Nombre de locataire supérieur au nombre de chambres
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4 réponses
Utilisateur anonyme
5 mai 2020 à 09:03
5 mai 2020 à 09:03
Bonjour,
Il faut que la surface totale soit suffisante pour 3 personnes.
Après si il y a un couple ou encore une qui dort dans le salon ... peu importe si c'est un bail commun.
Il faut que la surface totale soit suffisante pour 3 personnes.
Après si il y a un couple ou encore une qui dort dans le salon ... peu importe si c'est un bail commun.
Merci pour votre réponse, mais je voulais savoir s'il existait un surface habitable minimun par personne, et si oui quel texte indique cette surface.
Cordialement
Cordialement
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000030261815/2015-02-21/
au moins 34 m2 pour 3 personnes.
Ensuite si ces personnes ne se connaissent pas (étudiants) il est possible que des disputes surgissent.
Avec toutes les conséquences (départs, impayés, etc)
au moins 34 m2 pour 3 personnes.
Ensuite si ces personnes ne se connaissent pas (étudiants) il est possible que des disputes surgissent.
Avec toutes les conséquences (départs, impayés, etc)
gt.55
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Utilisateur anonyme
5 mai 2020 à 10:00
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Le risque existe aussi avec des personnes qui se connaissent...
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5 mai 2020 à 10:02
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C'est pas faux !
La législation juridique et financière évolue en permanence...