Nombre de locataire supérieur au nombre de chambres
Résolu
Margot
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Margot -
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Bonjour, j’envisage de louer mon appartement sous forme de colocation. Il dispose de 2 chambres et sa surface est de 54m2. Actuellement, 3 étudiantes sont intéressées pour le louer, s’accordant pour le partage d’une des chambres.
Cela est-il possible légalement dans le cadre d’une colocation à bail unique ?
Merci d’avance de votre aide.
Cela est-il possible légalement dans le cadre d’une colocation à bail unique ?
Merci d’avance de votre aide.
4 réponses
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Bonjour,
Il faut que la surface totale soit suffisante pour 3 personnes.
Après si il y a un couple ou encore une qui dort dans le salon ... peu importe si c'est un bail commun. -
Merci pour votre réponse, mais je voulais savoir s'il existait un surface habitable minimun par personne, et si oui quel texte indique cette surface.
Cordialement-
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000030261815/2015-02-21/
au moins 34 m2 pour 3 personnes.
Ensuite si ces personnes ne se connaissent pas (étudiants) il est possible que des disputes surgissent.
Avec toutes les conséquences (départs, impayés, etc)
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D après le texte que vous m avez envoyé, il faudrait donc 16m2 + 9m2 c est bien ça ? Ce qui fait un total de 25m2 au total si je ne me trompe pas ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...