Vente maison
LN01
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Bonjour,
Nous vendons une maison familiale et notre notaire nous demande de mettre en place 3 servitudes au profit de l’acheteur qui souhaite faire des travaux de rénovation.
Celles ci seraient à nos frais
Est ce normal ?
Merci pour votre aide
Cdt,
Nous vendons une maison familiale et notre notaire nous demande de mettre en place 3 servitudes au profit de l’acheteur qui souhaite faire des travaux de rénovation.
Celles ci seraient à nos frais
Est ce normal ?
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Cdt,
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
exemple :
. servitude de canalisation d’eaux usées au profit de la parcelle vendue et
grevant la parcelle AE 320,