Troubles anormaux, perte ensoleillement et prescription

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Bonjour

Je suis en conflit avec mon voisin qui a des arbres à moins de 2m de la limite.
Il invoque la prescription trentenaire, sans en apporter la preuve à ce jour, et j’invoque les troubles anormaux (ensoleillement; racines qui soulèvent mon allée et perte d’aiguilles et pommes de sapin et risques de chutes depuis Elagage sévère).
Nous avons dû attendre 2 ans pour qu’il élague les branches qui dépassaient sur notre propriété sur plus de 4m causant des troubles évidents.
Nous avons fait des constats d’huissier et nous avons essayer la conciliation en maison de justice, en vain. Après une année de dialogue, un an supplémentaire de conciliation, nous avons entamé une procédure en justice.

Pour sa défense; notre voisin invoque le fait que nous avons emménagé en connaissance de cause mais aussi il fait constater par huissier La présence de ronces qui dépassent chez lui depuis notre haie et entre le grillage (nous entretenons cette haie 2 fois par an mais il s’arrange pour faire venir un huissier au moment où les ronces réapparaissent) et a fait également constater par huissier que nous avons des hautes herbes (50cms) à l’arrière de notre maison et à environ 1m de la limite. Je ne comprends pas les inconvénients que cela peut lui causer si ce n’est qu’il désire prouver que nous n’entretenons pas notre terrain. Il me semble que la loi autorise le voisin a coupé les ronces et racines.

Il a également fait constater par huissier que ses propres gouttières sont propres donc il est impossible que les nôtres soient bouchées (Sic).
Nous avons 2 constats qu’huissier + factures d’entretien avec photos prises par la société. Les arbres sont dans le sens des vents dominants.
Notre huissier constate la perte d’ensoleillement et il répond que nous avons choisi le seul moment où il y a ombrage puisque cela « ne dure a peine quelques minutes par jour ».

Nous sommes plein sud et en hiver nous n’avons plus de soleil à partir de 11h en été/ printemps à partir de 14h. L’ombre fait environ 10/12 m de large. Cela a été constaté par huissier et cela me semble un peu gros de dire que l’ombre ne dure que quelques minutes par jour ...

risque de chutes : Les arbres sont fragilisés par l’élagage qui a été fait de manière sévère puisque les troncs sont à nus sur la moitié. un expert a confirmé le dépérissement des arbres litigieux.

La procédure prend du temps à cause de la situation actuelle et aussi dû aux trois renvois demandés par la partie adverse qui n’a jamais trouvé le temps de conclure à temps.

J’aimerai connaître nos chances pour cause de troubles anormal (arbres dangereux depuis Elagage) face au poids de la prescription trentenaire (Pas encore prouvée mais sans doute existe t elle ).

Merci

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Bonjour, c'est à votre voisin d'en apporter la preuve. Soit d'anciennes photos aériennes(datées donc) soit des témoignages de voisins,soit une expertise par carottage.
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Ou lacte de vente , voire le notaire ou le précédent propriétaire.
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8 septembre 2020

Merci Bern.
Il dit avoir des témoins, mais le témoignage me paraît insuffisant dans la mesure où il faut être précis sur la date à laquelle ces arbres ont commencé à dépassé 2 m.
Également ce voisin habite sa maison depuis moins de 15 ans.
Êtes vous du même avis que BmV? Si la prescription est prouvée alors je ne peux plus rien exiger ?
J’ai vu une jurisprudence de 2018 où le voisin a été condamné à couper sa haie de pin malgré la prescription trentenaire. Le trouble invoqué par les propriétaires du fond voisin était dû à la simple présence de racines.
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" date à laquelle ces arbres ont commencé à dépassé 2 m. " : si toutefois ils sont plantés à au moins 50 cm de la limite.
S'ils sont plantés à une distance moindre, la prescription court dès leur plantation, l'illégalité étant constituée immédiatement quand une plante est installée à moins de 50 cm.....
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Merci
En effet, ils sont à plus de 50cm et moins de 2m, selon l’huissier. Donc la prescription coure a compter du moments où ils ont dépassé 2m.
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Le fait que des ronces dépassent ou que l'herbe soit haute ne "compense" en rien l'existence d’arbres plantés à la mauvaise distance de la limite de propriété qui restent illégaux quand bien même vous avez emménagé "en toute connaissance de cause" !

