Separation soulte et montant vente ulterieure superieur
sayyes_4423
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ginto5 Messages postés 11349 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2024 - 19 mai 2020 à 14:12
ginto5 Messages postés 11349 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2024 - 19 mai 2020 à 14:12
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19 mai 2020 à 09:07
19 mai 2020 à 09:07
Bonjour,
Vous aviez accepté le montant déterminé selon les prix du marché d'il y a 2 ans, et votre ex-conjoint n'y est pour rien si les prix ont évolués à la hausse ces 2 dernières années.
S'il avait revendu l'appartement 130'000 €, auriez-vous compensé la perte ?
Vous aviez accepté le montant déterminé selon les prix du marché d'il y a 2 ans, et votre ex-conjoint n'y est pour rien si les prix ont évolués à la hausse ces 2 dernières années.
S'il avait revendu l'appartement 130'000 €, auriez-vous compensé la perte ?
ginto5
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19 mai 2020 à 14:12
19 mai 2020 à 14:12
Avant de vous lancer dans une procédure judiciaire avec avocat, faites un calcul :
En supposant que votre action soit recevable, votre complément à recevoir est de :
15'000 / 2 = 7'500 €
Soit 10 % du montant original.
Une action en complément de part n'est recevable que si votre part est inférieure de 25 % à ce qu'elle aurait dû être (loi du 23 juin 2006). De plus cette action qui existe lors d'héritages est-elle applicable dans le cas de partage de biens entre ex-époux ?
le montant éventuel à percevoir, qui peut être moindre que les 7'500 €, couvrira-t-il vos frais d'avocats et de justicxe ?
En supposant que votre action soit recevable, votre complément à recevoir est de :
15'000 / 2 = 7'500 €
Soit 10 % du montant original.
Une action en complément de part n'est recevable que si votre part est inférieure de 25 % à ce qu'elle aurait dû être (loi du 23 juin 2006). De plus cette action qui existe lors d'héritages est-elle applicable dans le cas de partage de biens entre ex-époux ?
le montant éventuel à percevoir, qui peut être moindre que les 7'500 €, couvrira-t-il vos frais d'avocats et de justicxe ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 mai 2020 à 09:31