Remboursement ou avoir...
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MarcoLeg
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Bonjour la communauté... J'aimerais un conseil...
J'ai effectué un achat internet avec l'option d'un retrait au dépôt.
Pour des raisons personnelles, je ne peux pas m'y rendre pour récupérer l'article acheté.
J'ai donc demandé une annulation de la commande et un remboursement.
Le commerçant ne me propose qu'un avoir, ce qui ne m'arrange pas...
Suis-je en droit de lui imposer un remboursement? Si oui, sur la base de quelle code de loi ?
Dans l'attente de vos éclaircissement ... Très cordialement, Marc ...
J'ai effectué un achat internet avec l'option d'un retrait au dépôt.
Pour des raisons personnelles, je ne peux pas m'y rendre pour récupérer l'article acheté.
J'ai donc demandé une annulation de la commande et un remboursement.
Le commerçant ne me propose qu'un avoir, ce qui ne m'arrange pas...
Suis-je en droit de lui imposer un remboursement? Si oui, sur la base de quelle code de loi ?
Dans l'attente de vos éclaircissement ... Très cordialement, Marc ...
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3 réponses
Bonjour !
Vous pouvez exercer votre droit de rétractation, pour une majorité des biens.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10485
Mais le vendeur peut vous demander de payer le timbre de retour, et éventuellement un surcout si vous aviez choisi une livraison plus chère que la livraison standard.
Vous pouvez exercer votre droit de rétractation, pour une majorité des biens.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10485
Mais le vendeur peut vous demander de payer le timbre de retour, et éventuellement un surcout si vous aviez choisi une livraison plus chère que la livraison standard.
Bonjour !
Le droit de rétractation de 14 jours est une législation européenne
https://europa.eu/youreurope/citizens/consumers/shopping/guarantees-returns/index_fr.htm
Et de toutes manières, pour un vendeur étranger, vous imposer un droit non UE serait une clause abusive, selon la jurisprudence avec Facebook
https://www.legalis.net/actualite/facebook-la-clause-attributive-de-competence-abusive-annulee/
Ou la même chose pour l'UE :
https://www.legalis.net/actualite/amazon-ne-peut-pas-imposer-la-loi-luxembourgeoise-dans-ses-cgu/
Cette unification du droit est dans la logique de l'UE de créer un marché unique.
Marcoleg doit donc pouvoir renvoyer son colis sans trop de difficulté, surtout qu'un colis livré en point relais viens très probablement d'Europe, voir de France.
Le droit de rétractation de 14 jours est une législation européenne
https://europa.eu/youreurope/citizens/consumers/shopping/guarantees-returns/index_fr.htm
Et de toutes manières, pour un vendeur étranger, vous imposer un droit non UE serait une clause abusive, selon la jurisprudence avec Facebook
https://www.legalis.net/actualite/facebook-la-clause-attributive-de-competence-abusive-annulee/
Ou la même chose pour l'UE :
https://www.legalis.net/actualite/amazon-ne-peut-pas-imposer-la-loi-luxembourgeoise-dans-ses-cgu/
Cette unification du droit est dans la logique de l'UE de créer un marché unique.
Marcoleg doit donc pouvoir renvoyer son colis sans trop de difficulté, surtout qu'un colis livré en point relais viens très probablement d'Europe, voir de France.
Si l'entreprise est étrangère et n'est pas implantée dans l'UE et que le contrat prévoit un droit étranger, même si un juge se dit compétent (ce dont je doute), sa décision n'aura aucune force sur l'entreprise étrangère. Il n'y a pas extraterritorialité des lois (sauf rare cas particulier). Seules les USA pratique l'extraterritorialité du fait de leur puissance mais certainement pas l'UE et encore moins la France
Vous ne pouvez pas faire d'Amazon et de Facebook des exemples car ils sont implantés dans plusieurs pays dont la France
Vous ne pouvez pas faire d'Amazon et de Facebook des exemples car ils sont implantés dans plusieurs pays dont la France
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En fait j’avais choisi un retrait en boutique , donc pas de frais de port ...
C’est la loi Hamon qui s’applique ? J’avais entendu parler de la loi Scrivner...
Pitié!! Exit Hamon.. Se référer au Code de la Consommation dans lequel ont été transcrites les dispositions relatives à la rétractation..
Code Conso L221-18 et sq..
Pas d'avoir mais un REMBOURSEMENT en monnaie (fiduciaire ou scripturale). Si du moins les 14 jours n'ont pas été dépassés!
Eventuellement utiliser une Mise en Demeure de rembourser avec menace de saisie de la Justice.. Citer les articles concernés.. Par LRAR.
https://graydon.be/fr/blog/la-mise-en-demeure-7-elements-indispensables
A+