Assignationn pour non delivrance de legs
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai renoncé à la succession de ma tante et effectué les formalités au TGI.
Le notaire chargé de la succession en a été informé en début janvier 2020.
Hier, un huissier m'a remis une assignation au tribunal : l'avocat du légataire à titre particulier m'assigne pour non délivrance de legs.
Quelle doit être mon attitude ?
Dois-je prendre un avocat ou l'envoi du récépissé de renonciation à l'avocat du légataire suffit-il ?
MERCI de vos conseils
J'ai renoncé à la succession de ma tante et effectué les formalités au TGI.
Le notaire chargé de la succession en a été informé en début janvier 2020.
Hier, un huissier m'a remis une assignation au tribunal : l'avocat du légataire à titre particulier m'assigne pour non délivrance de legs.
Quelle doit être mon attitude ?
Dois-je prendre un avocat ou l'envoi du récépissé de renonciation à l'avocat du légataire suffit-il ?
MERCI de vos conseils
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5 réponses
cela suffit-il ?
Prenez contact avec un huissier installé à proximité de votre domicile en lui exposant exactement le but de votre démarche.
Il saura agir en conséquence.
A l'évidence munissez-vous des documents prouvant votre renonciation.
Prenez contact avec un huissier installé à proximité de votre domicile en lui exposant exactement le but de votre démarche.
Il saura agir en conséquence.
A l'évidence munissez-vous des documents prouvant votre renonciation.
Dois-je prendre un avocat ou l'envoi du récépissé de renonciation à l'avocat du légataire suffit-il ?
Prendre un avocat vous expose à devoir en supporter des frais.
L'envoi en recommandé avec A.R.peut ne pas obligatoirement être accepté et reconnu comme étant un acte conforme aux exigences du code de procédure civile.
Quelle doit être mon attitude ?
Par l'intermédiaire d'un huissier de justice, adressez à l'avocat poursuivant photocopie de votre renonciation à la succession et du récépissé délivré par le greffe.
L'avocat ne pourra pas contester la validité d'un acte reçu par voie d'huissier.
Prendre un avocat vous expose à devoir en supporter des frais.
L'envoi en recommandé avec A.R.peut ne pas obligatoirement être accepté et reconnu comme étant un acte conforme aux exigences du code de procédure civile.
Quelle doit être mon attitude ?
Par l'intermédiaire d'un huissier de justice, adressez à l'avocat poursuivant photocopie de votre renonciation à la succession et du récépissé délivré par le greffe.
L'avocat ne pourra pas contester la validité d'un acte reçu par voie d'huissier.
Puis-je lui adresser la copie du récépissé de ma renonciation par courriel ?
Je ne pense pas que cette procédure soit acceptée.
A partir de lundi, le confinement étant levé localement, présentez-vous à son étude.
Je ne pense pas que cette procédure soit acceptée.
A partir de lundi, le confinement étant levé localement, présentez-vous à son étude.
L'huissier doit-il adresser l'assignation au greffe du tribunal judiciaire qui sera saisi du litige ?.
Réponse négative.
Elle est destiné à l'avocat-poursuivant dans le but de l'aviser de votre renonciation dont il n'a pas connaissance actuellement.
Il en avisera son client (le légataire particulier) pour envisager l'adoption d'une procédure différente vis à vis de laquelle vous ne serez plus concerné.
Réponse négative.
Elle est destiné à l'avocat-poursuivant dans le but de l'aviser de votre renonciation dont il n'a pas connaissance actuellement.
Il en avisera son client (le légataire particulier) pour envisager l'adoption d'une procédure différente vis à vis de laquelle vous ne serez plus concerné.
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L'huissier doit-il adresser l'assignation au greffe du tribunal judiciaire qui sera saisi du litige ?.