Acte de notoriété et acceptation succession
Claude_06
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15 mai 2020 à 14:01
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 mai 2020 à 18:32
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 mai 2020 à 18:32
A voir également:
- Acte de notoriété et acceptation succession
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
6 réponses
condorcet
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15 mai 2020 à 14:20
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J'ai deux questions qui sont liées :
Deux réponses liées.
Tout est légal dès lors que vous avez accepté et répondu favorablement.
Deux réponses liées.
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condorcet
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15 mai 2020 à 15:17
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, je ne suis pas d'accord pour signer une procuration
Personne ne vous oblige de signer une procuration contre votre gré.
Personne ne vous oblige de signer une procuration contre votre gré.
Merci de votre réponse,
Personne NE PEUT M'OBLIGER, voulez-vous dire, je me trompe ?
L'étude notariale me presse par téléphone et par mail de le faire, sans tenir compte de mes objections. La réponse systématique est "il nous faut cette procuration". Je m'attendais à davantage de courtoisie et moins d'autoritarisme.
Personne NE PEUT M'OBLIGER, voulez-vous dire, je me trompe ?
L'étude notariale me presse par téléphone et par mail de le faire, sans tenir compte de mes objections. La réponse systématique est "il nous faut cette procuration". Je m'attendais à davantage de courtoisie et moins d'autoritarisme.
Bonjour
Le problème est simple: ou bien vous vous déplacez , ou bien ne signant pas la procuration, le règlement de la succession sera renvoyé aux calendes grecques.
Le problème est simple: ou bien vous vous déplacez , ou bien ne signant pas la procuration, le règlement de la succession sera renvoyé aux calendes grecques.
condorcet
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15 mai 2020 à 15:42
15 mai 2020 à 15:42
, voulez-vous dire, je me trompe ?
Un document non signé n'a aucune valeur juridique.
En ne signant pas cette procuration rien ne se produira.
Un document non signé n'a aucune valeur juridique.
En ne signant pas cette procuration rien ne se produira.
Merci de m'expliciter votre réponse. Rien ne se produira, dans quel sens ? Je veux bien signer une procuration pour l'acte de /contents/1000-succession-et-heritage-qui-herite-de-quoi, quand le contenu sera connu, mais pas une procuration pour un acte de notoriété qui comporte l'acceptation de la succession. Les autres peuvent se passer de procuration, habitant à proximité.
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condorcet
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15 mai 2020 à 16:40
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Rien ne se produira, dans quel sens ?
Le règlement de la succession sera paralysé.
Et vos co héritiers vont vous adresser une sommation par voie d'huissier d"avoir à vos présenter telle jour à telle heure à l'étude de M°..X....notaire à .......Y......
Le règlement de la succession sera paralysé.
Et vos co héritiers vont vous adresser une sommation par voie d'huissier d"avoir à vos présenter telle jour à telle heure à l'étude de M°..X....notaire à .......Y......
condorcet
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15 mai 2020 à 18:32
15 mai 2020 à 18:32
Est-ce bien raisonnable ?
Discussion terminée.
Discussion terminée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 mai 2020 à 15:09
Justement pas, je ne suis pas d'accord pour signer une procuration qui engage l'acception d'une succession en l'absence de communication sur l'actif-passif.