Le vendeur ne veux pas faire les travaux
Virginie45
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20 mai 2020 à 13:37
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 20 mai 2020 à 16:36
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Valenchantée
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Modifié le 20 mai 2020 à 14:30
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Bonjour,
Quand vous dites que cette absence de tabouret "est stipulée comme une anomalie dans le compromis" :
. est-il préciser que les travaux devront être effectués avant la signature de l'acte authentique ?
. n'est-ce pas plutôt dans le diagnostic assainissement que c'est "stipulé" ?
. comment s'évacuent les eaux sales actuellement ?
Cordialement,
Quand vous dites que cette absence de tabouret "est stipulée comme une anomalie dans le compromis" :
. est-il préciser que les travaux devront être effectués avant la signature de l'acte authentique ?
. n'est-ce pas plutôt dans le diagnostic assainissement que c'est "stipulé" ?
. comment s'évacuent les eaux sales actuellement ?
Cordialement,
Bonjour et merci de me répondre
Ça été diagnostiqué et écrit sur l'acte de vente que je devrai signer concernant ce tabouret inexistant et c'est une anomalie de non conformite d'assainissement que la vendeuse doit faire faire c'est du domaine privé non public c'est écrit sur le diagnostique
Sur l'acte de vente à signer bientôt c'est écrit
Ce diagnostic révèle l'absence de conformité du raccordement au réseau d'assainissement collectif.
Motifs de non conformite du branchement des eaux usées :
1 .absence de regard sur la conduite d'eaux usées en limite de propriété. Regard de la cuisine non étanche.
2.Travaux de conformité à réaliser : poser ou rendre accessible un regard sur la conduite d'eaux usées en limite de propriété (tabouret). Revoir l'étanchéité du regard de la cuisine.
3. Motifs de non conformité du branchement des eaux pluviales :
...
C'est le 2 ème points qui nous intéresse.
Le promettant s'engage à faire effectuer les travaux de mise en conformité par un homme de l'art et à produire avant la réalisation de l'acte authentique de vente un nouveau diagnostic révélant la conformité de l'installation d'assainissement.
Merci
Ça été diagnostiqué et écrit sur l'acte de vente que je devrai signer concernant ce tabouret inexistant et c'est une anomalie de non conformite d'assainissement que la vendeuse doit faire faire c'est du domaine privé non public c'est écrit sur le diagnostique
Sur l'acte de vente à signer bientôt c'est écrit
Ce diagnostic révèle l'absence de conformité du raccordement au réseau d'assainissement collectif.
Motifs de non conformite du branchement des eaux usées :
1 .absence de regard sur la conduite d'eaux usées en limite de propriété. Regard de la cuisine non étanche.
2.Travaux de conformité à réaliser : poser ou rendre accessible un regard sur la conduite d'eaux usées en limite de propriété (tabouret). Revoir l'étanchéité du regard de la cuisine.
3. Motifs de non conformité du branchement des eaux pluviales :
...
C'est le 2 ème points qui nous intéresse.
Le promettant s'engage à faire effectuer les travaux de mise en conformité par un homme de l'art et à produire avant la réalisation de l'acte authentique de vente un nouveau diagnostic révélant la conformité de l'installation d'assainissement.
Merci
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20 mai 2020 à 15:54
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Ce n'est pas parce qu'un diagnostic (d'assainissement ou autre) fait mention d'une ou plusieurs anomalies que le vendeur doit faire des travaux : ce ne sont que des informations transmises à l'acquéreur.
Par contre, s'il est noté dans le compromis que le promettant doit faire les travaux avant la signature, alors, oui il doit faire les travaux de mise en conformité. Donc pourquoi la vendeuse a-t-elle signé ce compromis si elle n'avait pas l'intention de faire les travaux ?
La proposition du notaire est bonne. Mais effectivement, cela risque de reporter la date de signature.
Par contre, s'il est noté dans le compromis que le promettant doit faire les travaux avant la signature, alors, oui il doit faire les travaux de mise en conformité. Donc pourquoi la vendeuse a-t-elle signé ce compromis si elle n'avait pas l'intention de faire les travaux ?
