PACS en fin d'année

Question

Bonjour, 

Je vais surement me pacser sur la fin de l'année 2020 (en Novembre).

Comment sera calculé mon impôt sur l'année 2020 ? Est ce que je serais considéré pacsé à partir du 01/01/2020 ou est ce que la date retenue sera en Novembre ?

Même question concernant ma futur compagne. 

Elle est sous contrat d’apprentissage jusqu'au mois d'Aout, elle touches et va encore toucher des aides sociales (CAF + Prime d'activité) jusqu’à Aout.

Devra t'elle rembourser ces aides si elle sera considéré pacsé à partir du 01/01/2020 (étant donné que ces aides sont basés sur le foyer fiscale).

Merci beaucoup pour votre aide. Tout cela est assez opaque.

flocroisic · Answer

Bonjour

L'année  du pacs, vous avez le choix.
Soit declaration célibataire  pour toute l'année 
Soit declaration comme pacsé  pour toute l'année 

Pour les aides caf et prime activité:   je ne sais pas

flocroisic · Answer

Si je comprends bien, cela voudrait dire que même si je me pacs en fin d'année 2020, l'administration devra recalculé mon impot depuis le 01/01/2020 sur la base de mon nouveau foyer fiscal
Vous ferez votre declaration commune 2020 au printemps 2021.
Il sera tenu compte de votre prelevement à la source  qui viendra en deduction de votre impot dû.
Au vu des elements indiqués (votre compagne etant exonérée pour ses revenus d'apprentissage  et votre declaration commune),  il vous sera remboursé l'excedent à  l'été   2021.

A partir du pacs, vous pourrez dans votre esace personnel  faire part de votre changement de situation et  gerer votre prélèvement à la source 

https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/je-me-marie-je-me-pacse

Ainsi votre taux 2021 sera pris en compte dès  janvier 2021 au lieu de sept 2021

PACS en fin d'année

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