Nettoyage
Yo
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djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Une société de nettoyage est venu dans mon ancien appartement à la demande de ma propriétaire. Hors sur la facture n'est pas stipulé la TVA ainsi que le numéro de facture. Est ce légal ?
Une société de nettoyage est venu dans mon ancien appartement à la demande de ma propriétaire. Hors sur la facture n'est pas stipulé la TVA ainsi que le numéro de facture. Est ce légal ?
2 réponses
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Bonjour,
cela semble très peu conventionnel et la facture n'est pas en règle.
Il est obligatoire d'avoir un numéro de facture, c'est le minimum mais bien d'autres éléments :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31808 -
bonjour,
un MERCI d’avance aurait été apprécié…
Une mention telle que "ménage non fait" ou "ménage mal fait" a-t-elle été écrite sur votre EDLS ?
Je suis d'accord avec le post 1 quant à la "non validité" de cette soi-disant "facture".
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...