Nombre de locataire supérieur au nombre de chambres
Résolu
Margot
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Bonjour, j’envisage de louer mon appartement sous forme de colocation. Il dispose de 2 chambres et sa surface est de 54m2. Actuellement, 3 étudiantes sont intéressées pour le louer, s’accordant pour le partage d’une des chambres.
Cela est-il possible légalement dans le cadre d’une colocation à bail unique ?
Merci d’avance de votre aide.
Cela est-il possible légalement dans le cadre d’une colocation à bail unique ?
Merci d’avance de votre aide.
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4 réponses
Bonjour,
Il faut que la surface totale soit suffisante pour 3 personnes.
Après si il y a un couple ou encore une qui dort dans le salon ... peu importe si c'est un bail commun.
Il faut que la surface totale soit suffisante pour 3 personnes.
Après si il y a un couple ou encore une qui dort dans le salon ... peu importe si c'est un bail commun.
Merci pour votre réponse, mais je voulais savoir s'il existait un surface habitable minimun par personne, et si oui quel texte indique cette surface.
Cordialement
Cordialement
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000030261815/2015-02-21/
au moins 34 m2 pour 3 personnes.
Ensuite si ces personnes ne se connaissent pas (étudiants) il est possible que des disputes surgissent.
Avec toutes les conséquences (départs, impayés, etc)
au moins 34 m2 pour 3 personnes.
Ensuite si ces personnes ne se connaissent pas (étudiants) il est possible que des disputes surgissent.
Avec toutes les conséquences (départs, impayés, etc)
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