Bail locatif oral et expulsion

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24 mai 2020
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Bonjour,

je vis dans une colocation a bail individuel d'une partie de l'appartement avec séjour, cuisine, chambre et SDB individuelle par la propriétaire des lieux, architecte de profession, qui y réside également.

Pour ce faire, j'ai du donner mes trois dernières fiches de paye, une copie de mon contrat de travail, de ma carte d'identité, idem pour mon garant.

Je suis arrivé il y a maintenant 1 mois, et a ce jour, je n'ai toujours pas de contrat de location, malgré le versement banquaire de deux mois de loyer a ce jour, d'une caution et d'une simple attestation d'hébergement, pour une durée locative d'un an.

C'est tout à fait illégal et abusif.
Hier la propriétaire m'a annoncé vouloir mettre fin à la location fin juillet, pour des raisons farfelues. Etant dans ma partie privative, j'ai heureusement la transcription de nos échanges verbaux et par mail (merci la technologie)
Que faire pour m'y opposer ?
Quels sont mes recours ?
A-t-elle le droit d'agir ainsi ?

Cordialement

2 réponses

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25 mai 2020
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bonjour,

votre bail verbal - du fait que vous avez des preuves de paiement - est équivalent à un bail écrit, et il démarre à la date de la 1° preuve de paiement.

Location meublée (??? En tout cas, on peut le supposer) :
--> Le DG (DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") = jusqu'à 2 mois de loyer hors charges. Il est à verser à la signature du bail (en principe !!), sinon à la remise des clés juste au moment de l'EDLE (État Des Lieux Entrant), avec le 1° "loyer+charges".
--> La durée du bail est de 1 an, renouvelable par tacite reconduction pour la même durée que initialement.
--> Congé émanant du bailleur :
- pour la FIN du bail
- avec un des motifs légaux (voir lien ci-dessous)
- soit par courrier R+AR soit par remise en main propre contre émargement soit par huissier.
- avec un préavis d'au moins 3 mois.
Si toutes les conditions ne sont pas respectées, le congé n'est pas valide et le bail se renouvelle par tacite reconduction pour 1 an.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Vous avez tous les arguments pour envoyer un courrier R+AR à ce bailleur ignorant la loi pour lui expliquer vos droits et ses devoirs.
Son attestation d'hébergement ne rime à rien.

Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/


cdt.
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24 mai 2020
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Bonjour,

Vous allez commencer par demander par écrit à votre bailleresse vos quittances de loyer. Elle n'a pas le droit de refuser de vous les donner.

Ces quittances de loyer sont très utiles pour prouver le bail verbal, avec également : des témoignages de votre aménagement, votre attestation "d'hébergement" qui prouve que vous ne "squattez" pas, vos justificatifs de domicile (-facture internet par exemple)...

Pour info : ne pas avoir de bail écrit n'est pas abusif ou illégal mais ça n'est pas conforme à la loi.

Dès que vous avez vos quittances, vous dites à votre bailleresse qu'elle doit respecter la loi et qu'elle ne peut pas vous donner congé avant la fin du bail en cours (3 mois avant au moins).

Cordialement,
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