Succession définitive et partage
Patoche444
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 mai 2020 à 15:35
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 mai 2020 à 15:35
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Patoche444
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22 mai 2020 à 10:43
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Bonjour
Donc si je comprends bien l'usufruitière (belle mère) a tous les droits, de bénéficier des 20% qu'elle n'aurait pas pu léguer à son décès à ses fils puisque cet usufruit tomberait à zéro mais en plus elle peut garder cet argent de son vivant en bénéficiant de ces 20% non remis au nu propriétaire à la succession d'aujourd'hui. Chapeau aux lois françaises cette somme (20%) va profiter à des enfants qui ne sont même pas de mon père en me spoliant au passage moi son unique fille d'un premier mariage ! Et en plus je ne suis même pas sure de revoir cette somme.
Merci pour votre réponse
Cordialement
Donc si je comprends bien l'usufruitière (belle mère) a tous les droits, de bénéficier des 20% qu'elle n'aurait pas pu léguer à son décès à ses fils puisque cet usufruit tomberait à zéro mais en plus elle peut garder cet argent de son vivant en bénéficiant de ces 20% non remis au nu propriétaire à la succession d'aujourd'hui. Chapeau aux lois françaises cette somme (20%) va profiter à des enfants qui ne sont même pas de mon père en me spoliant au passage moi son unique fille d'un premier mariage ! Et en plus je ne suis même pas sure de revoir cette somme.
Merci pour votre réponse
Cordialement
condorcet
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22 mai 2020 à 08:50
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Ma question, est-il normal que je doive régler actuellement l'usufruit (20%) et frais notariés sur cette part
Réponse affirmative.
Puisque refuser des régler ces 20 % dessus.
Réponse négative.
Réponse affirmative.
Puisque refuser des régler ces 20 % dessus.
Réponse négative.
condorcet
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Modifié le 22 mai 2020 à 11:48
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Chapeau aux lois françaises
Les lois françaises permettent aussi à toute personne de préciser la nature, la quantité et la quotité des droits qu'elle veut transmettre par testament à son conjoint.
D'après votre exposé initial, votre père semble avoir opté pour la donation au dernier vivant permettant à son conjoint de choisir l'une des 3 possibilités lui étant offertes..
Elle semble avoir opté pour 1/4 en plein en propriété + l'usufruit sur les 3/4 vous appartenant en nue-propriété.
Elle aurait également pu opter pour la quotité disponible, représentant dans votre cas la moitié de la succession, sur tous les biens la composant.
Et cette quotité disponible vous ne l'auriez jamais revue, ses enfants en auraient hérité
Il aurait pu l'écarter complètement de la succession, ou limiter ses droits en ne lui léguant que le droit d'usage et d'habitation du logement commun afin qu'elle dispose du gîte et du couvert jusqu'à la fin de ses jours, l'excluant ainsi du reste de sa succession.
La législation française n'est pas en cause.
Les lois françaises permettent aussi à toute personne de préciser la nature, la quantité et la quotité des droits qu'elle veut transmettre par testament à son conjoint.
D'après votre exposé initial, votre père semble avoir opté pour la donation au dernier vivant permettant à son conjoint de choisir l'une des 3 possibilités lui étant offertes..
Elle semble avoir opté pour 1/4 en plein en propriété + l'usufruit sur les 3/4 vous appartenant en nue-propriété.
Elle aurait également pu opter pour la quotité disponible, représentant dans votre cas la moitié de la succession, sur tous les biens la composant.
Et cette quotité disponible vous ne l'auriez jamais revue, ses enfants en auraient hérité
Il aurait pu l'écarter complètement de la succession, ou limiter ses droits en ne lui léguant que le droit d'usage et d'habitation du logement commun afin qu'elle dispose du gîte et du couvert jusqu'à la fin de ses jours, l'excluant ainsi du reste de sa succession.
La législation française n'est pas en cause.
Patoche444
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22 mai 2020 à 15:15
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La maison achetée appartenait à mon père veuf de ma mère dont je représentais la moitié de cette maison et l'autre par mon père autre moitié. En se remariant il a consenti par contrat de mariage 1/4 de propriété avec usufruit sur la maison et 3/4 pour moi sa seule fille en nue propriété.
