Nettoyage

Yo - 27 mai 2020 à 12:45
djivi38
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- 27 mai 2020 à 23:35
Bonjour,

Une société de nettoyage est venu dans mon ancien appartement à la demande de ma propriétaire. Hors sur la facture n'est pas stipulé la TVA ainsi que le numéro de facture. Est ce légal ?

2 réponses

SurfFinance
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27 mai 2020 à 13:02
Bonjour,

cela semble très peu conventionnel et la facture n'est pas en règle.
Il est obligatoire d'avoir un numéro de facture, c'est le minimum mais bien d'autres éléments :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31808
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