Immobilier - copropriété - devoir des propriétaires

bordelaise7706 Messages postés 6 Statut Membre -
Utilisateur anonyme - 4 mai 2020 à 11:44

bonjour,
qu´elle est la loi qui oblige les propriétaires a laissé accès aux parties privatives pour effectuer des travaux ( ètanchéité d´une terrasse )

merci

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Utilisateur anonyme

Bonjour,
La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Article 9
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028807670/2020-05-04/

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