Acceptation pure et simple succession
claude_06
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 mai 2020 à 15:37
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condorcet
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19 mai 2020 à 15:22
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les raisons .............d'inclure l'acceptation d'une succession dans un acte de notoriété.
Dans un acte de notoriété les héritiers sont nommément désignés, identifiés et domiciliés.
Dans l'acte d'acceptation ils prennent position vis à vis de la succession leur échéant sans l'avoir demandée.
Le premier ne remplace pas le second.
Un acte unique suffit pour les identifier et à recueillir leur acceptation.
Dans un acte de notoriété les héritiers sont nommément désignés, identifiés et domiciliés.
Dans l'acte d'acceptation ils prennent position vis à vis de la succession leur échéant sans l'avoir demandée.
Le premier ne remplace pas le second.
Un acte unique suffit pour les identifier et à recueillir leur acceptation.
condorcet
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Modifié le 19 mai 2020 à 16:07
Modifié le 19 mai 2020 à 16:07
est-il possible d'accepter sans connaître l'état du passif/actif ?
Il vous appartenait de lire correctement l'acte de notoriété et de ne pas le signer si vous ne vouliez pas accepter la succession dans l'immédiat.
Vous pouviez également anticiper en acceptant la succession dans les limites de l'actif- ancienne acceptation sous bénéfice d'inventaire-.
Avant de confier le règlement d'une succession à un notaire, la moindre des précautions est de faire le tour de la question aux fins de se forger une opinion en conséquence de la situation rencontrée.
Ce n'est pas au notaire de le faire.
Il vous appartenait de lire correctement l'acte de notoriété et de ne pas le signer si vous ne vouliez pas accepter la succession dans l'immédiat.
Vous pouviez également anticiper en acceptant la succession dans les limites de l'actif- ancienne acceptation sous bénéfice d'inventaire-.
Avant de confier le règlement d'une succession à un notaire, la moindre des précautions est de faire le tour de la question aux fins de se forger une opinion en conséquence de la situation rencontrée.
Ce n'est pas au notaire de le faire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 mai 2020 à 15:30