Divorce et concubinage

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 pierre -
Bonjour,
peut-ont être en instance de divorce et se déclarer en vie maritale ( concubinage ) avec son nouveau compagnon afin de toucher des allocations entre autres sur les enfants de celui la ?

1 réponse

Quand on est en instance on n'est pas divorcé et les obligations du mariage demeurent!!
merci
je le sais bien mais même si les obligation de mariage perdure jusqu'au divorce ,
Stricto sensu, la C.A.F reconnait elle des droit à deux personnes en instance de divorce de s'inscrire en tant que concubins et de percevoir des allocations avec se statut ?
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