Payement du loyer automatique SEPA

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23 mai 2020
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Bonjour,

Contexte :
Début du contrat de location août 2019
Date de réception du mail mai 2020

J'ai reçu un mail de ma gestionnaire de location qui m'avertie que suite aux indications sur les lettres d'intentions (un questionnaire pour indiquer si je souhaite poursuivre ma location ou non, d'ailleurs je ne sais pas s'il peuvent faire ça ou pas) je fais partie des personnes qui souhaitent rester un an de plus dans l'immeuble "De ce fait, [je dois] retourner un mandat SEPA signé accompagné d’un RIB".

Questions :
J'aurai besoin de savoir si un propriétaire de location étudiante peut (lors du renouvellement d'un contrat de location au bout d'un an) obliger le locataire à signer un mandat SEPA ?

Je sais que la question a déjà été posée mais les réponses sont anciennes, je voulais savoir si les lois ont changés ou s'il y a eu des évolutions ?

Merci beaucoup,

1 réponse

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23 mai 2020
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bonjour,

bizarre cette agence !

--> si vous avez un contrat de location avec bail de 9 mois pour étudiant, il n'est PAS renouvelable : donc pas besoin de savoir si vous voulez rester, ça serait illégal.
Vous devez libérer les lieux au + trad le dernier jour du bail, après avoir donné votre congé en respectant le préavis adéquat ET après avoir fait un EDLS contradictoire (entre vous et bailleur/agence) et rendu les clés.

--> si vous avez un contrat de location avec bail de 1 an (meublée) ou de 3 ans (non meublée) le bail se renouvelle par tacite reconduction jusqu'à ce que l'une des parties (locataire OU bailleur) donne son congé à l'autre.

Et un locataire est en droit de choisir son mode de paiement de ses loyers & charges : le bailleur n'est pas en droit de lui en imposer un, ça serait une clause abusive, réputée non écrite (art 4 loi 6/7/1989).
Et il est nettement recommandé de payer par virements (afin de rester maître de son compte bancaire : c'est le locataire qui donne son loyer, pas le bailleur/agence qui se sert sur le compte bancaire du locataire).

cdt.
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