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1 réponse
Utilisateur anonyme
14 mai 2020 à 21:14
14 mai 2020 à 21:14
Bonjour,
Ce n'est probablement pas le bon terme.
Demandez au notaire de préciser ce qu'il demande exactement.
Ce n'est probablement pas le bon terme.
Demandez au notaire de préciser ce qu'il demande exactement.
14 mai 2020 à 22:28
exemple :
. servitude de canalisation d’eaux usées au profit de la parcelle vendue et
grevant la parcelle AE 320,