Immobilier - copropriété - devoir des propriétaires
bordelaise7706
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Statut
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bonjour,
qu´elle est la loi qui oblige les propriétaires a laissé accès aux parties privatives pour effectuer des travaux ( ètanchéité d´une terrasse )
merci
qu´elle est la loi qui oblige les propriétaires a laissé accès aux parties privatives pour effectuer des travaux ( ètanchéité d´une terrasse )
merci
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Bonjour,
La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Article 9
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028807670/2020-05-04/