La proposition du notaire est bonne. Mais effectivement, cela risque de reporter la date de signature.
Virginie45
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20 mai 2020 à 16:04
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Depuis le début elle me mets des bâtons dans les roues.
Mais la sa notaire lui propose un sequestre mais comme elle a vu que c'était pas obligatoire "sois disant" par l'agglomération de vendee elle a pourtant signé oui mais elle ne veux rien faire.. et moi du coup je suis inquiète car forcément ma notaire de ma vente veux me protéger car cela doit être fait c'est la loi ya un article qui existe bien. Donc oui la promettante ne respectes pas les conotions de l'acte de vente....De plus je devais déménager le 11 mai jetait contente et la notaire de vendee à dit à ma notaire ou je vends que la promettant n'avait pas fini de faire tous les travaux sniff donc décaller au 28 et 29 mai. Donc j'ai rap ce matin pour le troisième changement DEMECO j'ai réussi à avoir une date le 4 juin ce qui va encore pousser la date mais bon j'espère que kà demande de sequestre via la promettant sera enfin accepté. Car je sais pas si je peux attaquer en justice après l'achat si elle veut pas faire effectuer les travaux. Et bon heureusement que la dame qui achète ma maison est patiente sinon je risque la rue à force moi...
Mais la sa notaire lui propose un sequestre mais comme elle a vu que c'était pas obligatoire "sois disant" par l'agglomération de vendee elle a pourtant signé oui mais elle ne veux rien faire.. et moi du coup je suis inquiète car forcément ma notaire de ma vente veux me protéger car cela doit être fait c'est la loi ya un article qui existe bien. Donc oui la promettante ne respectes pas les conotions de l'acte de vente....De plus je devais déménager le 11 mai jetait contente et la notaire de vendee à dit à ma notaire ou je vends que la promettant n'avait pas fini de faire tous les travaux sniff donc décaller au 28 et 29 mai. Donc j'ai rap ce matin pour le troisième changement DEMECO j'ai réussi à avoir une date le 4 juin ce qui va encore pousser la date mais bon j'espère que kà demande de sequestre via la promettant sera enfin accepté. Car je sais pas si je peux attaquer en justice après l'achat si elle veut pas faire effectuer les travaux. Et bon heureusement que la dame qui achète ma maison est patiente sinon je risque la rue à force moi...
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Virginie45
20 mai 2020 à 16:13
20 mai 2020 à 16:13
Encore une fois : non, ces travaux ne sont pas obligatoires. Ou plutôt, ils sont obligatoires pour l'acquéreur qui doit les faire dans l'année de l'achat.
Dans votre cas, si la vendeuse doit faire ces travaux, ce n'est pas parce que c'est la loi mais parce qu'elle a signé le compromis où la clause a été insérée. Elle a d'ailleurs sans doute signer parce qu'elle ne voulait pas baisser le prix du bien et en espérant s'en sortir comme ça.
Voyez avec votre notaire comment l'obliger à faire ces travaux ou à baisser le prix.
Dans votre cas, si la vendeuse doit faire ces travaux, ce n'est pas parce que c'est la loi mais parce qu'elle a signé le compromis où la clause a été insérée. Elle a d'ailleurs sans doute signer parce qu'elle ne voulait pas baisser le prix du bien et en espérant s'en sortir comme ça.
Voyez avec votre notaire comment l'obliger à faire ces travaux ou à baisser le prix.
Virginie45
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Valenchantée
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7 novembre 2022
20 mai 2020 à 16:17
20 mai 2020 à 16:17
Merci c'est bien ça donc j'attends de voir la solution qui sera trouvé. Mais bon puis je dans le cas contraire ou la vendeuse n'accepte pas le séquestre ou baisse de prix acheter quand même et l'attaquer en justice??
Valenchantée
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Virginie45
20 mai 2020 à 16:20
20 mai 2020 à 16:20
Il faudra poser la question à votre notaire mais je crois bien que si vous signez l'acte authentique alors que la vendeuse refuse toute solution, vous ne pourrez pas recourir à la justice ensuite car, en signant, vous aurez accepté le bien en l'état, donc avec un assainissement non conforme.
La législation juridique et financière évolue en permanence...