Remboursement de la taxe assainissement par veolia ?

Question

Bonjour, 

Je me permet de vous demander conseil, car suite à un changement de fournisseur sur l'assainissement de ma commune, je viens de recevoir une facture de leur part pour l'assainissement collectif, sauf que je suis en pleine campagne avec une fosse septique et pas raccordable au tout a l'égout...

Il me dise que c'est véolia qu'il leur a communiqué mon dossier avec cet assainissement. J'ai donc vérifié les factures de véolia et je me suis rendu compte que je paye un service depuis désormais 10 ans qui ne me concerne pas !

Savez vous s'il est possible de se faire rembourser sur la totalité ? ou s'il ont le droit de me rembourser que sur 3, 5 ou 7 ans par exemple ? 

Je suis preneur de toutes les informations possibles !

Je vous remercie par avance.

ginto5 · Answer

Bonjour,

Il faut voir quel est l'intitulé de cette facturation.

Car il peut être :
- assainissement collectif, dans ce cas c'est abusif car vous n'êtes pas relié au réseau
-  assainissement non-collectif, ce qui est votre cas

Dobiaki · Answer

Il est indiqué "Collecte et traitement des eaux usées", je me suis rendu chez Véolia ce matin, et la personne m'a confirmer que je ne suis pas raccordé au tout à l'égout, mais il ne sait pas s'il vont me rembourser la totalité, il m'a dit peut etre 3-4 ans... est ce légal ?

Afrikarnak · Answer

Bonjour

Si il s'agit bien d'un 'indu' le remboursement est limité aux 5 dernières années (Prescription de 'droit commun').

A+

Dobiaki · Answer

Merci pour votre réponse, je vais voir ce qu'il vont me proposer... et si d'autres ont déjà été dans le même cas que moi, qu'avez vous réussi à obtenir ?

Remboursement de la taxe assainissement par veolia ?

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