Voies de recours suite rétractation d'achat ?
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JeanChouan
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JeanChouan Messages postés 184 Statut Membre -
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Bonjour,
j'aimerais savoir quelles sont les voies de recours suite à une rétractation d'achat, effectué sur internet auprès d'un professionnel (magasin ayant pignon sur rue).
en Avril dernier j'ai passé une commande (payée par carte bancaire) reçue le 29 Avril. Cet achat ne me convenant pas je l'ai renvoyé dans le délai de 14 jours et le vendeur a reçu le colis le 12 Mai 2020. Envoi par Chronopost avec signature.
J' ai déposé dans le colis un avis de rétractation, je leur ai envoyé plusieurs mails qui demeurent sans réponse.
A ce jour cet achat ne m'a pas été remboursé : que puis-je faire en pratique avec ce commerçant "muet" ?
Merci d'avance pour vos réponses.
j'aimerais savoir quelles sont les voies de recours suite à une rétractation d'achat, effectué sur internet auprès d'un professionnel (magasin ayant pignon sur rue).
en Avril dernier j'ai passé une commande (payée par carte bancaire) reçue le 29 Avril. Cet achat ne me convenant pas je l'ai renvoyé dans le délai de 14 jours et le vendeur a reçu le colis le 12 Mai 2020. Envoi par Chronopost avec signature.
J' ai déposé dans le colis un avis de rétractation, je leur ai envoyé plusieurs mails qui demeurent sans réponse.
A ce jour cet achat ne m'a pas été remboursé : que puis-je faire en pratique avec ce commerçant "muet" ?
Merci d'avance pour vos réponses.
A voir également:
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- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Delai de retractation pour l'achat de lunettes en magasin - Forum Consommation
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5 réponses
Bonjour
Remboursement suite à une rétractation (Effectuée dans les 14 jours..):
Code Consommation L221-24:
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.................
Si rien n'est fait dans les délais:
1- Amiable. Prier aimablement l'E-Commerce de rendre le pognon ASAP..
2- Toujours rien: envoi d'une Mise en Demeure de rembourser sous 7 jours. Par LRAR. Préciser qu'en cas de non exécution tu saisis la Justice (Injonction de payer..).
A+
Remboursement suite à une rétractation (Effectuée dans les 14 jours..):
Code Consommation L221-24:
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.................
Si rien n'est fait dans les délais:
1- Amiable. Prier aimablement l'E-Commerce de rendre le pognon ASAP..
2- Toujours rien: envoi d'une Mise en Demeure de rembourser sous 7 jours. Par LRAR. Préciser qu'en cas de non exécution tu saisis la Justice (Injonction de payer..).
A+
sur ce site ils disent 14 jours, sauf erreur de ma part : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23455
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OK merci !! et dans la pratique il faudrait saisir le tribunal civil? (chuis bête moi, c'est pas du pénal, évidemment).
j'ai contacté la DDPP du lieu où est ce commerçant, j'espère qu'il vont lui rendre une petite visite.
Est-ce que la saisie de la Justice ne va pas me coûter plus cher que les 290€ de marchandise achetés ?
j'ai contacté la DDPP du lieu où est ce commerçant, j'espère qu'il vont lui rendre une petite visite.
Est-ce que la saisie de la Justice ne va pas me coûter plus cher que les 290€ de marchandise achetés ?
Re:
En général la convocation à la Conciliation pousse la partie adverse à se mettre en conformité.. Surtout que cela se passera sur TON territoire..
Si 'assignation' c'est le T.I dont dépend ton domicile qui est compétent . Tu auras sans doute quelques frais à avancer (Signification par ex.). Mais normalement si tu as demandé (Ne pas oublier de le faire!!) outre le remboursement- la condamnation aux 'depens' (Cf L700 CPC) tu es remboursé de tes frais. Tu peux également demander des D&I.
Mais on parie que tu obtiendras ton remboursement 'à l'amiable'..
Il aurait été préférable d'effectuer la rétractation par LRAR.. Là tu n'as aucune preuve de disponible..
A+
En général la convocation à la Conciliation pousse la partie adverse à se mettre en conformité.. Surtout que cela se passera sur TON territoire..
Si 'assignation' c'est le T.I dont dépend ton domicile qui est compétent . Tu auras sans doute quelques frais à avancer (Signification par ex.). Mais normalement si tu as demandé (Ne pas oublier de le faire!!) outre le remboursement- la condamnation aux 'depens' (Cf L700 CPC) tu es remboursé de tes frais. Tu peux également demander des D&I.
Mais on parie que tu obtiendras ton remboursement 'à l'amiable'..
Il aurait été préférable d'effectuer la rétractation par LRAR.. Là tu n'as aucune preuve de disponible..
A+
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