Donation d'une maison de parents à enfants

Fanou -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Mes parents souhaite me donner la maison qu'il possède. Sachant que j'ai deux frères à qui je devrais payer leur part de la maison.
J'ai vu que les frais de donation après abattement de 100 000 €, seront à hauteur de 20% du bien.
Peut ont évité ceci ?
Vous en remerciant par avance,
Stéphane

2 réponses

  1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    J'ai vu que les frais de donation après abattement de 100 000 €, seront à hauteur de 20% du bien.
    1-ce ne sont pas les frais de donation, mais un impôt de mutation à titre gratuit (donation) à des taux proportionnels et progressifs.
    2-avant d'atteindre ce taux de 20 %, il y a des tranches à 5,10 et 15 % .
    3-par "frais de donation" l'on entend les frais de l'acte lui-même venant en + des droits de donation.

    Peut ont évité ceci ?
    Votre mère doit consentir cette donation aux 3 enfants.
    Dans le même acte, la maison vous sera attribuée contre le versement à chacun de vos 2 frères d'une "soulte", d'un montant correspondant au 1/3 de la valeur du bien donné.
    Après application de l'abattement personnel de 100000 € (soit x 3= 300000 €), il ne sera certainement pas dû de droits de donation.
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    1. Fanou
       
      Merci pour votre réponse.
      Donc il y aura uniquement des frais de notaire à payer ?
      Est ce qu'on est obliger de faire venir quelqu'un pour estimer la maison ?
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  2. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    Donc il y aura uniquement des frais de notaire à payer ?
    Si cette maison vaut moins de 300000 €, les 3 abattements couvrent ce montant au regard des droits de donation.
    Il restera les frais d'acte.

    Est ce qu'on est obliger de faire venir quelqu'un pour estimer la maison ?
    Réponse négative.
    Le notaire dispose de moyens techniques pour évaluer l'immobilier.
    Il saura vous proposer une évaluation en rapport avec le marché immobilier local.
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