Voies de recours suite rétractation d'achat ?
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JeanChouan
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JeanChouan Messages postés 167 Date d'inscription mercredi 16 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 février 2024 - 28 mai 2020 à 20:35
JeanChouan Messages postés 167 Date d'inscription mercredi 16 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 février 2024 - 28 mai 2020 à 20:35
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dany311
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28 mai 2020 à 12:25
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Bonjour
normalement il doit vous rembourser dans les 30 jours
donc attendre le 12 juin
normalement il doit vous rembourser dans les 30 jours
donc attendre le 12 juin
Afrikarnak
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28 mai 2020 à 15:32
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Bonjour
Remboursement suite à une rétractation (Effectuée dans les 14 jours..):
Code Consommation L221-24:
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.................
Si rien n'est fait dans les délais:
1- Amiable. Prier aimablement l'E-Commerce de rendre le pognon ASAP..
2- Toujours rien: envoi d'une Mise en Demeure de rembourser sous 7 jours. Par LRAR. Préciser qu'en cas de non exécution tu saisis la Justice (Injonction de payer..).
A+
Remboursement suite à une rétractation (Effectuée dans les 14 jours..):
Code Consommation L221-24:
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.................
Si rien n'est fait dans les délais:
1- Amiable. Prier aimablement l'E-Commerce de rendre le pognon ASAP..
2- Toujours rien: envoi d'une Mise en Demeure de rembourser sous 7 jours. Par LRAR. Préciser qu'en cas de non exécution tu saisis la Justice (Injonction de payer..).
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JeanChouan
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26 mai 2020 à 19:13
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Bon.........
JeanChouan
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28 mai 2020 à 11:56
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eh bien, je n'ai guère de succès avec ma question.
JeanChouan
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28 mai 2020 à 12:35
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sur ce site ils disent 14 jours, sauf erreur de ma part : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23455
JeanChouan
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28 mai 2020 à 12:32
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Bonjour
30 jours? hé bé.....ok merci.
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JeanChouan
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Modifié le 28 mai 2020 à 15:48
Modifié le 28 mai 2020 à 15:48
OK merci !! et dans la pratique il faudrait saisir le tribunal civil? (chuis bête moi, c'est pas du pénal, évidemment).
j'ai contacté la DDPP du lieu où est ce commerçant, j'espère qu'il vont lui rendre une petite visite.
Est-ce que la saisie de la Justice ne va pas me coûter plus cher que les 290€ de marchandise achetés ?
j'ai contacté la DDPP du lieu où est ce commerçant, j'espère qu'il vont lui rendre une petite visite.
Est-ce que la saisie de la Justice ne va pas me coûter plus cher que les 290€ de marchandise achetés ?
Afrikarnak
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6 décembre 2024
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28 mai 2020 à 19:11
28 mai 2020 à 19:11
Re:
En général la convocation à la Conciliation pousse la partie adverse à se mettre en conformité.. Surtout que cela se passera sur TON territoire..
Si 'assignation' c'est le T.I dont dépend ton domicile qui est compétent . Tu auras sans doute quelques frais à avancer (Signification par ex.). Mais normalement si tu as demandé (Ne pas oublier de le faire!!) outre le remboursement- la condamnation aux 'depens' (Cf L700 CPC) tu es remboursé de tes frais. Tu peux également demander des D&I.
Mais on parie que tu obtiendras ton remboursement 'à l'amiable'..
Il aurait été préférable d'effectuer la rétractation par LRAR.. Là tu n'as aucune preuve de disponible..
A+
En général la convocation à la Conciliation pousse la partie adverse à se mettre en conformité.. Surtout que cela se passera sur TON territoire..
Si 'assignation' c'est le T.I dont dépend ton domicile qui est compétent . Tu auras sans doute quelques frais à avancer (Signification par ex.). Mais normalement si tu as demandé (Ne pas oublier de le faire!!) outre le remboursement- la condamnation aux 'depens' (Cf L700 CPC) tu es remboursé de tes frais. Tu peux également demander des D&I.
Mais on parie que tu obtiendras ton remboursement 'à l'amiable'..
Il aurait été préférable d'effectuer la rétractation par LRAR.. Là tu n'as aucune preuve de disponible..
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JeanChouan
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Afrikarnak
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28 mai 2020 à 20:35
28 mai 2020 à 20:35
Meri beaucoup pour toutes ces précisions !!
Bonne soirée et bon week-end.
Bonne soirée et bon week-end.
La législation juridique et financière évolue en permanence...