Droit sur la maison de mon compagnon
gwadinina
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12 mai 2020 à 00:26
AN.Banker Messages postés 10525 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 14 février 2025 - 12 mai 2020 à 02:04
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AN.Banker
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12 mai 2020 à 02:04
12 mai 2020 à 02:04
Bonjour,
Je ne suis ni pacsée, ni en concubinage.
Vu la tournure, je vais répondre dans le sens où vous n'êtes pas mariée non plus.
Si c'est bien la cas, Vous n'avez aucun droit sur la maison. En cas de décès, la propriété du bien reviendra à ses héritiers.
En cas de séparation et sans reconnaissance de dette, vous n'aurez pas grand recours.
Soit dit en passant, le fait de verser 50% chaque mois de ses mensualités sur son compte en banque constitue une donation. Sauf si vous établissez une reconnaissance de dette entre vous et que vous le déclarez aux impôts, vous enrichissez le seul patrimoine de votre compagnon par une donation qui pourrait lui coûter cher, surtout si non déclarée au fisc (60% des sommes perçues + éventuelle pénalité pour l'absence de déclaration).
Si vous voulez être protégée, mieux vaut pour vous penser à vous marier ou pacser et éventuellement passer par un notaire pour rentrer le bien dans les biens communs ou pour que votre participation soit reconnu en cas de séparation.
Je ne suis ni pacsée, ni en concubinage.
Vu la tournure, je vais répondre dans le sens où vous n'êtes pas mariée non plus.
Si c'est bien la cas, Vous n'avez aucun droit sur la maison. En cas de décès, la propriété du bien reviendra à ses héritiers.
En cas de séparation et sans reconnaissance de dette, vous n'aurez pas grand recours.
Soit dit en passant, le fait de verser 50% chaque mois de ses mensualités sur son compte en banque constitue une donation. Sauf si vous établissez une reconnaissance de dette entre vous et que vous le déclarez aux impôts, vous enrichissez le seul patrimoine de votre compagnon par une donation qui pourrait lui coûter cher, surtout si non déclarée au fisc (60% des sommes perçues + éventuelle pénalité pour l'absence de déclaration).
Si vous voulez être protégée, mieux vaut pour vous penser à vous marier ou pacser et éventuellement passer par un notaire pour rentrer le bien dans les biens communs ou pour que votre participation soit reconnu en cas de séparation.
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