Divorce et concubinage

pierre -  
 pierre -
Bonjour,
peut-ont être en instance de divorce et se déclarer en vie maritale ( concubinage ) avec son nouveau compagnon afin de toucher des allocations entre autres sur les enfants de celui la ?

1 réponse

  1. Lectoure
     
    Quand on est en instance on n'est pas divorcé et les obligations du mariage demeurent!!
    3
    1. pierre
       
      merci
      je le sais bien mais même si les obligation de mariage perdure jusqu'au divorce ,
      Stricto sensu, la C.A.F reconnait elle des droit à deux personnes en instance de divorce de s'inscrire en tant que concubins et de percevoir des allocations avec se statut ?
      0

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