Notre mére est décédée le 3 avril 2020 nous sommes 4 héritiers mais un ne veut p
violetta
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22 mai 2020 à 07:35
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 mai 2020 à 07:40
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condorcet
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Modifié le 22 mai 2020 à 08:11
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quels recours avons nous
Les 3 héritiers doivent proposer au 4 ème, d'acheter leur part.
S'il ne répond pas ou refuse, la seule solution possible sera de rencontrer un avocat dans le but d'engager une procédure judiciaire à l'encontre du réfractaire.
Les 3 héritiers doivent proposer au 4 ème, d'acheter leur part.
S'il ne répond pas ou refuse, la seule solution possible sera de rencontrer un avocat dans le but d'engager une procédure judiciaire à l'encontre du réfractaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...