Acceptation pure et simple succession
claude_06
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Pouvez-vous m'éclairer sur les raisons que peut avoir un notaire d'inclure l'acceptation d'une succession dans un acte de notoriété.
Merci beaucoup.
Pouvez-vous m'éclairer sur les raisons que peut avoir un notaire d'inclure l'acceptation d'une succession dans un acte de notoriété.
Merci beaucoup.
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2 réponses
les raisons .............d'inclure l'acceptation d'une succession dans un acte de notoriété.
Dans un acte de notoriété les héritiers sont nommément désignés, identifiés et domiciliés.
Dans l'acte d'acceptation ils prennent position vis à vis de la succession leur échéant sans l'avoir demandée.
Le premier ne remplace pas le second.
Un acte unique suffit pour les identifier et à recueillir leur acceptation.
Dans un acte de notoriété les héritiers sont nommément désignés, identifiés et domiciliés.
Dans l'acte d'acceptation ils prennent position vis à vis de la succession leur échéant sans l'avoir demandée.
Le premier ne remplace pas le second.
Un acte unique suffit pour les identifier et à recueillir leur acceptation.
claude_06
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merci, j'entends bien, mais comment est-il possible d'accepter sans connaître l'état du passif/actif ?
est-il possible d'accepter sans connaître l'état du passif/actif ?
Il vous appartenait de lire correctement l'acte de notoriété et de ne pas le signer si vous ne vouliez pas accepter la succession dans l'immédiat.
Vous pouviez également anticiper en acceptant la succession dans les limites de l'actif- ancienne acceptation sous bénéfice d'inventaire-.
Avant de confier le règlement d'une succession à un notaire, la moindre des précautions est de faire le tour de la question aux fins de se forger une opinion en conséquence de la situation rencontrée.
Ce n'est pas au notaire de le faire.
Il vous appartenait de lire correctement l'acte de notoriété et de ne pas le signer si vous ne vouliez pas accepter la succession dans l'immédiat.
Vous pouviez également anticiper en acceptant la succession dans les limites de l'actif- ancienne acceptation sous bénéfice d'inventaire-.
Avant de confier le règlement d'une succession à un notaire, la moindre des précautions est de faire le tour de la question aux fins de se forger une opinion en conséquence de la situation rencontrée.
Ce n'est pas au notaire de le faire.
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