Signature sans savoir si EDD est publié
amarine06400
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Bonjour
Le vendeur me somme par huissier de venir signer l'acte authentique alors que je ne sais pas si le modificatif a été publiée au service foncier de la publication. Est-il obligatoire de publier le modificatif à l'état descriptif de division avant la signature de l'acte authentique chez le notaire ? Merci 1000 fois pour l'aide que vous m'apporterez. Mon notaire ne répond pas à cette question. Le vendeur non plus.
Le vendeur me somme par huissier de venir signer l'acte authentique alors que je ne sais pas si le modificatif a été publiée au service foncier de la publication. Est-il obligatoire de publier le modificatif à l'état descriptif de division avant la signature de l'acte authentique chez le notaire ? Merci 1000 fois pour l'aide que vous m'apporterez. Mon notaire ne répond pas à cette question. Le vendeur non plus.
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3 réponses
merci Anemonedemer pour votre reponse
dans le compromis non car le vendeur ne savait pas qu il devait y avoir modificatif mais on a donc du signer un avenant ou il est ecrit"il est imperatif de proceder a la regularisation du modificatif a l'EDD prealablement a la retiration de l'acte authentique"mais cet avenant est lui aussi arrivé a sa date butoir le 14 août 2019 .il a bien fait etablir le 10 decembre un modificatif mais ne l'a pas fait publié...
merci 1000 fois pour votre reponse
dans le compromis non car le vendeur ne savait pas qu il devait y avoir modificatif mais on a donc du signer un avenant ou il est ecrit"il est imperatif de proceder a la regularisation du modificatif a l'EDD prealablement a la retiration de l'acte authentique"mais cet avenant est lui aussi arrivé a sa date butoir le 14 août 2019 .il a bien fait etablir le 10 decembre un modificatif mais ne l'a pas fait publié...
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