Canalisations eaux usées c

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 Allan -
Bonjour,

J’ai acheté une maison il y a maintenant 3 ans, nous avons un affaissement de notre terrain depuis 1 mois et nous nous sommes rendus compte que les canalisations de nos eaux usées sont également utilisées par 3 de nos voisins. Du fait que ce soit à la base un lotissement communal (1973) notre notaire nous tipule qu’il n’y a pas besoin de servitude qu’elle y est de fait. A t’il raison? Ces canalisations sont-elles dû domaines publiques du fait qu,elles desservent plusieurs logement? Si non, Dois-je supporter les frais seul ou à plusieurs. Merci de vos éclaircissements .

3 réponses

Bonjour
Votre cas est un problème classique qui concerne également des réseaux d'assainissement.Lorsque ces réseaux ont été constitués par les collectivités publiques (communes généralement) ont été créées sur de futures parcelles privées des servitudes de fait qui n'ont jamais été régularisées par des actes authentiques.C'est pour cela que votre notaire vous parle de servitude de fait.
Je vous indique tout de suite que toute action judiciaire contre cette situation est vouée à l'échec.
Je vous indique tout de suite que toute action judiciaire contre cette situation est vouée à l'échec. 

merci pour ces rectifications.
bonjour

si lotissement, il doit y avoir règlement (sans doute caduc...) mais aussi cahier des charges.
une telle servitude, non continue et non apparente, ne peut qu'y figurer.

doit y figurer également la répartition des frais pour sa réparation.
Merci de votre réponse, il y a bien un cahier des charges mis rien n’y figure dessus....
> Allan
étonnant... mais la date de création du lotissement explique peut-être cette légèreté...

il en reste donc qu'il s'agit d'une servitude discontinue et non apparente et qu'elle n'est donc dès lors pas prescriptible.
vous pourriez - en théorie - mettre en demeure vos voisins de la supprimer, pour la partie amont de la canalisation qui n'est qu'à leur seul usage; vous ne pouvez pas décider par vous-même de supprimer (ou de saboter) la partie de canalisation non utile à votre desserte.
mais cela n'avancerait à rien et ne pourrait aboutir de toutes façons que par le biais d'une procédure dont l'issue est par nature incertaine (une action possessoire serait mise en avant par la défense).
vous avez meilleurs compte à trouver un terrain d'entente avec vos voisins pour une prise en charge des frais, pour autant que l'affaissement constaté soit consécutif à une défectuosité nécessitant réparation de la canalisation.
l'argument judiciaire étant à utiliser comme éventuel moyen de faciliter la compréhension de récalcitrants; mais en sachant que dans cette optique, tout le monde va y laisser des plumes.
Merci à tous pour vos réponses, je vous tiendrais informé de la suite des événements
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