Surendettement de fin de droit en plein confiment
plume
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17 mai 2020 à 15:24
linux25 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 17 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2020 - 17 mai 2020 à 16:07
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linux25
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17 mai 2020 à 16:07
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Bonjour,
Si il s'agit d'un prélèvement, la banque ou tout autre créancier n'a pas à s'inquiéter du montant restant sur le compte après prélèvement.
C'est dans le cadre d'une saisie du compte par voie d'huissier que la question du minimum légal va se poser.
Si il s'agit d'un prélèvement, la banque ou tout autre créancier n'a pas à s'inquiéter du montant restant sur le compte après prélèvement.
C'est dans le cadre d'une saisie du compte par voie d'huissier que la question du minimum légal va se poser.