du bailleur...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
bon ben j'actualise...
ça m'empêche pas de penser que le prix du m3 d'eau devrait avoir un détail moins "noyé" que un prix qui comprend tout ...
je n'ai évidemment pas signé cette état des lieux