Acte de notoriété et acceptation succession
Claude_06
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai deux questions qui sont liées :
- Est-ce légal de faire figurer dans un acte de notoriété que les héritiers acceptent purement et simplement la succession, alors que l'actif successoral ne leur a pas été communiqué ?
- Est-ce légal d'obliger un héritier ne résidant pas sur place à signer une procuration pour l'acte de notoriété, valable pour l'acte de succession en l'absence de connaissance de l'actif et du passif de la succession?
Merci de vos réponses.
J'ai deux questions qui sont liées :
- Est-ce légal de faire figurer dans un acte de notoriété que les héritiers acceptent purement et simplement la succession, alors que l'actif successoral ne leur a pas été communiqué ?
- Est-ce légal d'obliger un héritier ne résidant pas sur place à signer une procuration pour l'acte de notoriété, valable pour l'acte de succession en l'absence de connaissance de l'actif et du passif de la succession?
Merci de vos réponses.
6 réponses
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J'ai deux questions qui sont liées :
Deux réponses liées.
Tout est légal dès lors que vous avez accepté et répondu favorablement. -
, je ne suis pas d'accord pour signer une procuration
Personne ne vous oblige de signer une procuration contre votre gré.-
Merci de votre réponse,
Personne NE PEUT M'OBLIGER, voulez-vous dire, je me trompe ?
L'étude notariale me presse par téléphone et par mail de le faire, sans tenir compte de mes objections. La réponse systématique est "il nous faut cette procuration". Je m'attendais à davantage de courtoisie et moins d'autoritarisme.
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Bonjour
Le problème est simple: ou bien vous vous déplacez , ou bien ne signant pas la procuration, le règlement de la succession sera renvoyé aux calendes grecques. -
, voulez-vous dire, je me trompe ?
Un document non signé n'a aucune valeur juridique.
En ne signant pas cette procuration rien ne se produira.-
Merci de m'expliciter votre réponse. Rien ne se produira, dans quel sens ? Je veux bien signer une procuration pour l'acte de /contents/1000-succession-et-heritage-qui-herite-de-quoi, quand le contenu sera connu, mais pas une procuration pour un acte de notoriété qui comporte l'acceptation de la succession. Les autres peuvent se passer de procuration, habitant à proximité.
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Rien ne se produira, dans quel sens ?
Le règlement de la succession sera paralysé.
Et vos co héritiers vont vous adresser une sommation par voie d'huissier d"avoir à vos présenter telle jour à telle heure à l'étude de M°..X....notaire à .......Y...... -
Est-ce bien raisonnable ?
Discussion terminée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...