Donation d'une maison de parents à enfants
Fanou
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8 mai 2020 à 09:23
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 mai 2020 à 10:53
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 mai 2020 à 10:53
A voir également:
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2 réponses
condorcet
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Modifié le 8 mai 2020 à 09:42
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J'ai vu que les frais de donation après abattement de 100 000 €, seront à hauteur de 20% du bien.
1-ce ne sont pas les frais de donation, mais un impôt de mutation à titre gratuit (donation) à des taux proportionnels et progressifs.
2-avant d'atteindre ce taux de 20 %, il y a des tranches à 5,10 et 15 % .
3-par "frais de donation" l'on entend les frais de l'acte lui-même venant en + des droits de donation.
Peut ont évité ceci ?
Votre mère doit consentir cette donation aux 3 enfants.
Dans le même acte, la maison vous sera attribuée contre le versement à chacun de vos 2 frères d'une "soulte", d'un montant correspondant au 1/3 de la valeur du bien donné.
Après application de l'abattement personnel de 100000 € (soit x 3= 300000 €), il ne sera certainement pas dû de droits de donation.
1-ce ne sont pas les frais de donation, mais un impôt de mutation à titre gratuit (donation) à des taux proportionnels et progressifs.
2-avant d'atteindre ce taux de 20 %, il y a des tranches à 5,10 et 15 % .
3-par "frais de donation" l'on entend les frais de l'acte lui-même venant en + des droits de donation.
Peut ont évité ceci ?
Votre mère doit consentir cette donation aux 3 enfants.
Dans le même acte, la maison vous sera attribuée contre le versement à chacun de vos 2 frères d'une "soulte", d'un montant correspondant au 1/3 de la valeur du bien donné.
Après application de l'abattement personnel de 100000 € (soit x 3= 300000 €), il ne sera certainement pas dû de droits de donation.
condorcet
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8 mai 2020 à 10:53
8 mai 2020 à 10:53
Donc il y aura uniquement des frais de notaire à payer ?
Si cette maison vaut moins de 300000 €, les 3 abattements couvrent ce montant au regard des droits de donation.
Il restera les frais d'acte.
Est ce qu'on est obliger de faire venir quelqu'un pour estimer la maison ?
Réponse négative.
Le notaire dispose de moyens techniques pour évaluer l'immobilier.
Il saura vous proposer une évaluation en rapport avec le marché immobilier local.
Si cette maison vaut moins de 300000 €, les 3 abattements couvrent ce montant au regard des droits de donation.
Il restera les frais d'acte.
Est ce qu'on est obliger de faire venir quelqu'un pour estimer la maison ?
Réponse négative.
Le notaire dispose de moyens techniques pour évaluer l'immobilier.
Il saura vous proposer une évaluation en rapport avec le marché immobilier local.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 mai 2020 à 10:48
Donc il y aura uniquement des frais de notaire à payer ?
Est ce qu'on est obliger de faire venir quelqu'un pour estimer la maison ?