Je vous prie de croire que si elle avait vraiment eu la possibilité de choisir la quotité et me léser elle l'aurait fait puisqu'elle a essayé de se faire léguer la maison entière et que le notaire lui a dit que mon père ne pouvait pas me déshériter au delà qu'un quart et que tous les biens étaient partagés avec le taux d'usufruit selon l'age sur ma part. A son décès elle n'avait que 3 possibilités et qu'elle a choisi l'usufruit total avec 1/4. Je précise que quand le contrat a été fait les taux d'usufruit n'existaient, elle avait seulement l'usage de la maison.
Quand on dit que l'usufruit est abandonné à la vente de la maison pourquoi pas sur le reste. Puisqu'au décès il passe à zéro pourquoi devrais-je payer ces 20 % d'usufruit sur une somme que je ne reçois pas aujourd'hui avant décès, ce n'est pas logique.
Donc la quotité n'était pas possible dans son cas
Et ces taux d'usufruit on les doit à M. SARKOZY qui avait surement quelque chose à y gagner.
Toutefois merci pour votre aide.
Cordialement
Je vous prie de croire que si elle avait vraiment eu la possibilité de choisir la quotité et me léser elle l'aurait fait puisqu'elle a essayé de se faire léguer la maison entière et que le notaire lui a dit que mon père ne pouvait pas me déshériter au delà qu'un quart et que tous les biens étaient partagés avec le taux d'usufruit selon l'age sur ma part. A son décès elle n'avait que 3 possibilités et qu'elle a choisi l'usufruit total avec 1/4. Je précise que quand le contrat a été fait les taux d'usufruit n'existaient, elle avait seulement l'usage de la maison.
Quand on dit que l'usufruit est abandonné à la vente de la maison pourquoi pas sur le reste. Puisqu'au décès il passe à zéro pourquoi devrais-je payer ces 20 % d'usufruit sur une somme que je ne reçois pas aujourd'hui avant décès, ce n'est pas logique.
Donc la quotité n'était pas possible dans son cas
Et ces taux d'usufruit on les doit à M. SARKOZY qui avait surement quelque chose à y gagner.
Toutefois merci pour votre aide.
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condorcet
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22 mai 2020 à 15:35
22 mai 2020 à 15:35
Quand on dit que l'usufruit est abandonné à la vente de la maison pourquoi pas sur le reste.
Parce que l'indivision cessant, chacun récupère financièrement la contrepartie de ses droits soit en nue-propriété, usufruit ou pleine propriété.
Dans votre cas il ne s'agit pas d'une liquidation partage comme vous l'écrivez mais d'une liquidation de la succession dans laquelle apparaissent les droits de chacun.
L'indivision se poursuit dans ce schéma juridique.
Je précise que quand le contrat a été fait les taux d'usufruit n'existaient, elle avait seulement l'usage de la maison.
Alors cette affaire doit remonter à MATHUSALEM, que je n'ai pas dans mon carnet d'adresses,............... ni vous certainement.
Et ces taux d'usufruit on les doit à M. SARKOZY qui avait surement quelque chose à y gagner.
L'arrière-grand-père de l'arrière-grand-père de cette personnalité politique n'était pas encore né alors que l'usufruit avait une valeur, cela ne date pas d'aujourd'hui.
Bonne journée.
Parce que l'indivision cessant, chacun récupère financièrement la contrepartie de ses droits soit en nue-propriété, usufruit ou pleine propriété.
Dans votre cas il ne s'agit pas d'une liquidation partage comme vous l'écrivez mais d'une liquidation de la succession dans laquelle apparaissent les droits de chacun.
L'indivision se poursuit dans ce schéma juridique.
Je précise que quand le contrat a été fait les taux d'usufruit n'existaient, elle avait seulement l'usage de la maison.
Alors cette affaire doit remonter à MATHUSALEM, que je n'ai pas dans mon carnet d'adresses,............... ni vous certainement.
Et ces taux d'usufruit on les doit à M. SARKOZY qui avait surement quelque chose à y gagner.
L'arrière-grand-père de l'arrière-grand-père de cette personnalité politique n'était pas encore né alors que l'usufruit avait une valeur, cela ne date pas d'aujourd'hui.
Bonne journée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...