Rediscuter le prix de mon achat
bonnaud
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BmV Messages postés 98552 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, je viens de recevoir un avenant pour modification de la date de signature chez le notaire de la vente définitive, je souhaite rediscuter le prix à la baisse de mon achat immobilier, puis je le faire ? merci pour votre réponse c'est urgent
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3 réponses
Il n'y a rien à étayer.
Vous avez signé un document contractuel opposable : par votre signature vous avez accepté expressément toutes les clauses contenues dans ce contrat appelé "compromis de vente", donc y compris et surtout le prix.
Un contrat est la matérialisation de deux volontés, de gré à gré, qui se déclarent ainsi en accord avec les clauses contenues dans ce contrat.
Vous ne pourrez les mettre en cause que si une des clauses suspensives se produit ou si l'autre partie l'accepte librement aussi, ou en cas de force majeure.
Pour un développement plus fouillé concernant le principe des contrats, une très bonne approche
ici ► https://www.village-justice.com/articles/Theorie-imprevision-reception-par-Code-civil-son-incidence-matiere-ingenierie,24463.html
Vous avez signé un document contractuel opposable : par votre signature vous avez accepté expressément toutes les clauses contenues dans ce contrat appelé "compromis de vente", donc y compris et surtout le prix.
Un contrat est la matérialisation de deux volontés, de gré à gré, qui se déclarent ainsi en accord avec les clauses contenues dans ce contrat.
Vous ne pourrez les mettre en cause que si une des clauses suspensives se produit ou si l'autre partie l'accepte librement aussi, ou en cas de force majeure.
Pour un développement plus fouillé concernant le principe des contrats, une très bonne approche
ici ► https://www.village-justice.com/articles/Theorie-imprevision-reception-par-Code-civil-son-incidence-matiere-ingenierie,24463.html
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