Saisie attribution

DS47-1975 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 5 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2020 - 6 mai 2020 à 00:21
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 6 mai 2020 à 20:47
Bonjour,
J'ai été informée par hasard hier qu'une étude d'huissier avait fait une saisie attribution sur mes comptes.
Je dis par hasard car je n'ai jamais été informée de cette saisie par ladite étude, or lorsque je regarde sur internet (sur les sites d’huissiers et du https://www.service-public.fr) sous quelle forme l'acte de dénonciation doit-il être remis au débiteur, il est notifié que cet acte doit être effectué par voie d'huissier au domicile du débiteur (soit par l'huissier lui-même soit par l'un de ses clercs).
Cependant, quand j'ai contacté l'étude pour demander pourquoi une telle mesure était mise en place et, surtout, pourquoi ladite étude ne m'avait pas prévenue pour me laisser le temps de me retourner, puisque j'ai droit pendant 8 jours, il m'a été répondu que l'acte de dénonciation m'a été envoyé par simple courrier (même pas en lettre recommandée, soi-disant que l'envoi simple est légal) et il y a plus de 2 mois. Ayant déménagé l'année dernière, ce soi-disant courrier a été envoyé à mon ancienne adresse mais, malgré la réexpédition de mon courrier mise en place et qui fonctionne très bien, je n'ai jamais reçu ce soi-disant courrier.
Par ailleurs, lorsque j’ai demandé quand avait été édifiée cette dénonciation de saisie, la clerc m’a répondu le 21 février et que celle-ci avait pris fin le 27 février, soit 8 jours ouvrables comme le stipulent les règles de computation prévu par la loi.
Sauf que j’ai fait mon calcul et que, si j’applique vraiment les règles de computation des délais prévues par l'article 641 du Code de procédure civile, déjà le jour de dénonciation de l'acte ne compte pas, le délai court à compter du lendemain ; mais si malgré tout je décompte à compter du 21 février et que j’ajoute 8 jours ouvrables (en sachant qu’en cas de week-end ou de jour férié, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant), je tombe sur le 29 février à minuit et non pas sur le 27 février comme me l’a si bien balancé la clerc (en me précisant très fièrement que je n’allais pas lui apprendre son métier, qu’elle avait fait plusieurs années de faculté de droit, elle !!!). (NB : pour le calcul on n’est pas au niveau fac, juste au niveau CP)
La problématique dans toute mon histoire est que cette étude veut saisir de l'argent qui ne m'appartient pas, car c'est l'argent qu'a placé un membre de ma famille sur mon LEP, dont je ne me sers plus depuis des années mais que je garde ouvert, puisque le sien est complet. Et j'ai eu beau leur expliquer le souci, il n'y a rien à faire la clerc me soutient qu'ils m'ont bien envoyé par courrier simple l'acte de dénonciation et qu'ils se foutent (dixit madame) de savoir si cet argent m'appartient ou pas, étant donné que je suis la titulaire de ce LEP ils prendront l'argent que je dois ! (NB : c'est une dette vis-à-vis de Pôle Emploi qui date de 2015 que je voudrais bien rembourser, mais que je ne peux pas puisque je touche l'ASS, l'équivalent du RSA).
Mes questions sont donc les suivantes :
- premièrement, est-ce qu'un acte de dénonciation est effectué par voie d'huissier ou, comme me le soutient l'étude, l’envoi par voie postale simple, est légal ? (du coup, je me demande comment ils sont assurés que j'ai bien été prévenue de ce qui m'attend et de ce que j'encoure ?)
- deuxièmement, si j’ai raison et que l’étude devait m’adresser cette dénonciation par voie d’huissier, comment et vers qui puis-je prouver que cette saisie n’est pas valable ou recevable et que je souhaite la contester voire demander son annulation ?
- troisièmement, si j’ai encore raison et que le délai des 8 jours n’a pas été respecté (pour mauvais calcul), comment et vers qui dois-faire une demande de main levée ?
Je m’excuse pour ce texte si long mais j’ai souhaité être la plus précise possible pour donner un maximum d’informations sur ma situation.
Je vous remercie pour votre aide par avance et espère avoir des réponses.
Cordialement.
DS

3 réponses

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
6 mai 2020 à 20:22
Bonjour

la contestation était possible dans le mois
depuis le 21 février, il est un peu tard.
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DS47-1975 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 5 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2020
6 mai 2020 à 20:28
Bonjour Sleepy et merci pour votre réponse.
Cependant, comme je l'ai indiqué dans mon message, je ne pouvais pas contester puisque je n'ai jamais été prévenue de cette saisie. Donc comme je n'ai rien eu, que puis-je faire ?
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
6 mai 2020 à 20:47
En principe on se rend compte, quand notre banque est saisie.

il serait difficile d'expliquer et de prouver en justice que vous ne vous en êtes pas rendu compte avant.

ensuite il faudrait au moins obtenir une copie du dossier, pour éventuellement voir si il y a vraiment un problème. impossible de se baser uniquement sur des dires au téléphone.
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