Separation soulte et montant vente ulterieure superieur

Signaler
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 18 mai 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
19 mai 2020
-
Messages postés
9845
Date d'inscription
mercredi 4 juin 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
24 mai 2020
-
Bonjour,
mon ex conjoint a vendu son appartement 15000 euros plus cher que lors du rachat de ma soulte il y a 2ans (l appartement avait été estimé à 150 000 eur, donc mon ex m a racheté ma part de 50% pour 75 000 et il a vendu ce meme appartement à 165000). Puis je me retourner contre lui ?
merci

2 réponses

Messages postés
9845
Date d'inscription
mercredi 4 juin 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
24 mai 2020
3 049
Bonjour,

Vous aviez accepté le montant déterminé selon les prix du marché d'il y a 2 ans, et votre ex-conjoint n'y est pour rien si les prix ont évolués à la hausse ces 2 dernières années.
S'il avait revendu l'appartement 130'000 €, auriez-vous compensé la perte ?
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 18 mai 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
19 mai 2020

Merci mais qu en est il de l action en complément de part ou en rectification pour erreur ?
Messages postés
9845
Date d'inscription
mercredi 4 juin 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
24 mai 2020
3 049
Avant de vous lancer dans une procédure judiciaire avec avocat, faites un calcul :

En supposant que votre action soit recevable, votre complément à recevoir est de :
15'000 / 2 = 7'500 €
Soit 10 % du montant original.
Une action en complément de part n'est recevable que si votre part est inférieure de 25 % à ce qu'elle aurait dû être (loi du 23 juin 2006). De plus cette action qui existe lors d'héritages est-elle applicable dans le cas de partage de biens entre ex-époux ?

le montant éventuel à percevoir, qui peut être moindre que les 7'500 €, couvrira-t-il vos frais d'avocats et de justicxe ?
Dossier à la une