Frais de retard à cause du notaire

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 Succession_SOS -
Bonjour,

Je vous contacte car la succession de mon père dure depuis des années.

Avec les autres co-héritiers nous avons signé un protocole d'accord signifiant notre demande de régler les charges des biens indivis.
De plus, le compte de succession dispose des liquidités nécessaires pour régler ces charges.

Cependant, le notaire ne règle pas ces créances, ou bien en retard, ce qui cause des frais de retard et même d'huissier !

Quelles sont les conséquences pour le notaire, comment peut-il nous rembourser ces montants ?

Existe-t-il un texte de loi pour encadrer ces dérives ?

En vous remerciant vivement pour votre aide,

2 réponses

Bonjour
A la lecture de vos explications , on relève d'entrée:
1/ La succession dure depuis des années: ce qui signifie qu'il y avait dès le départ mésentente entre les héritiers, situation dont le notaire n'est pas responsable.
2/Nous avons signé un protocole: ce qui signifie que vous vous êtes mis d'accord bien après que les délais pour faire la déclaration de succession et payer les droits y afférents se soient écoulés. Le notaire n'en est pas responsable.
Conclusion; le mal étant fait, les dégâts collatéraux n(ont pas beaucoup d'importance. il ne vous reste plus qu'à voue en prendre qu'à vous-mêmes car vous pouviez parfaitement régler vous-mêmes ces créances.

Bonjour Ulpien,

Je crois que l'on ne s'est pas bien compris...

Je ne vois pas en quoi nous devons régler des charges (exemple : syndic de copro) pour des biens de la succession sachant que le compte de succession est fait pour ça...

Alors à quoi sert un compte de succession ? Surtout si les liquidités sont là et si tout le monde est d'accord ?
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