Situation sans bail signé
tomifluo
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
Je suis actuellement dans une situation plutôt rare. J'étais depuis le mois de janvier dans une colocation suite à une embauche pour un premier emploi. Le logement était dans un état peu attractif mais je l'ai quand-même pris car il était bien placé. je n'ai rencontré le propriétaire que deux mois après m'être installé car aucun contact n'avais eu lieu avant... j'ai eu le bail début mars, que je n'ai pas signé sur le coup de la rencontre avec le propriétaire. Malheureusement pour moi j'ai perdu mon nouveau travail fin mars à cause du confinement et je me suis alors contenté de quitter cette colocation à laquelle je n'étais pas rattaché car aucun document signé... j'ai quand-même payé un mois de préavis (loyer de caution) et les charges. Maintenant le propriétaire me relance pour avoir le bail signé. Seulement je me doute que ce dernier se servira de cela pour me faire payer deux mois supplémentaires vu que je n'ai pas fait de lettre RAR pour rompre le bail.
Si j'avais fait les choses dans les règles de l'art ça n'aurait pas eu toutes ces conséquences mais j'ignorait les procédures et j'étais surtout contrarié d'avoir perdu mon emploi sans préavis... Je regrette un peu car cela ne m'aurait pas couté plus cher que ce que j'ai du débourser aujourd'hui.
Maintenant j'ai deux options:
-je ne fais rien car j'ai payé ce que j'aurais du payer dans tous les cas en espérant que je ne risque rien pénalement (mais ça je n'en sais rien....)
-Je renvoie le bail signé mais je pense que cela se retournera contre moi
Je précise que des personnes habitent dans ce logement mais ne font pas parties du bail (arrangement entre colocataires) et je me demandais si je pouvais m'appuyer sur cela pour être plus tranquille.
Merci d'avance
Charles
Je suis actuellement dans une situation plutôt rare. J'étais depuis le mois de janvier dans une colocation suite à une embauche pour un premier emploi. Le logement était dans un état peu attractif mais je l'ai quand-même pris car il était bien placé. je n'ai rencontré le propriétaire que deux mois après m'être installé car aucun contact n'avais eu lieu avant... j'ai eu le bail début mars, que je n'ai pas signé sur le coup de la rencontre avec le propriétaire. Malheureusement pour moi j'ai perdu mon nouveau travail fin mars à cause du confinement et je me suis alors contenté de quitter cette colocation à laquelle je n'étais pas rattaché car aucun document signé... j'ai quand-même payé un mois de préavis (loyer de caution) et les charges. Maintenant le propriétaire me relance pour avoir le bail signé. Seulement je me doute que ce dernier se servira de cela pour me faire payer deux mois supplémentaires vu que je n'ai pas fait de lettre RAR pour rompre le bail.
Si j'avais fait les choses dans les règles de l'art ça n'aurait pas eu toutes ces conséquences mais j'ignorait les procédures et j'étais surtout contrarié d'avoir perdu mon emploi sans préavis... Je regrette un peu car cela ne m'aurait pas couté plus cher que ce que j'ai du débourser aujourd'hui.
Maintenant j'ai deux options:
-je ne fais rien car j'ai payé ce que j'aurais du payer dans tous les cas en espérant que je ne risque rien pénalement (mais ça je n'en sais rien....)
-Je renvoie le bail signé mais je pense que cela se retournera contre moi
Je précise que des personnes habitent dans ce logement mais ne font pas parties du bail (arrangement entre colocataires) et je me demandais si je pouvais m'appuyer sur cela pour être plus tranquille.
Merci d'avance
Charles
A voir également:
- Location sans bail droit locataire
- Bail location gratuit - Guide
- Bail location meublé pdf - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
5 réponses
bonjour,
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
Donc, maintenant, vous aurez compris que "j'ai quand-même payé un mois de préavis (loyer de caution) " ne veut rien dire.
Vous avez payé 1 mois de loyer + 1 mois de DG + les charges : c'est ça ?
De quelle façon avez-vous payé ? Virement ? Chèque ? Espèces (avec ou sans reçu ?) ?
Si vous avez une preuve de paiement, vous aviez un bail verbal, équivalent à un bail écrit.
cdt.
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
- Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
- La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
- Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.
Donc, maintenant, vous aurez compris que "j'ai quand-même payé un mois de préavis (loyer de caution) " ne veut rien dire.
Vous avez payé 1 mois de loyer + 1 mois de DG + les charges : c'est ça ?
De quelle façon avez-vous payé ? Virement ? Chèque ? Espèces (avec ou sans reçu ?) ?
Si vous avez une preuve de paiement, vous aviez un bail verbal, équivalent à un bail écrit.
cdt.
Bonjour,
C'est quoi cette colocation ? les gens arrivent, ne signent rien et repartent comme si de rien n'était ?!!
Qui gère : une agence ou le bailleur directement ?
Et pourquoi n'avez-vous pas signé de bail à votre arrivée ?
Si j'ai bien compris, vous êtes parti ?
Cordialement,
C'est quoi cette colocation ? les gens arrivent, ne signent rien et repartent comme si de rien n'était ?!!
Qui gère : une agence ou le bailleur directement ?
Et pourquoi n'avez-vous pas signé de bail à votre arrivée ?
Si j'ai bien compris, vous êtes parti ?
