Sujet Précédent Sujet Suivant

Immobilier - copropriété - devoir des propriétaires

bordelaise7706 Messages postés 6 Statut Membre -  
 Utilisateur anonyme -
bonjour,
qu´elle est la loi qui oblige les propriétaires a laissé accès aux parties privatives pour effectuer des travaux ( ètanchéité d´une terrasse )

merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
 
Bonjour,
La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Article 9
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028807670/2020-05-04/
0

Discussions similaires

Risques à ne pas rembourser le prêt immo d'un bien vendu ?
courgette -
Gege -

7 réponses
Petite copropriété. Quelle banque sans frais
Jackyduvar -
mpG -

19 réponses
Probléme avec les Compagnons du devoir
Swish749 -
Swish749 -

6 réponses
Maison aux enchères (liquidation judiciaire).
Gladiator48 -
Gladaitor48 -

13 réponses
accès piscine dans une copropriété
FAB57 -
dany311 -

3 réponses