Au passage, l'obligation de faire couper les branches qui dépassent est imprescriptible
Article 673 du Code civil ► https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=2F8DA5D841F325A361E2B9C9EA1F7898.tplgfr31s_2?idArticle=LEGIARTI000006430148&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20190414&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=

Tous ses autres arguments ne sont que du roman et ne seront très probablement pas retenus par le tribunal.
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8 septembre 2020

Merci à vous.
Leur défense est en effet basée uniquement sur des attaques, à mon sens infondées.

Si la preuve de la prescription est apportée, pensez vous qu’elle puisse primer sur les troubles ?
Gouttières bouchées , allée soulevée par les racines, et perte d’ensolleillement de plusieurs heures par jour ?

Merci
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8 septembre 2020

" à mon sens infondées. " : si elles portent sur des éléments qui ne sont pas illégaux, cela ne pourra pas être retenu.

Et si cela porte sur des éléments éventuellement illégaux, ça ne pourra pas s'équilibrer avec les siens mais devrait faire l'objet d'une autre procédure engagée par lui contre vous.

Une procédure judiciaire ne porte jamais que sur un seul fait, ici le trouble anormal de voisinage de sa part.
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Merci pour ces précisions. En effet, ses éléments n’ont rien d’illégal. Sauf si nous considérons les ronces illégales.

S’il souhaite invoquer des troubles causés par ces ronces, je comprends qu’il doit engager sa propre procédure.

Je vous en remercie
Bonjour
A savoir:
1/ La prescription trentenaire n'est pas exclusive d'une action en trouble anormal de voisinage;
2/ s'agissant des dégâts causés par les racines, selon l'importance de ces dégâts ; l'arrachage des arbres en cause a pu être ordonné par une cour d'appel et confirmé par la cour de cassation ; En la matière, chaque cas est un cas d'espèce.
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Merci !
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L’article 673 dit que vous avez tout à fait le droit de couper les racines. Pour ce qui est des conséquences, elles résulteront des effets induits par cette coupe.
En effet, je rejoins BmV qui précédemment vous a conseillé de vous rapprocher de votre avocat.
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10 août 2020

Bonjour,

La prescription trentenaire est en effet un fait constaté et validé par les instances judiciaires et c'est logique.
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8 septembre 2020

Merci pour votre retour.
La preuve n’est en effet pas apportée. De plus, il me semble qu’il faille prouver qu’ils aient dépasser 2m depuis plus de 30 ans et non plantés.
Si toutefois la preuve était apportée, pensez vous qu’elle prime sur les troubles ?
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Si la prescription trentenaire est prouvée, vous ne pourrez plus rien exiger.
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Merci.
J’entends malgré les troubles causés ?

Comment se prouve la prescription ? Expertise uniquement ?
Merci
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Bonjour à vous

Mon voisin a fournit des attestations de complaisances pour prouver l’âge. Ces attestations par des membres de son entourage affirment que ces arbres ont “plus de 30 ans”.

Est ce que cela est suffisant ?

Merci
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Vous pouvez les accepter et vous arrêter là.

Ou alors les contester pour insuffisance, car, une fois encore, la prescription court à partir du moment où les arbres ont dépassé 2 m, pas à partir de leur plantation.

" affirment que ces arbres ont “plus de 30 ans”. ça ne signifie pas qu'ils ont dépassé la hauteur de 2 m depuis trente ans...
Ça signifie a priori qu'il ont été plantés depuis plus de trente ans.

Si le cas passe au tribunal, cet aspect des choses sera très discutable.

Pour écarter toute ambigüité, il faudrait l'expertise d'un pépiniériste agréé ou similaire qui pourra déterminer l'âge des sujets et ainsi en déduire la moment où ils avaient atteint les fameux 2 m.

