Revenus fonciers enfant mineur
Anna56000
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Anna56000 -
Anna56000 -
Bonjour, ma fille de 15 ans a hérité en 2019 de son père de deux maisons louées et perçoit +/- 7000 euros/an. Je suis non imposable depuis plus de 15 ans, bénéficiaire de l'allocation parents isolés, de la prime d'activité et des bourses ou aides au lycée: si je déclare ces loyers, je perdrai tous ces droits alors qu'ils sont censés etre bloqués sur un compte (mineure sous tutelle d'un juge). Est-ce possible et surtout plus judicieux de faire une déclaration en propre pour ma fille mineure ? Dans ce cas, ces loyers que je ne peux percevoir seront-ils pris tout de meme en compte par la caf et les bourses ? Merci de votre aide!
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2 réponses
Votre fille mineure ne peut pas faire de déclaration de revenus.
Ces revenus sont perçus, bloqués ou pas, vous devez les déclarer.
Que voulez vous dire quand vous dites "mineure sous tutelle d'un juge"? Vous n'avez plus la garde ni l'autorité parentale de votre fille?
Ces revenus sont perçus, bloqués ou pas, vous devez les déclarer.
Que voulez vous dire quand vous dites "mineure sous tutelle d'un juge"? Vous n'avez plus la garde ni l'autorité parentale de votre fille?
Anna56100
Bonjour, j’ai bien sur toujours la garde et l’autorité parentale, mais vu l’importance du patrimoine hérité, la juge l’a mise également sous sa tutelle pour les actes importants. Par contre je pense qu’un mineur peut déclarer ses revenus indépendamment de ses parents : ma question était plutôt si cela était judicieux ou non. Et bien sur que ces loyers doivent être déclarés, mais par qui pour ne pas être prise à la gorge en gardant des revenus personnels bas mais en perdant toutes les aides dont j’ai besoin?
Après recherche:
"Si votre enfant mineur dispose de revenus distincts, vous pouvez
renoncer à le compter à charge et demander son imposition séparée. Cette demande, rédigée sur papier libre, doit être jointe à
votre déclaration de revenus et votre enfant doit déclarer lui-même ses propres revenus."
C'est donc effectivement possible, mais ça signifie que vous ne pouvez plus avoir la 1/2 part pour enfant à charge, ni celle de parent isolé. Votre impôt sera calculé avec 1 seule part et vous risquez d'être imposable.
"Si votre enfant mineur dispose de revenus distincts, vous pouvez
renoncer à le compter à charge et demander son imposition séparée. Cette demande, rédigée sur papier libre, doit être jointe à
votre déclaration de revenus et votre enfant doit déclarer lui-même ses propres revenus."
C'est donc effectivement possible, mais ça signifie que vous ne pouvez plus avoir la 1/2 part pour enfant à charge, ni celle de parent isolé. Votre impôt sera calculé avec 1 seule part et vous risquez d'être imposable.
Re-bonjour, en faisant les simulations, je serai imposable à hauteur de +/- 150 à 200 euros contre zéro, mais je garderai un revenu de référence bas et pourrai donc toujours prétendre à la prime pour l'emploi et les différentes bourses pour le lycée, à condition que la Caf et l'autorité octroyant les bourses n'additionnent pas les deux feuilles d'impots et que pour les bourses ma fille soit considérée comme à charge! C'est pour cela que je me demande si cela vaut la peine...
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