Cordialement,
Bonjour,
Merci pour votre réponse
C'est un "mandataire" qui s'occupe des arrivées et départs. Il s'agit d'un des colocataires. Il s'occupe de trouver des nouveaux locataires au besoin mais c'est tout. c'est moi qui ai du trouver les coordonnées du propriétaires par la suite pour obtenir le bail. le propriétaire n'était pas disponible quand je l'ai contacté la première fois. certains locataires présents depuis des années n'ont pour certains jamais vu le proprio. le mauvais timing du corona (perte de mon job) + le fait que je n'était pas très au fait des procédures dans une location pas très carrée fait que je n'ai pas fait tout de manière carrée
Merci pour votre réponse
C'est un "mandataire" qui s'occupe des arrivées et départs. Il s'agit d'un des colocataires. Il s'occupe de trouver des nouveaux locataires au besoin mais c'est tout. c'est moi qui ai du trouver les coordonnées du propriétaires par la suite pour obtenir le bail. le propriétaire n'était pas disponible quand je l'ai contacté la première fois. certains locataires présents depuis des années n'ont pour certains jamais vu le proprio. le mauvais timing du corona (perte de mon job) + le fait que je n'était pas très au fait des procédures dans une location pas très carrée fait que je n'ai pas fait tout de manière carrée
c'est n'importe quoi là dedans ... votre colocataire n'est pas "mandataire" ... pour être mandataire immobilier, il faut un mandat et être professionnel ...
Vous dites au proprio que c'est n'importe quoi, sa manière de gérer son bien, que de toute façon vous êtes parti, donc que vous n'allez certainement pas signé son bail maintenant !
Vous dites au proprio que c'est n'importe quoi, sa manière de gérer son bien, que de toute façon vous êtes parti, donc que vous n'allez certainement pas signé son bail maintenant !
je suis bien d'accord que c'est mal organisé... malgré cela je suis prêt à rendre un bail signé mais je vais me prendre deux mois de loyer supplémentaires alors que je ne devrait pas les payer en théorie.
je reconnais mon tort de ne pas avoir signé ce bail mais en même temps je n'ai pas eu d EDL ni de remise des clés, officiellement.
je reconnais mon tort de ne pas avoir signé ce bail mais en même temps je n'ai pas eu d EDL ni de remise des clés, officiellement.
C'est pour cette raison que je vous dis de ne pas signer ce bail. Cela n'a aucun intérêt pour vous. Quant au bailleur, s'il veut se plaindre, il n'a qu'à faire les choses dans les règles. Vous n'avez même pas reçu formellement les clés !
Cordialement,
Cordialement,
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Merci pour vos réponses Valenchentée pour vos réponses. Je ne savais pas trop quoi faire mais j'avais surtout peur d'une poursuite judiciaire pour tout cela
Si le bailleur veut vous assigner devant le tribunal d'instance, il va le faire pour quoi ? pour vous faire payer 2 mois de loyer ? se lancer dans une procédure où il va devoir dire qu'il n'a pas fait d'état des lieux, qu'il n'a pas remis les clés, que son "mandataire" est l'un des colocataires, que personne n'a signé de bail dans cette "colocation" ... il ne serait pas très malin !
De toute façon, ça n'a pas grand intérêt de vous assigner parce que vous n'avez pas signer le bail.
S'il vous assigne, ce sera plutôt pour impayés car comme vous n'avez pas donner congé conformément à la loi (car ne pas signer le bail ne vous exonère pas de donner congé en bonne et due forme), vous êtes censé être toujours locataire.
Donc, refusez de signer le bail, ça ne mange pas de pain, et vous verrez bien comment il réagit.
S'il vous assigne, ce sera plutôt pour impayés car comme vous n'avez pas donner congé conformément à la loi (car ne pas signer le bail ne vous exonère pas de donner congé en bonne et due forme), vous êtes censé être toujours locataire.
Donc, refusez de signer le bail, ça ne mange pas de pain, et vous verrez bien comment il réagit.
Il est vrai que je n'ai pas envoyé de lettre comme il se doit de faire mais j'ai quand-même envoyé un mail pour dire que je venais d'apprendre la perte de mon emploi et que je ne comptais pas rester. Mail auquel j'ai eu une réponse donc de fait, "reçu"...
Je me rends bien compte après coup du manque de connaissance que j'avais pour ce genre de chose. c'est la première fois que je me retrouve dans une situation pareille et j'ai pris les choses à la légère. même mon assurance ne comprenait pas la situation quand je leur avait expliqué..
Je me rends bien compte après coup du manque de connaissance que j'avais pour ce genre de chose. c'est la première fois que je me retrouve dans une situation pareille et j'ai pris les choses à la légère. même mon assurance ne comprenait pas la situation quand je leur avait expliqué..
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse
oui j'ai payé tous les mois + le DG qui est du montant du loyer (qui peut servir à mon sens de loyer de préavis) + les charges. j'ai payé cela par chèque (DG) et virements pour les premiers loyers. Seul le montant du chèque correspond au montant du loyer.
Un bail verbal est vraisemblablement peu valorisant de ce que j'ai pu lire sur internet...
je serais bien tenté de rappeler le propriétaire pour tenter de m'arranger avec mais j'ai trop peur que ma "bêtise" me rattrape. je n'ai pas d'impayé au final, j'ai été carré à ce niveau-là
Un DG ne peut pas servir de paiement du dernier loyer : c'est illégal.
Le propriétaire pourrait-il avoir recours à la justice ? sachant qu'aucun "camp" n'a été en règle. La colocation en elle-même n'est pas conforme....