Signature sans savoir si EDD est publié
Bonjour
Le vendeur me somme par huissier de venir signer l'acte authentique alors que je ne sais pas si le modificatif a été publiée au service foncier de la publication. Est-il obligatoire de publier le modificatif à l'état descriptif de division avant la signature de l'acte authentique chez le notaire ? Merci 1000 fois pour l'aide que vous m'apporterez. Mon notaire ne répond pas à cette question. Le vendeur non plus.
Le vendeur me somme par huissier de venir signer l'acte authentique alors que je ne sais pas si le modificatif a été publiée au service foncier de la publication. Est-il obligatoire de publier le modificatif à l'état descriptif de division avant la signature de l'acte authentique chez le notaire ? Merci 1000 fois pour l'aide que vous m'apporterez. Mon notaire ne répond pas à cette question. Le vendeur non plus.
3 réponses
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Bonjour,
Est-ce que la publication de ce modificatif est une condition suspensive de votre vente ? -
merci Anemonedemer pour votre reponse
dans le compromis non car le vendeur ne savait pas qu il devait y avoir modificatif mais on a donc du signer un avenant ou il est ecrit"il est imperatif de proceder a la regularisation du modificatif a l'EDD prealablement a la retiration de l'acte authentique"mais cet avenant est lui aussi arrivé a sa date butoir le 14 août 2019 .il a bien fait etablir le 10 decembre un modificatif mais ne l'a pas fait publié...
merci 1000 fois pour votre reponse -
Et quelle est l'objet de ce modificatif ? En quoi cela bloque-t-il la vente ?
Que dit votre notaire (pas celui du vendeur) ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...