Acte de notoriété et acceptation succession

Claude_06 - 15 mai 2020 à 14:01
condorcet Messages postés 38817 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2022 - 15 mai 2020 à 18:32
Bonjour,
J'ai deux questions qui sont liées :

- Est-ce légal de faire figurer dans un acte de notoriété que les héritiers acceptent purement et simplement la succession, alors que l'actif successoral ne leur a pas été communiqué ?

- Est-ce légal d'obliger un héritier ne résidant pas sur place à signer une procuration pour l'acte de notoriété, valable pour l'acte de succession en l'absence de connaissance de l'actif et du passif de la succession?

Merci de vos réponses.

6 réponses

condorcet Messages postés 38817 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2022 17 787
15 mai 2020 à 14:20
J'ai deux questions qui sont liées :
Deux réponses liées.
Tout est légal dès lors que vous avez accepté et répondu favorablement.
0
Merci,
Justement pas, je ne suis pas d'accord pour signer une procuration qui engage l'acception d'une succession en l'absence de communication sur l'actif-passif.
0
condorcet Messages postés 38817 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2022 17 787
15 mai 2020 à 15:17
, je ne suis pas d'accord pour signer une procuration
Personne ne vous oblige de signer une procuration contre votre gré.
0
Merci de votre réponse,
Personne NE PEUT M'OBLIGER, voulez-vous dire, je me trompe ?
L'étude notariale me presse par téléphone et par mail de le faire, sans tenir compte de mes objections. La réponse systématique est "il nous faut cette procuration". Je m'attendais à davantage de courtoisie et moins d'autoritarisme.
0
Bonjour
Le problème est simple: ou bien vous vous déplacez , ou bien ne signant pas la procuration, le règlement de la succession sera renvoyé aux calendes grecques.
0
condorcet Messages postés 38817 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2022 17 787
15 mai 2020 à 15:42
, voulez-vous dire, je me trompe ?
Un document non signé n'a aucune valeur juridique.
En ne signant pas cette procuration rien ne se produira.
0
Merci de m'expliciter votre réponse. Rien ne se produira, dans quel sens ? Je veux bien signer une procuration pour l'acte de /contents/1000-succession-et-heritage-qui-herite-de-quoi, quand le contenu sera connu, mais pas une procuration pour un acte de notoriété qui comporte l'acceptation de la succession. Les autres peuvent se passer de procuration, habitant à proximité.
0

Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?

Posez votre question
condorcet Messages postés 38817 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2022 17 787
15 mai 2020 à 16:40
Rien ne se produira, dans quel sens ?
Le règlement de la succession sera paralysé.
Et vos co héritiers vont vous adresser une sommation par voie d'huissier d"avoir à vos présenter telle jour à telle heure à l'étude de M°..X....notaire à .......Y......
0
Merci de votre réponse,
Je note que mes co-héritiers "vont" m'adresser une sommation.
Du coup je suis sensé avoir peur. Est-ce bien raisonnable ?
0
condorcet Messages postés 38817 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2022 17 787
15 mai 2020 à 18:32
Est-ce bien raisonnable ?
Discussion terminée.
0