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Remboursement ou avoir...

Résolu
MarcoLeg Messages postés 5 Date d'inscription mardi 26 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2020 - 26 mai 2020 à 19:27
MarcoLeg Messages postés 5 Date d'inscription mardi 26 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2020 - 27 mai 2020 à 17:42
Bonjour la communauté... J'aimerais un conseil...
J'ai effectué un achat internet avec l'option d'un retrait au dépôt.
Pour des raisons personnelles, je ne peux pas m'y rendre pour récupérer l'article acheté.
J'ai donc demandé une annulation de la commande et un remboursement.
Le commerçant ne me propose qu'un avoir, ce qui ne m'arrange pas...

Suis-je en droit de lui imposer un remboursement? Si oui, sur la base de quelle code de loi ?

Dans l'attente de vos éclaircissement ... Très cordialement, Marc ...

3 réponses

Réponse 1 / 3
StagiaireToulouse Messages postés 67 Date d'inscription lundi 11 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2020 8
26 mai 2020 à 19:50
Bonjour !

Vous pouvez exercer votre droit de rétractation, pour une majorité des biens.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10485

Mais le vendeur peut vous demander de payer le timbre de retour, et éventuellement un surcout si vous aviez choisi une livraison plus chère que la livraison standard.
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Marcoleg
26 mai 2020 à 20:10
Bonsoir , merci pour ce retour...
En fait j’avais choisi un retrait en boutique , donc pas de frais de port ...
C’est la loi Hamon qui s’applique ? J’avais entendu parler de la loi Scrivner...
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Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 12 088 > Marcoleg
Modifié le 26 mai 2020 à 22:26
Bonjour

Pitié!! Exit Hamon.. Se référer au Code de la Consommation dans lequel ont été transcrites les dispositions relatives à la rétractation..

Code Conso L221-18 et sq..

Pas d'avoir mais un REMBOURSEMENT en monnaie (fiduciaire ou scripturale). Si du moins les 14 jours n'ont pas été dépassés!

Eventuellement utiliser une Mise en Demeure de rembourser avec menace de saisie de la Justice.. Citer les articles concernés.. Par LRAR.

https://graydon.be/fr/blog/la-mise-en-demeure-7-elements-indispensables

A+
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MarcoLeg Messages postés 5 Date d'inscription mardi 26 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2020 > Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024
27 mai 2020 à 17:39
Désolé pour Hamon !!! :-) ... Merci pour le retour... Crdlt...
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Réponse 2 / 3
AN.Banker Messages postés 10465 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 1 décembre 2024 9 040
26 mai 2020 à 22:46
Bonjour,

Votre vendeur est de quelle nationalité ?
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MarcoLeg Messages postés 5 Date d'inscription mardi 26 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2020
27 mai 2020 à 17:41
Français pour le vendeur ... après une petite pression téléphonique il accepte un remboursement ...
Merci pour l'intérêt du post..
Portez-vous bien ,

Crdlt
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Réponse 3 / 3
StagiaireToulouse Messages postés 67 Date d'inscription lundi 11 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2020 8
27 mai 2020 à 01:51
Bonjour !

Le droit de rétractation de 14 jours est une législation européenne
https://europa.eu/youreurope/citizens/consumers/shopping/guarantees-returns/index_fr.htm

Et de toutes manières, pour un vendeur étranger, vous imposer un droit non UE serait une clause abusive, selon la jurisprudence avec Facebook
https://www.legalis.net/actualite/facebook-la-clause-attributive-de-competence-abusive-annulee/

Ou la même chose pour l'UE :
https://www.legalis.net/actualite/amazon-ne-peut-pas-imposer-la-loi-luxembourgeoise-dans-ses-cgu/

Cette unification du droit est dans la logique de l'UE de créer un marché unique.

Marcoleg doit donc pouvoir renvoyer son colis sans trop de difficulté, surtout qu'un colis livré en point relais viens très probablement d'Europe, voir de France.
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AN.Banker Messages postés 10465 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 1 décembre 2024 9 040
Modifié le 27 mai 2020 à 02:30
Si l'entreprise est étrangère et n'est pas implantée dans l'UE et que le contrat prévoit un droit étranger, même si un juge se dit compétent (ce dont je doute), sa décision n'aura aucune force sur l'entreprise étrangère. Il n'y a pas extraterritorialité des lois (sauf rare cas particulier). Seules les USA pratique l'extraterritorialité du fait de leur puissance mais certainement pas l'UE et encore moins la France

Vous ne pouvez pas faire d'Amazon et de Facebook des exemples car ils sont implantés dans plusieurs pays dont la France
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MarcoLeg Messages postés 5 Date d'inscription mardi 26 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2020
27 mai 2020 à 17:41
Merci pour votre retour et pour les informations ...
Crdlt,
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MarcoLeg Messages postés 5 Date d'inscription mardi 26 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2020
27 mai 2020 à 17:42
Merci pour les informations et les liens ... portez-vous bien ... crdlt
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