Situation sans bail signé

Signaler
-
Messages postés
21819
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
29 mai 2020
-
Bonjour,
Je suis actuellement dans une situation plutôt rare. J'étais depuis le mois de janvier dans une colocation suite à une embauche pour un premier emploi. Le logement était dans un état peu attractif mais je l'ai quand-même pris car il était bien placé. je n'ai rencontré le propriétaire que deux mois après m'être installé car aucun contact n'avais eu lieu avant... j'ai eu le bail début mars, que je n'ai pas signé sur le coup de la rencontre avec le propriétaire. Malheureusement pour moi j'ai perdu mon nouveau travail fin mars à cause du confinement et je me suis alors contenté de quitter cette colocation à laquelle je n'étais pas rattaché car aucun document signé... j'ai quand-même payé un mois de préavis (loyer de caution) et les charges. Maintenant le propriétaire me relance pour avoir le bail signé. Seulement je me doute que ce dernier se servira de cela pour me faire payer deux mois supplémentaires vu que je n'ai pas fait de lettre RAR pour rompre le bail.
Si j'avais fait les choses dans les règles de l'art ça n'aurait pas eu toutes ces conséquences mais j'ignorait les procédures et j'étais surtout contrarié d'avoir perdu mon emploi sans préavis... Je regrette un peu car cela ne m'aurait pas couté plus cher que ce que j'ai du débourser aujourd'hui.
Maintenant j'ai deux options:
-je ne fais rien car j'ai payé ce que j'aurais du payer dans tous les cas en espérant que je ne risque rien pénalement (mais ça je n'en sais rien....)
-Je renvoie le bail signé mais je pense que cela se retournera contre moi

Je précise que des personnes habitent dans ce logement mais ne font pas parties du bail (arrangement entre colocataires) et je me demandais si je pouvais m'appuyer sur cela pour être plus tranquille.
Merci d'avance

Charles

5 réponses

Messages postés
33871
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mai 2020
8 075
bonjour,

Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
  • Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
  • La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
  • Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.


Donc, maintenant, vous aurez compris que "j'ai quand-même payé un mois de préavis (loyer de caution) " ne veut rien dire.

Vous avez payé 1 mois de loyer + 1 mois de DG + les charges : c'est ça ?
De quelle façon avez-vous payé ? Virement ? Chèque ? Espèces (avec ou sans reçu ?) ?

Si vous avez une preuve de paiement, vous aviez un bail verbal, équivalent à un bail écrit.

cdt.
Bonjour,
Merci pour votre réponse

oui j'ai payé tous les mois + le DG qui est du montant du loyer (qui peut servir à mon sens de loyer de préavis) + les charges. j'ai payé cela par chèque (DG) et virements pour les premiers loyers. Seul le montant du chèque correspond au montant du loyer.
Un bail verbal est vraisemblablement peu valorisant de ce que j'ai pu lire sur internet...

je serais bien tenté de rappeler le propriétaire pour tenter de m'arranger avec mais j'ai trop peur que ma "bêtise" me rattrape. je n'ai pas d'impayé au final, j'ai été carré à ce niveau-là
Messages postés
33871
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mai 2020
8 075 > tomifluo
Non vous n'avez pas été carré (et votre bailleur non plus d'ailleurs : un contrat de location doit être signé à la remise des clés le jour de l'EDLE avec versement du DG).
Un DG ne peut pas servir de paiement du dernier loyer : c'est illégal.
D'accord pour l'illégalité du DG en tant que loyer mais il ne s'agit pas vraiment d'un DG vu qu'il n'y a pas de contrat ou de document qui lie cela à une caution...
Le propriétaire pourrait-il avoir recours à la justice ? sachant qu'aucun "camp" n'a été en règle. La colocation en elle-même n'est pas conforme....
Messages postés
21819
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
29 mai 2020
4 638
Bonjour,

C'est quoi cette colocation ? les gens arrivent, ne signent rien et repartent comme si de rien n'était ?!!

Qui gère : une agence ou le bailleur directement ?

Et pourquoi n'avez-vous pas signé de bail à votre arrivée ?

Si j'ai bien compris, vous êtes parti ?