Il est vrai que c'est complexe et délicat... quand on a affaire à du vivant.
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Si vous attaquez pour trouble "anormaux" le juge fera fi de la prescription trentenaire et retiendra uniquement la perte d'ensoleillement et celui des gouttières bouchées. Donc cela dépend sur quel principe vous attaquez (troubles de voisinage ou non respect de la loi (code civil)

J’ai vu une jurisprudence de 2018 où le voisin a été condamné à couper sa haie de pin malgré la prescription trentenaire. Le trouble invoqué par les propriétaires du fond voisin était dû à la simple présence de racines


J'aimerai plus d'info sur cette jurisprudence, car la simple présence de racine ne justifie pas la coupe des arbres (même si ils ne bénéficient pas de la prescription) ici l'action portait probablement sur l'article 1241 du cc et qu'il n'y avait pas d'autres solutions que l'abattage.
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Merci beaucoup à vous BmV.

Nous attaquons pour troubles anormaux. Nous précisons cependant dans nos écritures que les voisins ont invoqué une prescription acquisitive pendant toute la durée des débats avant assignation sans en apporter la preuve encore une fois. À ce jour, ils ont fournir des attestations de voisinage et d’un professionnel des espaces verts ayant fait une estimation à vue d’œil.

Concernant la JP c’est l’arrêt du 9 juin 2015 CCass. Les troubles anormaux ont pris le pas sur la prescription trentenaire.

“ Mais attendu qu'ayant constaté que le mur séparant les deux fonds était affecté de multiples désordres compromettant sa solidité et présentait un risque élevé d'effondrement”

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000030726574

Un autre arrêt quant à lui ordonne l’abattage d’une haie de peupliers dont les racines avancent sur le fond voisin. Les plaignants n’ont eu nul besoin de montrer les troubles anormaux, la simple présence des racines et le travail colossal que cela impliquerait de les couper suffisent.
La prescription trentenaire n’est pas relevée ici.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000032867726
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Mon précédent lien renvoie sur une mauvaise décision.
Celle des peupliers est la suivante

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000032871475
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Bonjour à tous,

Je remonte mon post en espérant que cela ne vous embêtera pas. Ce sujet étant assez commun dans les conflits de voisinage.

Avec le fort doute sur la coupe des racines et du danger que cela pourrait provoquer, nous avons fait venir un expert arboricole qui est aussi dans la liste des experts judiciaires afin qu’il nous partage son avis et peut être nous rassure sur la santé des arbres.

Son discours est sans appel : les arbres du voisins sont dangereux pour notre habitation, nos biens mais surtout pour notre intégrité physique. Pour différentes raisons que je ne peux vous exposer en détail. Mais c’est très lié aux déformations mécaniques. Il estime l’âge des arbres entre 27 et 32 ans contrairement aux voisins ayant fournit des attestations de leurs amis élagueurs estimant eux l’âge à 40-45 (certainement pour prendre large et que cela passe auprès du juge). Il démontrer également que les arbres ont été coupés à 2-3 m il y a moins de 20 ans. J’en déduis que ces arbres n’ont donc pas nécessairement dépassé 2m depuis 30 ans au moins.

Les racines font des dégâts qui ne feront qu’empirer. Les arbres présentent des cavités et pourrissent.
Si nous coupons les racines une simple rafale les fera tomber : chez nous ! Donc ils nous le déconseille fortement.

Nous n’avons pas eu le meilleur avocat depuis le départ qui n’a jamais vraiment mis cœur au l’ouvrage, je pense que les conflits civils de voisinage ne l’intéressent simplement pas. Il fait beaucoup de pénal... nous nous sommes sûrement trompés sur notre choix.

Ma question pour vous, avant d’embaucher un autre avocat, que pensez vous des éléments complémentaires que je peux joindre au dossier d’appel ?

Merci d’avance
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Bonjour,

que pensez vous des éléments complémentaires que je peux joindre au dossier d’appel ? 

Vous montez ce dossier dans le cadre de l'appel qui été interjeté. Seul le juge pourra donner un avis objectif sur les éléments que vous souhaitez verser.
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