Assignationn pour non delivrance de legs

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30 mai 2020
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Bonjour,
J'ai renoncé à la succession de ma tante et effectué les formalités au TGI.
Le notaire chargé de la succession en a été informé en début janvier 2020.
Hier, un huissier m'a remis une assignation au tribunal : l'avocat du légataire à titre particulier m'assigne pour non délivrance de legs.
Quelle doit être mon attitude ?
Dois-je prendre un avocat ou l'envoi du récépissé de renonciation à l'avocat du légataire suffit-il ?
MERCI de vos conseils

5 réponses

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cela suffit-il ?
Prenez contact avec un huissier installé à proximité de votre domicile en lui exposant exactement le but de votre démarche.
Il saura agir en conséquence.
A l'évidence munissez-vous des documents prouvant votre renonciation.
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l'huissier qui m'a remis l'assignation est justement près de chez moi. Je ne parviens pas à le joindre au téléphone. Puis-je lui adresser la copie du récépissé de ma renonciation par courriel ?

L'huissier doit-il adresser l'assignation au greffe du tribunal judiciaire qui sera saisi du litige ?.
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Dois-je prendre un avocat ou l'envoi du récépissé de renonciation à l'avocat du légataire suffit-il ?
Prendre un avocat vous expose à devoir en supporter des frais.
L'envoi en recommandé avec A.R.peut ne pas obligatoirement être accepté et reconnu comme étant un acte conforme aux exigences du code de procédure civile.

Quelle doit être mon attitude ?
Par l'intermédiaire d'un huissier de justice, adressez à l'avocat poursuivant photocopie de votre renonciation à la succession et du récépissé délivré par le greffe.
L'avocat ne pourra pas contester la validité d'un acte reçu par voie d'huissier.
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Bonjour et Merci
Si j'adresse la copie de mon récépissé de renonciation à l'huissier qui ma remis l'assignation, cela suffit-il ?
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Puis-je lui adresser la copie du récépissé de ma renonciation par courriel ?
Je ne pense pas que cette procédure soit acceptée.
A partir de lundi, le confinement étant levé localement, présentez-vous à son étude.
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L'huissier doit-il adresser l'assignation au greffe du tribunal judiciaire qui sera saisi du litige ?.
Réponse négative.
Elle est destiné à l'avocat-poursuivant dans le but de l'aviser de votre renonciation dont il n'a pas connaissance actuellement.
Il en avisera son client (le légataire particulier) pour envisager l'adoption d'une procédure différente vis à vis de laquelle vous ne serez plus concerné.
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MERCI CONDORCET
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