Assignationn pour non delivrance de legs
horts
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Modifié le 8 mai 2020 à 10:20
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 mai 2020 à 09:56
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 mai 2020 à 09:56
A voir également:
- Assignation en délivrance de legs
- Modèle de demande de délivrance de legs - Forum Donation-Succession
- Problème de délivrance de legs - Forum Donation-Succession
- Frais de délivrance de legs - Forum Donation-Succession
- Différence requête et assignation - Guide
- Délivrance de legs - Forum Donation-Succession
5 réponses
condorcet
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21 juin 2023
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Modifié le 8 mai 2020 à 09:15
Modifié le 8 mai 2020 à 09:15
cela suffit-il ?
Prenez contact avec un huissier installé à proximité de votre domicile en lui exposant exactement le but de votre démarche.
Il saura agir en conséquence.
A l'évidence munissez-vous des documents prouvant votre renonciation.
Prenez contact avec un huissier installé à proximité de votre domicile en lui exposant exactement le but de votre démarche.
Il saura agir en conséquence.
A l'évidence munissez-vous des documents prouvant votre renonciation.
Modifié le 8 mai 2020 à 09:30
L'huissier doit-il adresser l'assignation au greffe du tribunal judiciaire qui sera saisi du litige ?.