Achat de maison affectée de désordre de construction

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 Diverker -
Bonjour,

Suite à l'achat d'une maison, je découvre un défaut de construction majeure.
Ce défaut affecte une extension de la maison construite il y a moins de 10 ans.
L'ancien propriétaire était maître d'ouvrage (il a fait appel directement à un artisan).
Il a réceptionné les travaux de l'artisan alors que le désordre était clairement visible et dont les conséquences étaient relativement évidentes.
Quel article du code civil permet de protéger un acheteur de ce type de litige ?

3 réponses

bonjour

Quel article du code civil permet de protéger un acheteur de ce type de litige ? 

à priori aucun.

vous indiquez vous-même
le désordre était clairement visible et dont les conséquences étaient relativement évidentes. 

vis à vis de votre auteur, vous ne pouvez dès lors lui reprocher un vice qui n'est de votre propre aveu pas caché.
votre vendeur vis à vis du constructeur n'a pour les mêmes raisons pas de recours contre lui puisque le vice est apparent et ses conséquences évidentes.
vous n'aurez vous -même pas de recours contre le vendeur en sa qualité de constructeur tant qu'il n'y aura pas impropriété à destination de l'ouvrage.
Merci pour cette réponse.

Précision importante : le désordre était clairement visible par le vendeur suite à la construction (gros oeuvre), il ne l'était plus suite à l'ajout d'élément de parement par ce même vendeur.
ça peut effectivement changer la donne; mais comme vous ne dites rien du désordre en question et que je ne dispose pas de boule de cristal, vous relisez le dernier paragraphe de mon précédent message.
> Diverker
Je n'ai pas détaillé dans un premier temps pour exposer simplement la problématique.
Il s'agit d'une construction en limite de propriété contiguë à une autre maison voisine. Plutôt que de bâtir un mur, une simple cloison a été posée le long du mur de la maison voisine : notre maison n'est donc pas close.
De plus, il n'y a pas de structure porteuse, la charpente a été ancrée sur le mur voisin, or il n'y a pas de mitoyenneté.
> PHIL29
Je n'ai pas détaillé dans un premier temps pour exposer simplement la problématique. 

cela aurait été préférable puisque vous faisiez état de défaut de construction et de désordre alors que ce que vous expliquez de la situation n'est en rien un désordre.
et que c'est même plus simple à comprendre quand les faits sont clairement exposés.
d'autant plus que dans l'exposé on découvre l'existence d'un tiers qui est quand même l'élément principal du problème posé...
parce que si le tiers est informé et a donné son aval par écrit, il n'y a rien de ce que vous exposez qui soit un problème.
pour être dans les clous, cet accord devrait être entériné officiellement puisque qu'il s'agit de l'acquisition d'un mitoyenneté.

on doit donc déduire que ledit voisin n'est pas informé de la situation et/ou de ses droits; est-ce bien le cas?

si vous avez d'autres informations de cette eau sous le coude, ce serait bien que vous les mettiez toutes sur la table.
ça peut avoir une toute petite influence sur le cadre juridique de votre affaire...
Le voisin est une personne âgée, il est au courant de la situation (et visiblement cela ne le dérange pas), mais il n'y a pas d'écrit. Ma crainte est qu'une demande de mitoyenneté se retourne contre moi par une demande du voisin (ou de ses enfants) de désolidariser les maisons.
De plus, je considère avoir été trompé par le vendeur, qui a cherché à réduire les coûts de construction.
Je cherche donc réparation afin de remettre en ordre cette construction en la rendant indépendante de celle du voisin.

Je pense avoir désormais exposé l'ensemble des éléments.
Je pense avoir désormais exposé l'ensemble des éléments. 

hé bé... (et à priori, vous en oubliez encore)
donc si je vous résume, vous avez peur (d'un éventuel refus du voisin) et vous voulez en demander réparation à votre vendeur sans en savoir davantage.
et en plus, vous considérez que votre vendeur, qui a fait des travaux à une époque que vous ne précisez pas (qui peut être l'an dernier comme il y a 9 ans) les a faits dans le but de vous tromper.

ben c'est un peu court.

pour le moment, vous n'avez aucune autre bille que vos suppositions.

commencez par le commencement: voyez le voisin.
vous verrez alors si vous pouvez vraiment envisager un recours sur un fait dolosif de votre vendeur et/ou un cadre décennal.
J'ai déjà précisé que la construction a moins de 10 ans (10 ans dans quelques mois).
Je ne fais pas de supposition : j'ai acheté une maison à laquelle il manque un mur, donc construite au mépris des règles les plus élémentaires de construction, et en plus accrochée sur une maison de façon illicite puisqu'il n'y a pas d'accord écrit et encore moins de mitoyenneté !
L'avis du voisin n'a que peu d'intérêt ici.
Mon objectif est bien que le vendeur supporte les réparations, ce qui me semble être légitime.
Sur la bonne foi du vendeur, bâtir une telle construction et la vendre sans en informer le vendeur, en connaissant les conséquences potentielles, est selon moi reprochable.
D'où ma question : existe il un article du code civil me permettant de poursuivre le vendeur ?
> PHIL29
j'ai déjà répondu.
je vous laisse à vos certitudes.
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