Cordialement,
Bonjour,
Merci pour votre réponse

C'est un "mandataire" qui s'occupe des arrivées et départs. Il s'agit d'un des colocataires. Il s'occupe de trouver des nouveaux locataires au besoin mais c'est tout. c'est moi qui ai du trouver les coordonnées du propriétaires par la suite pour obtenir le bail. le propriétaire n'était pas disponible quand je l'ai contacté la première fois. certains locataires présents depuis des années n'ont pour certains jamais vu le proprio. le mauvais timing du corona (perte de mon job) + le fait que je n'était pas très au fait des procédures dans une location pas très carrée fait que je n'ai pas fait tout de manière carrée
Messages postés
21819
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
29 mai 2020
4 638 > tomifluo
c'est n'importe quoi là dedans ... votre colocataire n'est pas "mandataire" ... pour être mandataire immobilier, il faut un mandat et être professionnel ...

Vous dites au proprio que c'est n'importe quoi, sa manière de gérer son bien, que de toute façon vous êtes parti, donc que vous n'allez certainement pas signé son bail maintenant !
je suis bien d'accord que c'est mal organisé... malgré cela je suis prêt à rendre un bail signé mais je vais me prendre deux mois de loyer supplémentaires alors que je ne devrait pas les payer en théorie.
je reconnais mon tort de ne pas avoir signé ce bail mais en même temps je n'ai pas eu d EDL ni de remise des clés, officiellement.
Messages postés
21819
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
29 mai 2020
4 638
C'est pour cette raison que je vous dis de ne pas signer ce bail. Cela n'a aucun intérêt pour vous. Quant au bailleur, s'il veut se plaindre, il n'a qu'à faire les choses dans les règles. Vous n'avez même pas reçu formellement les clés !

Cordialement,
Merci pour vos réponses Valenchentée pour vos réponses. Je ne savais pas trop quoi faire mais j'avais surtout peur d'une poursuite judiciaire pour tout cela
Messages postés
21819
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
29 mai 2020
4 638 > tomifluo
De toute façon, ça n'a pas grand intérêt de vous assigner parce que vous n'avez pas signer le bail.

S'il vous assigne, ce sera plutôt pour impayés car comme vous n'avez pas donner congé conformément à la loi (car ne pas signer le bail ne vous exonère pas de donner congé en bonne et due forme), vous êtes censé être toujours locataire.

Donc, refusez de signer le bail, ça ne mange pas de pain, et vous verrez bien comment il réagit.
>
Messages postés
21819
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
29 mai 2020

Il est vrai que je n'ai pas envoyé de lettre comme il se doit de faire mais j'ai quand-même envoyé un mail pour dire que je venais d'apprendre la perte de mon emploi et que je ne comptais pas rester. Mail auquel j'ai eu une réponse donc de fait, "reçu"...
Je me rends bien compte après coup du manque de connaissance que j'avais pour ce genre de chose. c'est la première fois que je me retrouve dans une situation pareille et j'ai pris les choses à la légère. même mon assurance ne comprenait pas la situation quand je leur avait expliqué..
Messages postés
21819
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
29 mai 2020
4 638 > tomifluo
Encore une fois, ce n'est pas votre mail qui va faire foi mais plutôt "l'accusé de réception" du bailleur.

La prochaine fois, posez les questions avant quand vous voyez que vous ne maîtrisez pas le sujet.
>
Messages postés
21819
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
29 mai 2020

Bonjour,

Oui je ne suis pas fier de ne pas avoir rattrapé cette situation plus tôt. néanmoins je suis dans une situation correcte au niveau des dus (loyers + charges + préavis) de manière théorique, comme si cela avait été carré. Le propriétaire me relance encore pour que je signe le bail qui lui permettrai de me demander deux moi de loyer supplémentaires mais je pense que cela doit s'arrêter là...

Merci encore pour les informations et je tâcherais effectivement de poser les questions avant quand j'aurais des problèmes pointus comme celui-là !
Messages postés
21819
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
29 mai 2020
4 638 > tomifluo
Non mais ce n'est pas la signature du bail qui va lui permettre de réclamer deux mois de loyer supplémentaire, vous n'avez pas compris ... avec ou sans bail, il peut le faire !
Dossier à la une