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3 réponses
Bonsoir,
Voir sur :
https://immatriculation.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Immatriculer-un-vehicule-d-occasion-en-provenance-de-l-etranger/Vehicule-obtenu-par-succession-ou-heritage
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480
https://www.legalplace.fr/guides/vente-vehicule-deces-conjoint/
Cdt.
Voir sur :
https://immatriculation.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Immatriculer-un-vehicule-d-occasion-en-provenance-de-l-etranger/Vehicule-obtenu-par-succession-ou-heritage
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480
https://www.legalplace.fr/guides/vente-vehicule-deces-conjoint/
Cdt.
Bonsoir
Si la facture de la voiture n' est pas à son nom elle doit attendre un acte de notoriété remis par le notaire chargé de la succession pour pouvoir vendre le véhicule en toute légalité , puisqu'il rentre dans l' héritage . En attendant ce véhicule doit être assuré .
Cordialement
Si la facture de la voiture n' est pas à son nom elle doit attendre un acte de notoriété remis par le notaire chargé de la succession pour pouvoir vendre le véhicule en toute légalité , puisqu'il rentre dans l' héritage . En attendant ce véhicule doit être assuré .
Cordialement