Rente invalidité par Prevoyance freinée par employeur
Ponyo0405
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nenuphar. Messages postés 6524 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nenuphar. Messages postés 6524 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai été licenciée et reconnue en invalidité car. 2 dans le même temps en 12/2019. J'ai fait une demande de rente invalidite auprès de mon ancien employeur début janvier 2020 d'après le conseil de l'Ass.Sociale de la CPAM.
L'entreprise fait tout et n'importe quoi et donc freine considérablement le dossier. Ça fait plus de 5 mois que je patiente .... mais j'en ai juste assez. Aujourd'hui, ils ne versent pas les derniers docs: les salaires! Que puis-je faire pour être prise au sérieux?
Merci infiniment pour votre aide.
J'ai été licenciée et reconnue en invalidité car. 2 dans le même temps en 12/2019. J'ai fait une demande de rente invalidite auprès de mon ancien employeur début janvier 2020 d'après le conseil de l'Ass.Sociale de la CPAM.
L'entreprise fait tout et n'importe quoi et donc freine considérablement le dossier. Ça fait plus de 5 mois que je patiente .... mais j'en ai juste assez. Aujourd'hui, ils ne versent pas les derniers docs: les salaires! Que puis-je faire pour être prise au sérieux?
Merci infiniment pour votre aide.
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3 réponses
Bonjour,
Votre mise en invalidité fait elle suite à un arrêt de travail (sans reprise entre les deux) où un dossier "sinistre" avait été ouvert auprès de la prévoyance collective pour un complément salaire aux ijss ?
Cdt
Votre mise en invalidité fait elle suite à un arrêt de travail (sans reprise entre les deux) où un dossier "sinistre" avait été ouvert auprès de la prévoyance collective pour un complément salaire aux ijss ?
Cdt
Bonjour Nenuphar,
L'invalidité fait suite à un arrêt de travail.
Cdlt
L'invalidité fait suite à un arrêt de travail.
Cdlt
Il y avait donc déjà un dossier ouvert à la prévoyance pour votre arrêt de travail (complément aux ijss) ?
Que vous dit la prévoyance ? car si il y avait déjà un dossier ouvert pour votre arrêt de travail et que votre mise en invalidité a suivi directement votre arrêt de travail, ils ont déjà l'attestation de salaires (c'est bien ce document qui manque ???) ... Voir la notice du contrat pour connaître la période de référence pour la base des garanties.
Du fait que vous ne faites plus partie des effectifs, vous devez adresser vous même tous les documents à la prévoyance.
Si quand bien même, la prévoyance devrait s'adresser directement à votre employeur si il manque un document que seul l'employeur peut remplir et si celui ci ne le fait pas, adressez lui un courrier recommandé ar en lui indiquant qu'il empêche la mise en œuvre de la prévoyance en n'adressant pas le document xxxx demandé par la prévoyance depuis xx/xx/2020 (si vous avez la preuve faite une copie) et qu'il doit répondre à cette obligation. Du fait de cette carence, vous ne pouvez pas percevoir les prestations de la prévoyance qui vous sont dues et que vous lui rappelez qu'il sera responsable des conséquences de son manquement. Vous le remerciez de faire parvenir le document xxxx demandé par la prévoyance sous 8 jours.
N'hésitez pas à contacter la direccte également.
Que vous dit la prévoyance ? car si il y avait déjà un dossier ouvert pour votre arrêt de travail et que votre mise en invalidité a suivi directement votre arrêt de travail, ils ont déjà l'attestation de salaires (c'est bien ce document qui manque ???) ... Voir la notice du contrat pour connaître la période de référence pour la base des garanties.
Du fait que vous ne faites plus partie des effectifs, vous devez adresser vous même tous les documents à la prévoyance.
Si quand bien même, la prévoyance devrait s'adresser directement à votre employeur si il manque un document que seul l'employeur peut remplir et si celui ci ne le fait pas, adressez lui un courrier recommandé ar en lui indiquant qu'il empêche la mise en œuvre de la prévoyance en n'adressant pas le document xxxx demandé par la prévoyance depuis xx/xx/2020 (si vous avez la preuve faite une copie) et qu'il doit répondre à cette obligation. Du fait de cette carence, vous ne pouvez pas percevoir les prestations de la prévoyance qui vous sont dues et que vous lui rappelez qu'il sera responsable des conséquences de son manquement. Vous le remerciez de faire parvenir le document xxxx demandé par la prévoyance sous 8 jours.
N'hésitez pas à contacter la direccte également.
Je ne sais effectivement pas si un dossier
de prevoyance était ouvert....
De plus, ils m'ont fait passer par 3 prévoyances différentes!
J'avais contacté la Directte mais il s'agit de droit privé, concernant donc le tribunal et pas les prud'hommes et ils ne pouvaient rien me dire de plus.
Dans tous les cas, je vous remercie pour vos conseils que je vais suivre du mieux que je peux.
Merci.
de prevoyance était ouvert....
De plus, ils m'ont fait passer par 3 prévoyances différentes!
J'avais contacté la Directte mais il s'agit de droit privé, concernant donc le tribunal et pas les prud'hommes et ils ne pouvaient rien me dire de plus.
Dans tous les cas, je vous remercie pour vos conseils que je vais suivre du mieux que je peux.
Merci.
Lorsque vous étiez en arrêt, perceviez vous un complément de salaire par la prévoyance ? Sauf erreur, c'est à cette prévoyance qu'il faut adresser la notification d'invalidité (puisque le fait générateur de votre mise en invalidité qui a trouvé naissance pendant l’exécution de votre contrat de travail est votre arrêt de travail) et vos relevés de paiement de votre pension d'invalidité.
Aujourd'hui, ils ne versent pas les derniers docs: les salaires! : qui vous a dit cela ?
Vous pouvez aussi prendre contact avec une association telle que la Fnath pour vous aider dans vos démarches.
Aujourd'hui, ils ne versent pas les derniers docs: les salaires! : qui vous a dit cela ?
Vous pouvez aussi prendre contact avec une association telle que la Fnath pour vous aider dans vos démarches.
Effectivement, je ne percevais pas de complément donc pas d'évidence. De plus, les infos donnée lors de l'embauche faisait état d'une prévoyance qui finalement 'était pas concernée par la gestion de l'invalidité. C'est finalement une filiale de la mutuelle d'entreprise qui s'en occupe.
Cdlt
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...