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3 réponses
Bonjour
Votre cas est un problème classique qui concerne également des réseaux d'assainissement.Lorsque ces réseaux ont été constitués par les collectivités publiques (communes généralement) ont été créées sur de futures parcelles privées des servitudes de fait qui n'ont jamais été régularisées par des actes authentiques.C'est pour cela que votre notaire vous parle de servitude de fait.
Je vous indique tout de suite que toute action judiciaire contre cette situation est vouée à l'échec.
Votre cas est un problème classique qui concerne également des réseaux d'assainissement.Lorsque ces réseaux ont été constitués par les collectivités publiques (communes généralement) ont été créées sur de futures parcelles privées des servitudes de fait qui n'ont jamais été régularisées par des actes authentiques.C'est pour cela que votre notaire vous parle de servitude de fait.
Je vous indique tout de suite que toute action judiciaire contre cette situation est vouée à l'échec.
bonjour
si lotissement, il doit y avoir règlement (sans doute caduc...) mais aussi cahier des charges.
une telle servitude, non continue et non apparente, ne peut qu'y figurer.
doit y figurer également la répartition des frais pour sa réparation.
si lotissement, il doit y avoir règlement (sans doute caduc...) mais aussi cahier des charges.
une telle servitude, non continue et non apparente, ne peut qu'y figurer.
doit y figurer également la répartition des frais pour sa réparation.
étonnant... mais la date de création du lotissement explique peut-être cette légèreté...
il en reste donc qu'il s'agit d'une servitude discontinue et non apparente et qu'elle n'est donc dès lors pas prescriptible.
vous pourriez - en théorie - mettre en demeure vos voisins de la supprimer, pour la partie amont de la canalisation qui n'est qu'à leur seul usage; vous ne pouvez pas décider par vous-même de supprimer (ou de saboter) la partie de canalisation non utile à votre desserte.
mais cela n'avancerait à rien et ne pourrait aboutir de toutes façons que par le biais d'une procédure dont l'issue est par nature incertaine (une action possessoire serait mise en avant par la défense).
vous avez meilleurs compte à trouver un terrain d'entente avec vos voisins pour une prise en charge des frais, pour autant que l'affaissement constaté soit consécutif à une défectuosité nécessitant réparation de la canalisation.
l'argument judiciaire étant à utiliser comme éventuel moyen de faciliter la compréhension de récalcitrants; mais en sachant que dans cette optique, tout le monde va y laisser des plumes.
il en reste donc qu'il s'agit d'une servitude discontinue et non apparente et qu'elle n'est donc dès lors pas prescriptible.
vous pourriez - en théorie - mettre en demeure vos voisins de la supprimer, pour la partie amont de la canalisation qui n'est qu'à leur seul usage; vous ne pouvez pas décider par vous-même de supprimer (ou de saboter) la partie de canalisation non utile à votre desserte.
mais cela n'avancerait à rien et ne pourrait aboutir de toutes façons que par le biais d'une procédure dont l'issue est par nature incertaine (une action possessoire serait mise en avant par la défense).
vous avez meilleurs compte à trouver un terrain d'entente avec vos voisins pour une prise en charge des frais, pour autant que l'affaissement constaté soit consécutif à une défectuosité nécessitant réparation de la canalisation.
l'argument judiciaire étant à utiliser comme éventuel moyen de faciliter la compréhension de récalcitrants; mais en sachant que dans cette optique, tout le monde va y laisser des plumes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 mai 2020 à 19:27
merci pour ces rectifications.