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Nettoyage

Yo - 27 mai 2020 à 12:45
djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 27 mai 2020 à 23:35
Bonjour,

Une société de nettoyage est venu dans mon ancien appartement à la demande de ma propriétaire. Hors sur la facture n'est pas stipulé la TVA ainsi que le numéro de facture. Est ce légal ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
SurfFinance Messages postés 10 Date d'inscription mercredi 27 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2020 3
27 mai 2020 à 13:02
Bonjour,

cela semble très peu conventionnel et la facture n'est pas en règle.
Il est obligatoire d'avoir un numéro de facture, c'est le minimum mais bien d'autres éléments :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31808
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