Litige dépôt de garantie suite à une vente annulée

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 NG13 -
Bonjour,

Je suis vendeur d'un bien immobilier, et suite à l'annulation de la vente pas l'acheteur, il refuse de laisser le dépôt de garantie.
Mais, la vente a été retardée, suite au décès d'un des vendeurs, et notre notaire n'a jamais fait d'avenant.

Suis-je dans mon droit de tout de même réclamer le dépôt ? Suis-je responsable au même titre que mon notaire ? Puis-je me retourner contre lui ?

Immense merci par avance,
NG

2 réponses

Bonjour
Ce n'est pas comme cela que l'affaire s'analyse:
1/ Avez-vous signé un avant-contrat (compromis ou promesse unilatérale de vente)
2/ Ensuite que s'est-il passé?
3/ La date butoir pour réitérer l'accord par acte authentique figurant dans l'avant-contrat était-elle extinctive ou pas?.'
4/ quel motif l'acquéreur invoque-t-il,pour tenter d'annuler la vente?
5/ Le versement de l'indemnité d'immobilisation a-t-il bien été effectué?
Bonjour et merci !

Voici les réponses

1- compromis signé en mars 2019, expiré fin juin 2019
2- en mai décès de mon grand-père, usufruitier. Grand mère malade, mise sous tutelle, officiellement fin décembre. Entre temps, ou après, nous n'avons jamais signé de papier avec l'acquéreur.
3- je n'ai pas la réponse mais je dirais que non
4- il invoque le fait qu'avec le covid il souhaite garder son argent
5- oui, nous allions signer le 17 mars 2020

J'espére avoir correctement répondu !
Merci encore
Bonjour
D'après vos indications, je présume qu'il s'agit d'un bien dont vous êtes nu-propriétaire et vos grands-parents donateurs usufruitiers.
Le décès du grand-père n'a aucune incidence sur la vente puisque l'usufruit rejoint systématiquement la nue-propriété. En revanche l'état de santé de votre grand-mère a pu causer un retard pour la signature de l'acte authentique de réitération , ne serait-ce que pour les délais nécessaires pour placer cette personne sous tutelle et obtenir l'aval du juge pour la vente.
Si l'avant-contrat comporte une date de réitération non extinctive, cette date constitue le point de départ à partir duquel l'une des parties peut engager une action judiciaire pour obliger la partie récalcitrante à s'exécuter. En d'autres termes, le compromis produit toujours ses effets.
L'épidémie de coronavirus ne constituant pas une clause suspensive non réalisée, la rupture du contrat par votre acquéreur est illégale et par suite il ne peut réclamer le remboursement de l'indemnité d'immobilisation.Indiquer au notaire que vous refusez ce remboursement.Vous verrez bien la réaction de cet acquéreur?
Bonjour,

Je vous remercie pour le très clair retour !

Voilà ce qui est avancé : suite au décès de mon grand père, le fait que ma grand mère n'ai pu être mise sous tutelle avant la fin des 3 mois de la promesse de vente fait que nous ne pouvions plus tenir nos engagements, ainsi il n'etait plus tenu d'acquérir.
Ainsi nous devons rendre le dépôt.

Mais le fait qu'il ait continué de vouloir être acquéreur, jusqu'à décider une date de signature, ne suffit pas à réclamer le dépôt ?

Merci encore par avance !
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