Quels travaux faut-il déclarer
lola
-
25 mai 2020 à 13:54
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 25 mai 2020 à 17:54
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A voir également:
- Quels travaux faut-il déclarer
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Horaires travaux - Guide
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
3 réponses
Bonjour,
Le propriétaire actuel a bien fait une déclaration à la mairie et obtenu l'accord des travaux ou permis de construire ????
https://www.revedecombles.fr/amenagement-de-vos-combles-pensez-a-la-declaration-prealable/
https://www.habitatpresto.com/construction-renovation/agrandissement/609-comble-amenagement-declaration
https://www.construires.fr/permis-de-construire/permis-de-construire-amenagement-dun-comble/amenagement-de-combles-permis-de-construire-declaration-prealable-de-travaux/
Attention beaucoup d'agences immobilières pensent en premier à leur commission et ensuite à l'administratif et aux obligations.
L'agent immobilier me dit que non, que l'on fait ce qu'on veut : parole. Vous demandez un écrit sur papier à entête de l'agence immobilière avec signature du responsable et vous verrez la réaction.
Prenez des renseignements également auprès de votre notaire avant toute signature.
Cdt.
Le propriétaire actuel a bien fait une déclaration à la mairie et obtenu l'accord des travaux ou permis de construire ????
https://www.revedecombles.fr/amenagement-de-vos-combles-pensez-a-la-declaration-prealable/
https://www.habitatpresto.com/construction-renovation/agrandissement/609-comble-amenagement-declaration
https://www.construires.fr/permis-de-construire/permis-de-construire-amenagement-dun-comble/amenagement-de-combles-permis-de-construire-declaration-prealable-de-travaux/
Attention beaucoup d'agences immobilières pensent en premier à leur commission et ensuite à l'administratif et aux obligations.
L'agent immobilier me dit que non, que l'on fait ce qu'on veut : parole. Vous demandez un écrit sur papier à entête de l'agence immobilière avec signature du responsable et vous verrez la réaction.
Prenez des renseignements également auprès de votre notaire avant toute signature.
Cdt.
Josh Randall
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25 mai 2020 à 17:20
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Bonjour
Votre agent immobilier ne vous donne qu'une partie de la réponse:
- La pose de fenêtre de toit doit être autorisée (déclaration préalable) en raison de la modification de l'aspect extérieur de la maison
- Si les combles étaient non aménageables (notamment en raison de la charpente), les travaux auraient dû être autorisés (a minima une déclaration préalable, sinon un permis de construire en fonction de la surface créée ou de la transformation de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher)
- Si les combles étaient aménageable, aucune formalité car pas de création de surface de plancher.
(voir l'article R421-17 du Code de l'urbanisme)
Je vous invite à vous renseigner en mairie...
Votre agent immobilier ne vous donne qu'une partie de la réponse:
- La pose de fenêtre de toit doit être autorisée (déclaration préalable) en raison de la modification de l'aspect extérieur de la maison
- Si les combles étaient non aménageables (notamment en raison de la charpente), les travaux auraient dû être autorisés (a minima une déclaration préalable, sinon un permis de construire en fonction de la surface créée ou de la transformation de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher)
- Si les combles étaient aménageable, aucune formalité car pas de création de surface de plancher.
(voir l'article R421-17 du Code de l'urbanisme)
Je vous invite à vous renseigner en mairie...
Josh Randall
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Modifié le 25 mai 2020 à 17:55
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@papossible
https://www.revedecombles.fr/amenagement-de-vos-combles-pensez-a-la-declaration-prealable/
Article plutôt bien fait mais pas à jour (recours à architecte et délai pour commencer les travaux notamment) et avec une grosse erreur quant à l'affichage: c'est la mairie qui affiche une preuve de dépôt dans les 15 jours de la réception du dossier, pas le pétitionnaire. elaui-ci n'affiche sur le terrain qu'une fois l'autorisation obtenue.
https://www.revedecombles.fr/amenagement-de-vos-combles-pensez-a-la-declaration-prealable/
Là aussi plutôt bien fait mais avec là aussi de grosses erreurs ou imprécisions:
► la modification de la structure porteuse nécessite un permis de construire si elle est accompagnée d'un changement de destination. Ou éventuellement les travaux portant sur un immeuble ou une partie d'immeuble inscrit au titre des monuments historiques
► modification de la façade du bâtiment: une simple déclaration préalable suffit
► si le seuil de 150 m² est franchi il faudra faire une demande de permis de construire avec recours à architecte. Si le seuil de 150 m² est déjà franchi et que les travaux sont soumis à déclaration préalable, pas besoin d'archi.
https://www.construires.fr/permis-de-construire/permis-de-construire-amenagement-dun-comble/amenagement-de-combles-permis-de-construire-declaration-prealable-de-travaux/
La aussi article pas à jour et avec des erreurs et/ou imprécisions notamment:
► en ce qui concerne les destinations: il y en a 5 aujourd’hui (enfin depuis 2016) et plus 9 (seulement 8 dans l'article)
►la surface taxable: cela comprend toutes les surfaces closes et couvertes (y compris la surface de plancher). Une surface de plancher créée c'est également de la surface taxable créée. Sauf que dans la surface taxable on compte toutes les surfaces closes et couvertes non comptabilisées dans la surface de plancher (garage, combles non aménageables notamment)
► enfin il aurait été plus juste de donner une définition de la surface de plancher et de la surface habitable...
https://www.revedecombles.fr/amenagement-de-vos-combles-pensez-a-la-declaration-prealable/
Article plutôt bien fait mais pas à jour (recours à architecte et délai pour commencer les travaux notamment) et avec une grosse erreur quant à l'affichage: c'est la mairie qui affiche une preuve de dépôt dans les 15 jours de la réception du dossier, pas le pétitionnaire. elaui-ci n'affiche sur le terrain qu'une fois l'autorisation obtenue.
https://www.revedecombles.fr/amenagement-de-vos-combles-pensez-a-la-declaration-prealable/
Là aussi plutôt bien fait mais avec là aussi de grosses erreurs ou imprécisions:
► la modification de la structure porteuse nécessite un permis de construire si elle est accompagnée d'un changement de destination. Ou éventuellement les travaux portant sur un immeuble ou une partie d'immeuble inscrit au titre des monuments historiques
► modification de la façade du bâtiment: une simple déclaration préalable suffit
► si le seuil de 150 m² est franchi il faudra faire une demande de permis de construire avec recours à architecte. Si le seuil de 150 m² est déjà franchi et que les travaux sont soumis à déclaration préalable, pas besoin d'archi.
https://www.construires.fr/permis-de-construire/permis-de-construire-amenagement-dun-comble/amenagement-de-combles-permis-de-construire-declaration-prealable-de-travaux/
La aussi article pas à jour et avec des erreurs et/ou imprécisions notamment:
► en ce qui concerne les destinations: il y en a 5 aujourd’hui (enfin depuis 2016) et plus 9 (seulement 8 dans l'article)
►la surface taxable: cela comprend toutes les surfaces closes et couvertes (y compris la surface de plancher). Une surface de plancher créée c'est également de la surface taxable créée. Sauf que dans la surface taxable on compte toutes les surfaces closes et couvertes non comptabilisées dans la surface de plancher (garage, combles non aménageables notamment)
► enfin il aurait été plus juste de donner une définition de la surface de plancher et de la surface habitable...
La législation juridique et financière évolue en permanence...