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Immobilier - copropriété - devoir des propriétaires

bordelaise7706 Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2020 - 4 mai 2020 à 11:41
 Utilisateur anonyme - 4 mai 2020 à 11:44
bonjour,
qu´elle est la loi qui oblige les propriétaires a laissé accès aux parties privatives pour effectuer des travaux ( ètanchéité d´une terrasse )

merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
4 mai 2020 à 11:44
Bonjour,
La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Article 9
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028807670/2020-05-04/
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