"Réserver un logement" légalement...
Résolu
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4 réponses
Utilisateur anonyme
11 mai 2020 à 23:25
11 mai 2020 à 23:25
Bonjour,
C'est possible : il suffit de signer le bail à effet immédiat et de payer le loyer dès le mois de Mai.
Tout autre arrangement est illégal.
C'est possible : il suffit de signer le bail à effet immédiat et de payer le loyer dès le mois de Mai.
Tout autre arrangement est illégal.
djivi38
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Modifié le 12 mai 2020 à 00:08
Modifié le 12 mai 2020 à 00:08
bonjour,
"est il possible de leur proposer, légalement, une compensation financière pour ces 3 mois "
Non.
Une réservation de location de résidence principale est illégale. C'est seulement autorisé dans le cade d'une location saisonnière (= pour résidence NON principale).
Un loyer est dû soit à partir de la signature du contrat de location, soit à partir d'une date d'effet mentionnée sur le contrat par le bailleur avant signature.
Vous pouvez donc tenter de négocier une << date d'effet >> : ça vous ferait toujours gagner quelques jours de loyer, mais un bailleur n'a aucune obligation d'accepter une négociation quelconque.
Si vous trouvez un bailleur qui accepte de mentionner sur votre contrat de location une date d'effet, vous aurez toutefois à verser le DG (Dépôt de garantie) à la signature du contrat (chèque encaissable de suite... comme tout chèque remis à son destinataire), et le 1° loyer sera à verser le jour de cette date d'effet, que vous ayez pris possession du logement ou non.
cdt.
"est il possible de leur proposer, légalement, une compensation financière pour ces 3 mois "
Non.
Une réservation de location de résidence principale est illégale. C'est seulement autorisé dans le cade d'une location saisonnière (= pour résidence NON principale).
Un loyer est dû soit à partir de la signature du contrat de location, soit à partir d'une date d'effet mentionnée sur le contrat par le bailleur avant signature.
Vous pouvez donc tenter de négocier une << date d'effet >> : ça vous ferait toujours gagner quelques jours de loyer, mais un bailleur n'a aucune obligation d'accepter une négociation quelconque.
Si vous trouvez un bailleur qui accepte de mentionner sur votre contrat de location une date d'effet, vous aurez toutefois à verser le DG (Dépôt de garantie) à la signature du contrat (chèque encaissable de suite... comme tout chèque remis à son destinataire), et le 1° loyer sera à verser le jour de cette date d'effet, que vous ayez pris possession du logement ou non.
cdt.
Merci pour votre réponse, je ne suis pas sure d'avoir compris cette phrase : "Si vous trouvez un bailleur qui accepte de mentionner sur votre contrat de location une date d'effet, vous aurez toutefois à verser le DG (Dépôt de garantie) à la signature du contrat (chèque encaissable de suite... comme tout chèque remis à son destinataire), et le 1° loyer sera à verser le jour de cette date d'effet, que vous ayez pris possession du logement ou non" Cela veut-il dire que si j'arrive à mettre sur le bail une date d'effet disons pour le 15 Mai je pourrais payer un loyer à partir du 15 Mai même si je rentre dans le logement en Aout ?
djivi38
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Modifié le 12 mai 2020 à 02:40
Modifié le 12 mai 2020 à 02:40
Oui, c'est ce que ça veut dire.
En principe, la date d'effet correspond à l'entrée dans les lieux, avec EDLE & remise des clés contre le versement du 1° loyer+charges.
Donc, dans votre cas particulier, loyer et charges seraient dus quand même à la date d'effet, date qu'un bailleur accepterait de faire figurer au contrat et vous feriez l'EDLE contradictoire + remise des clés plus tard : le tout à préciser sur le contrat.
Je rajoute que, dès que le contrat de location est signé des parties, le bailleur s'est engagé à vous louer et que vous êtes engagée à prendre en location ce logement
Si vous changez d'avis, vous devriez donner votre congé en respectant le préavis adéquat, et idem pour le bailleur, chacun devant respecter la loi applicable à son statut.
cdt.
En principe, la date d'effet correspond à l'entrée dans les lieux, avec EDLE & remise des clés contre le versement du 1° loyer+charges.
Donc, dans votre cas particulier, loyer et charges seraient dus quand même à la date d'effet, date qu'un bailleur accepterait de faire figurer au contrat et vous feriez l'EDLE contradictoire + remise des clés plus tard : le tout à préciser sur le contrat.
Je rajoute que, dès que le contrat de location est signé des parties, le bailleur s'est engagé à vous louer et que vous êtes engagée à prendre en location ce logement
Si vous changez d'avis, vous devriez donner votre congé en respectant le préavis adéquat, et idem pour le bailleur, chacun devant respecter la loi applicable à son statut.
cdt.
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