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Notaire a viré l’argent sur son compte

Titus2618 Messages postés 3 Statut Membre -  
 Utilisateur anonyme -
Mes parents sont mariés sous le régime de la communauté de bien ils vendent une maison le jour de la signature mon père seule ce jour, donne un releve-d-identite-bancaire-ou-rib-à son nom et pas un releve-d-identite-bancaire-ou-rib d-un-compte-joint est ce normal que le notaire lui ai viré l’argent sur sur son compte ?merci de votre réponse
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
 
Bonjour à vous aussi !
Qui était propriétaire de cette maison ?
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Titus2618 Messages postés 3 Statut Membre
 
Bonsoir
Le bien était au nom de mon père et de ma mère
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Utilisateur anonyme > Titus2618 Messages postés 3 Statut Membre
 
Et l'argent résultant de la vente reste donc un bien commun, quel que soit le compte où il est versé.
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Réponse 2 / 2
Titus2618 Messages postés 3 Statut Membre
 
Je comprends mais le compte sur lequel l’argent à été viré est au nom de monsieur uniquement .Merci
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Utilisateur anonyme
 
Peu importe le compte. L'argent appartient aux 2 époux. Que le compte soit joint ou pas. Votre mère doit demander une procuration pour y avoir accès. Mais une telle somme doit être réinvestie en commun, c'est le plus sage.
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