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3 réponses
Bonjour
Questions:
1/ date d'installation en France?
2/<Régime matrimonial turc d'origine?
3/ Origine de l'argent avec lequel vous allez financer cette acquisition?
Questions:
1/ date d'installation en France?
2/<Régime matrimonial turc d'origine?
3/ Origine de l'argent avec lequel vous allez financer cette acquisition?
Bonjour, et merci de votre réponse.
1 / Nous nous sommes installés ensemble en France le 30 novembre 2019
2 / Le régime turc est le régime de la communauté réduite aux acquets également
3 / Mes deniers personnels (pas de crédit) et un "prêt" de ma mère
1 / Nous nous sommes installés ensemble en France le 30 novembre 2019
2 / Le régime turc est le régime de la communauté réduite aux acquets également
3 / Mes deniers personnels (pas de crédit) et un "prêt" de ma mère
Bonjour
Si vous ne vous êtes installés en France qu"en 2019, où étiez-vous entre 2008 et 2019?Il est probable que la loi française ne soit pas applicable , mais que ce soit la loi turque. tout dépend de ce que vous avez fait entre 2008 et 2019. C'est ce qui définira la règle de mutabilité systématique du régime matrimonial qui sera applicable ou non.
Si vous ne vous êtes installés en France qu"en 2019, où étiez-vous entre 2008 et 2019?Il est probable que la loi française ne soit pas applicable , mais que ce soit la loi turque. tout dépend de ce que vous avez fait entre 2008 et 2019. C'est ce qui définira la règle de mutabilité systématique du régime matrimonial qui sera applicable ou non.